![Activité globale de l'officine](/system/files/styles/image_wysiwyg/private/2022-04/Visuel_%23Pharma_CA.png?itok=Xmynl2iI)
Vous êtes invités à vous connecter à
Vous serez dirigés sur le portail officiel sécurisé où vous pourrez procéder à la télé-déclaration réglementaire de l’activité globale de l’officine en quelques minutes. Vous êtes donc exonérés de tout envoi postal grâce à la transmission dématérialisée.
La connexion au portail de télé-déclaration se fait à l’aide de la carte CPS ou e-CPS d’un des pharmaciens titulaires ou gérants. Vous serez reconnus automatiquement à partir d’un poste informatique connecté à internet, via Firefox ou Chrome.
En cas d’échec de connexion par CPS ou e-CPS, reconnectez-vous au portail de télé-déclaration, sélectionnez un télé-service et cliquez sur « demande de connexion alternative ». Vous aurez alors à renseigner un formulaire qui génère l’envoi d’un lien vers le site de télé-déclaration.
La déclaration transmise par un des pharmaciens exploitants vaut pour l’ensemble des pharmaciens co-titulaires.
Les informations à renseigner sont les suivantes :
- Le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments et produits relevant des taux de TVA 0 %, 5 %, 10 % et 20 %
- Le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments relevant du taux de TVA 2,1% (à l’exclusion de la part du prix du médicament supérieur à 1 930 € PFHT)
- Le montant des honoraires et rémunérations perçus pour les missions réalisées au cours de l’année N-1 (hors vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, hors ROSP, hors indemnités forfaitaires d’astreinte)
- La durée hebdomadaire (en heures) d’exercice du (des) pharmaciens(s) adjoint(s)
- L’effectif (en ETP) des préparateurs en pharmacie
- L’effectif (en ETP) des autres personnels
![Activité globale de l'officine](/system/files/styles/image_wysiwyg/private/2022-04/Visuel_%23Pharma_CA.png?itok=Xmynl2iI)
Les honoraires et rémunérations qui entrent dans l’assiette de l’activité globale de l’officine
![Les honoraires et rémunérations qui entrent dans l’assiette de l’activité globale de l’officine](/system/files/styles/image_wysiwyg/private/2022-04/Visuel_%23Pharma_Honoraires.png?itok=fALhWPyO)
Ce qui est exclu de l’assiette de l’activité globale de l’officine
![Ce qui est exclu de l’assiette de l’activité globale de l’officine](/system/files/styles/image_wysiwyg/private/2022-04/Visuel_%23Pharma_Activit%C3%A9.png?itok=QK5j_Gf5)
La télé-déclaration comporte cinq étapes :
- Vérifier, corriger et compléter, si nécessaire, les données pré-renseignées concernant l’identification de la pharmacie
- Renseigner les coordonnées du contact dans le cadre de cette déclaration
- Déclarer les données de l’activité globale de l’officine comme décrites précédemment
- Renseigner l’état des effectifs (adjoints, préparateurs autres collaborateurs en exercice (présent à la date de la télé-déclaration)
- Valider la télé-déclaration et télécharger le justificatif horodaté que vous conserverez
Si vous rencontrez des difficultés, ou si vous souhaitez obtenir des précisions sur cette télé-déclaration, vous pouvez faire parvenir votre demande à l’ARS Occitanie en cliquant à tout moment sur « Contacter le support » et en complétant le formulaire en ligne, directement depuis le portail de télé-déclaration. Vos interlocuteurs habituels au sein de l’ARS vous répondront dans les meilleurs délais.
Article L5125-15 - Code de la santé publique
Article R5125-37 - Code de la santé publique
Article R5125-37-1 - Code de la santé publique
Article R5125-37-2 - Code de la santé publique
Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies
Arrêté du 29 juillet 2020 rendant applicable la télé-déclaration à compter de 2020
- La télé-déclaration concerne désormais l’année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N -1). Si nécessaire, votre expert-comptable vous fournira les données à déclarer correspondant à cette période. Attention, ne pas indiquer les centimes (CA sans la virgule).
- Vous confirmez ou modifiez la liste des pharmaciens adjoints en exercice dans la pharmacie de façon permanente au jour de la déclaration (n° RPPS et date d’inscription au tableau de l’ordre) à l’exclusion des pharmaciens remplaçants et renseignez leur durée hebdomadaire d’exercice (en heures). Vous pouvez également préciser l’effectif en ETP (équivalent temps plein) pour les préparateurs et les autres personnels.
- En cas de rachat de la pharmacie en cours d’exercice et avant la déclaration, il appartient au successeur de télé-déclarer l’exercice fiscal de son prédécesseur.
- Le titulaire est tenu de se faire assister par un ou plusieurs pharmaciens adjoints lorsque son chiffre d’affaires (CA) dépasse un certain montant défini par arrêté ministériel :
- Un pharmacien adjoint : pour un CAHT annuel compris entre 1 300 000 et 2 600 000 €
- Un deuxième pharmacien adjoint : pour un CAHT annuel compris entre 2 600 000 et 3 900 000 €
- Au-delà : un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 € supplémentaires
- Pour toutes précisions au sujet de la télé-déclaration, vous pouvez à tout moment contacter vos interlocuteurs sur Contacter le support dans le portail des pharmaciens.