Occitanie

Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES)

Article
Le Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES), créé par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est un contrat qui lie l’ARS, l’organisme local d’assurance maladie et les établissements de santé. Il a pour objectif l’amélioration des pratiques, la régulation de l’offre de soins et l’efficience des dépenses assurance maladie.
Corps de texte

Ce nouveau contrat est applicable à tous les établissements sanitaires à compter du 1er janvier 2018 (médecine, chirurgie, obstétrique, hospitalisation à domicile, dialyse, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie)

Il remplace les contrats d’objectifs existants :

  • le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations (CBU)
  • le contrat pour l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins sur les prescriptions hospitalières de médicaments exécutées en ville, la liste des produits et prestations et les dépenses de transport (CAQOS PHEV, liste en sus, transport)
  • le contrat de pertinence des soins
  • le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé (CAPES)

Présentation générale du CAQES

Textes réglementaires

Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type

Décret CAQES du 20 avril 2017

Instruction CAQES du 26 juillet 2017

Arrêté du 27 avril 2017 pertinence, qualité et sécurité des soins

Le CAQES s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité, de la sécurité, de la pertinence et de l’efficience des soins.

Il est constitué :

  • D’un volet obligatoire pour tous les établissements de santé relatif au bon usage des médicaments, des produits et prestations.
  • De volets additionnels concernant les transports, la pertinence et l’amélioration des pratiques. Ces volets additionnels sont conclus avec les établissements identifiés dans le cadre du dialogue annuel, du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins (PPRGDRESS) et du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS).

VOLET OBLIGATOIRE

Le volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations s’applique à tous les établissements de santé quel que soit leur secteur d’activité. Il regroupe les dispositions des anciens CBU, CAQOS PHMEV-LPP et liste en sus.

Ce volet socle fixe des obligations aux établissements de santé, qui sont déclinées en plan d’actions dont la réalisation est mesurée sur la base d’indicateurs.

Deux types d’indicateurs :

  • Indicateurs obligatoires : fixés au niveau national et applicables à tous les établissements
  • Indicateurs complémentaires : définis au niveau régional, en collaboration avec l’Assurance Maladie, l’ARS, l’OMEDIT et les représentants des établissements et des professionnels de santé.

La volonté nationale et régionale est d’adapter le plan d’actions à la situation et à l’activité de chaque établissement au regard notamment des indicateurs, y compris ceux obligatoires, et de la disponibilité des données.

Objectifs :

5 grandes thématiques sont abordées au sein du volet obligatoire :

  • Amélioration et sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et du circuit du médicament et des produits et prestations (LPP)
  • Développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau, déploiement de la pharmacie clinique (conciliation médicamenteuse)
  • Promotion de la prescription des produits du répertoire des génériques ou biosimilaires
  • Engagements relatifs aux dépenses PHEV
  • Engagements relatifs aux dépenses et au respect des référentiels pour les médicaments et dispositifs médicaux de la liste en sus

Présentation du volet obligatoire

VOLETS ADDITIONNELS

Le volet additionnel pertinence a pour objectif d’accompagner les professionnels dans la démarche d’amélioration de la pertinence des soins.

Les programmes inscrits dans ce volet doivent avoir été publiés au préalable dans le plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS), élaboré en concertation avec l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins (IRAPS).

L'avenant au PAPRAPS a été publié le 28 juillet 2017.

Présentation du volet pertinence

Le volet additionnel transports remplace l’ancien contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins (CAQOS). Son objectif est à la fois de maîtriser les dépenses de transport de patients prescrits par l’établissement, financés sur l’enveloppe des soins de ville et d’inciter et accompagner les établissements dans l’évolution de leurs pratiques de prescription et de commande des transports (évolution des modes de transport, mise en œuvre d’une plateforme centralisée…)

Présentation du volet transports

Le volet additionnel amélioration des pratiques (CAPES) a pour objectif d’accompagner les établissements les plus en retard sur le plan de la qualité et de la sécurité de certaines pratiques médicales. Les risques identifiés sont le risque infectieux, le risque médicamenteux et le risque de rupture dans le parcours de soins.

Le contrat fixe des objectifs aux établissements de santé déclinés en plan d’actions, dont la réalisation est mesurée sur la base d’indicateurs, permettant d’engager ainsi des actions considérées comme prioritaires, soit par le niveau national, soit par le niveau régional.

La contractualisation sur le volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et prestations permettra en 2018 la réalisation d’un état des lieux pour chaque établissement et la définition de cibles pluriannuelles qui seront formalisées dans un avenant prenant effet au 1er janvier 2019.

La contractualisation sur les volets additionnels s’inscrit dans une démarche plus progressive. Pour l’année 2018, seront priorisées les actions sur les établissements les plus atypiques et/ou ayant déjà été intégrés dans une démarche contractuelle.

 

La réalisation des objectifs du CAQES fait l’objet d’une évaluation annuelle qui s’inscrit dans une logique de dialogue entre les parties au même titre que la fixation des objectifs et la contractualisation des différents volets.

L’évaluation est notamment basée sur le rapport annuel d’autoévaluation produit par les établissements, à partir de la grille d’évaluation qui répertorie tous les indicateurs nationaux et régionaux.

Les résultats de l’établissement sont appréciés de manière globale par l’ARS et l’Assurance Maladie.

L’évaluation peut conduire à la notification de sanctions ou au déclenchement d’un intéressement pour les volets additionnels transport et pertinence des soins.

 

Aller plus loin

Contact

Contenu

ARS-OC-DOSA-GDR@ars.sante.fr

Responsable de l’unité efficience : Mathieu ROY

Responsable du service gestion du risque : Dr Olivier BADOUIN

Référent coordination CAQES : Laurence GOMEZ

Référents volet produits de santé :
Bénédicte STEPHAN, pharmacienne
Marielle GUERIT-AYNIE, chargée de mission Médicament

Référent volet transport : Pascal DEGAUQUE, chargé de mission suivi des dépenses de transport

Référent volet pertinence : Myriam FEURPRIER, chargée de mission pertinence