A compter du 1er janvier 2020, la déclaration électronique devient exclusive. Elle remplace définitivement et complétement toute déclaration papier transmise par voie postale.
Selon les dispositions de l’article R. 5132-36 du code de la santé publique, le pharmacien titulaire d’officine détruit les médicaments stupéfiants périmés de son stock en présence d'un confrère désigné par l’ordre des pharmaciens.
Un mois avant l'opération, il en informe par écrit le pharmacien inspecteur de l’ARS.
Après cette destruction, il adresse au pharmacien inspecteur de l’ARS une copie du document attestant la destruction (PV).
