Pharmacies : Télé-déclaration de l’activité globale de l’officine

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pharmacie

Chaque année, les pharmacies de ville et les pharmacies mutualistes doivent déclarer leur chiffre d’affaires. Cette procédure est simplifiée et entièrement dématérialisée. Il suffit de se connecter au portail de télé-déclaration des pharmacies ouvert pendant la campagne.
En 2022, la télé-déclaration relative à l’année précédente devra être effectuée au plus tard le 30 septembre 2022.

Vous êtes invités à vous connecter à

https://declarations-pharmacie.ars.sante.fr

Vous serez dirigés sur le portail officiel sécurisé où vous pourrez procéder à la télé-déclaration réglementaire de l’activité globale de l’officine en quelques minutes. Vous êtes donc exonérés de tout envoi postal grâce à la transmission dématérialisée.

La connexion au portail de télé-déclaration se fait à l’aide de la carte CPS ou e-CPS d’un des pharmaciens titulaires ou gérants. Vous serez reconnus automatiquement à partir d’un poste informatique connecté à internet, via Firefox ou Chrome.

En cas d’échec de connexion par CPS ou e-CPS, reconnectez-vous au portail de télé-déclaration, sélectionnez un télé-service et cliquez sur « demande de connexion alternative ». Vous aurez alors à renseigner un formulaire qui génère l’envoi d’un lien vers le site de télé-déclaration.

La déclaration transmise par un des pharmaciens exploitants vaut pour l’ensemble des pharmaciens co-titulaires.

Les informations à renseigner sont les suivantes :

  • Le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments et produits relevant des taux de TVA 0 %, 5 %, 10 % et 20 %
  • Le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments relevant du taux de TVA 2,1% (à l’exclusion de la part du prix du médicament supérieur à 1 930 € PFHT)
  • Le montant des honoraires et rémunérations perçus pour les missions réalisées au cours de l’année N-1 (hors vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, hors ROSP, hors indemnités forfaitaires d’astreinte)
  • La durée hebdomadaire (en heures) d’exercice du (des) pharmaciens(s) adjoint(s)
  • L’effectif (en ETP) des préparateurs en pharmacie
  • L’effectif (en ETP) des autres personnels
Activité globale de l'officine

Les honoraires et rémunérations qui entrent dans l’assiette de l’activité globale de l’officine

Les honoraires et rémunérations qui entrent dans l’assiette de l’activité globale de l’officine

 Ce qui est exclu de l’assiette de l’activité globale de l’officine

Ce qui est exclu de l’assiette de l’activité globale de l’officine

La télé-déclaration comporte cinq étapes :

  • Vérifier, corriger et compléter, si nécessaire, les données pré-renseignées concernant l’identification de la pharmacie
  • Renseigner les coordonnées du contact dans le cadre de cette déclaration
  • Déclarer les données de l’activité globale de l’officine comme décrites précédemment
  • Renseigner l’état des effectifs (adjoints, préparateurs autres collaborateurs en exercice (présent à la date de la télé-déclaration)
  • Valider la télé-déclaration et télécharger le justificatif horodaté que vous conserverez

Guide d'utilisation consultable - FAQ
Contacter le support

Si vous rencontrez des difficultés, ou si vous souhaitez obtenir des précisions sur cette télé-déclaration, vous pouvez faire parvenir votre demande à l’ARS Occitanie en cliquant à tout moment sur « Contacter le support » et en complétant le formulaire en ligne, directement depuis le portail de télé-déclaration. Vos interlocuteurs habituels au sein de l’ARS vous répondront dans les meilleurs délais.

  1. La télé-déclaration concerne désormais l’année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N -1). Si nécessaire, votre expert-comptable vous fournira les données à déclarer correspondant à cette période. Attention, ne pas indiquer les centimes (CA sans la virgule).
  2. Vous confirmez ou modifiez la liste des pharmaciens adjoints en exercice dans la pharmacie de façon permanente au jour de la déclaration (n° RPPS et date d’inscription au tableau de l’ordre) à l’exclusion des pharmaciens remplaçants et renseignez leur durée hebdomadaire d’exercice (en heures). Vous pouvez également préciser l’effectif en ETP (équivalent temps plein) pour les préparateurs et les autres personnels.
  3. En cas de rachat de la pharmacie en cours d’exercice et avant la déclaration, il appartient au successeur de télé-déclarer l’exercice fiscal de son prédécesseur.
  4. Le titulaire est tenu de se faire assister par un ou plusieurs pharmaciens adjoints lorsque son chiffre d’affaires (CA) dépasse un certain montant défini par arrêté ministériel :
  • Un pharmacien adjoint : pour un CAHT annuel compris entre 1 300 000 et 2 600 000 €
  • Un deuxième pharmacien adjoint : pour un CAHT annuel compris entre 2 600 000 et 3 900 000 €
  • Au-delà : un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 € supplémentaires
  1. Pour toutes précisions au sujet de la télé-déclaration, vous pouvez à tout moment contacter vos interlocuteurs sur Contacter le support dans le portail des pharmaciens.
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Contact

Direction du premier recours
Pôle Formation des professionnels de santé – Pharmacie – Biologie

ARS-OC-DPR-PHARMACIE@ars.sante.fr

05 34 30 26 9705 34 30 26 92