Le Comité départemental de l’aide médical urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) est une commission administrative à caractère consultatif. Dans la majorité des cas, les membres appelés à siéger au CODAMUPS-TS sont désignés par l’organisme professionnel, associatif ou institutionnel qu’il représente. Dans certains cas, ces représentants sont membres de droit, au regard de leur position au sein de ces mêmes organismes.
Le CODAMUPS-TS comprend une assemblée plénière et forme également en son sein deux sous-comités ou formations spécifiques : le sous-comité médical (SCM) et le sous-comité des transports sanitaires (SCTS).
Chaque département de la région dispose d'un CODAMUPS-TS.
Le CODAMUPS-TS est une instance consultative dont les missions principales sont :
- veiller à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente (AMU), ainsi qu’à l’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) notamment.
- s’assurer de la coopération des personnes participant à l’AMU, à la PDSA et à l’organisation des transports sanitaires (TS).
Plus largement, les analyses et les recommandations des membres du comité permettent d’éclairer l’ARS pour l’élaboration et le déploiement de sa politique sur le champ du premier recours.
Dans le cadre de certaines procédures (élaboration du cahier des charges de la PDSA par exemple, ou encore procédure de retrait d’agrément nécessaire aux transports sanitaires), l’avis du CODAMUPS-TS ou de l’un de ses sous-comités est obligatoirement requis.
Les membres siégeant au CODAMUPS-TS sont les professionnels concernés par l’aide médicale urgente (AMU), la permanence des soins (PDSA) et les transports sanitaires (TS). Certains membres sont des membres de droit, de par la fonction qu’ils occupent comme le médecin responsable du SAMU du département, ou le médecin-chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Les autres membres sont désignés par les organismes qu’ils représentent, et répartis dans les différents collèges selon leur expertise. En assemblée plénière, ils sont répartis au sein de quatre collèges :
Collège 1 Collectivités territoriales : acteurs des politiques locales (mairies et conseils départementaux)
Collège 2 Aide médicale urgente : représentants des SAMU, SMUR, hôpitaux publics, hôpitaux privés impliqués dans l’organisation de l’AMU.
Collège 3 Organisations territoriales : organismes impliqués dans la permanence des soins (ordres, URPS, associations et syndicat de professionnels, etc.). Les professions concernées sont notamment les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les sages-femmes et les transporteurs sanitaires.
Collège 4 Représentants d’usagers : association d’usagers impliquée dans le secteur de la santé dans le département
Une partie des membres de chaque collège compose les deux sous-comités en fonction des thématiques desquelles ils sont parties prenantes et selon les règles définies par le code de la santé publique (cf. composition type dans les documents à télécharger).
La composition du comité et de ses sous-comités relève d’un arrêté de désignation signé conjointement par le préfet de département et le directeur général de l’ARS.
A l’exception des membres de droit, l’ARS sollicite les organismes représentés pour demander des désignations. Ces organismes désignent leur représentant. Chaque membre du CODAMUPS-TS contribue et s’exprime au nom de l’organisme qu’il représente.
Les membres du CODAMUPS-TS participent aux débats et aux délibérations faites en séance sur les sujets de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. Ils ont le droit de s’exprimer durant les débats, de faire apparaître leur avis dans le compte-rendu, de participer aux votes pour statuer.
La participation aux séances est obligatoire. Pour autant, en cas d’empêchement, certains membres ont la possibilité de se faire représenter par un membre de leur équipe, d’autres peuvent faire appel à leur suppléant pour siéger à leur place, et en dernier recours, chaque membre à la possibilité de donner mandat à un autre membre.
Les membres du CODAMUPS-TS sont également soumis à une obligation de discrétion aux sujets des dossiers traités et des débats tenus pendant les séances du CODAMUPS-TS.
Les membres du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) doivent également déclarer leurs potentiels conflits d’intérêts et effectuer notamment pour cela une déclaration publique d’intérêts ou DPI (cf. liens utiles).
Enfin, les membres du CODAMUPS-TS exercent leur mandat à titre gratuit.
La durée du mandat au CODAMUPS-TS est de trois ans, à l’exception des représentants des collectivités territoriales nommés pour la durée de leur mandat électif. Passé ce délai, l’ARS procède au renouvellement de l’ensemble des membres. Toute personne dont les fonctions évolueraient en cours de mandat et qui ne répondrait plus aux critères de nomination est systématiquement remplacée, même si le mandat n’est pas achevé.
Les membres de droit ne peuvent démissionner, ils ont en contrepartie la possibilité de désigner librement un membre de leur équipe pour les représenter. Les autres membres peuvent démissionner. Pour cela, ils en informent les co-présidents par courrier ou par courriel. L’organisme dont ils sont issus est alors à nouveau sollicité pour désigner un autre représentant pour la durée du mandat en cours.
Le CODAMUPS-TS et chacune de ses formations se réunit une fois par an au minimum. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu à la demande d’au moins la moitié de ses membres ou chaque fois que l’actualité des sujets qui le concernent le nécessite.
Le sous-comité médical (SCM) évalue au moins une fois par an le cahier des charges de la PDSA.
Le sous-comité des transports sanitaires (SCTS) se réunit obligatoirement sur requête d’un des co-présidents pour les questions qui concernent le retrait d’agrément, par exemple.
L’organisation des séances de CODAMUPS-TS est à la charge des directions départementales de l’ARS, qui assurent la fonction de secrétariat du CODAMUPS-TS. Celles-ci travaillent en collaboration avec les co-présidents qui apprécient les modalités de tenue des réunions en fonction des enjeux et du contexte (délais, intervenants, sujets, …).
Les réunions du comité peuvent être tenues en présentiel ou en visioconférence sans ordre de préférence. La convocation, comportant l’ordre du jour et le lieu de la réunion si celle-ci se tient en présentiel ou le lien de connexion si celle-ci se tient en distanciel, est envoyée par courrier électronique.
Les séances ne sont pas publiques. Le comité peut sur décision de ses co-présidents, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Lorsqu’un vote a lieu, le CODAMUPS-TS se prononce à la majorité des voix des membres présents, représentés ou mandatés. L’avis du CODAMUPS-TS reflète les échanges qui se sont tenus et traduit le vote qui a suivi sur le consensus obtenu. Il ne s’agit pas d’une compilation des avis des organismes représentés.
Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu. En cas de délibérations, le compte-rendu relate les débats et est transmis aux membres qui peuvent communiquer leurs observations avant approbation. A cette occasion, un membre peut demander que son désaccord avec l’avis rendu soit explicitement mentionné.