Le calendrier est le suivant :
- Ouverture de la campagne d’habilitation - dépôt des dossiers de candidature par les établissements sur SOLTéA : 3 novembre 2025
- Fin de la période de dépôt des dossiers de candidatures en ligne : 16 janvier 2026
- Publication des listes des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2026 : avant la fin du deuxième trimestre 2026
Les ESMS handicap éligibles peuvent déposer leur dossier dès à présent sur SOLTéA.
Depuis l'année dernière, la plateforme SOLTéA constitue le point d'entrée unique pour le dépôt et l'instruction des demandes d'habilitation des établissements pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
Éligibilité des ESMS handicap :
L’article 6241-4 du code du travail, indique que « les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage (…) les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités mentionnées à l'article L. 6241-5. »
Conformément à l’article L6241-5 du code du travail, les établissements susceptibles de percevoir la taxe professionnelle sont notamment :
- 8° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
- 9° Les établissements ou services mentionnés au a et b du 5° du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- 10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;