Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES)

Article

Le Contrat d’Amélioration de la Qualité et de l’Efficience des Soins (CAQES), créé par l’article 81 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016, est un contrat qui lie l’ARS, l’organisme local d’Assurance Maladie et les établissements de santé. Il a pour objectif l’amélioration des pratiques, la régulation de l’offre de soins et l’efficience des dépenses Assurance Maladie.

« Le nouveau CAQES initialement prévu pour janvier 2021 est reporté, pour une application au 1er janvier 2022. En conséquence la mise en œuvre de la phase transitoire, avec l’expérimentation des 4 nouveaux indicateurs nationaux, débutera au 1er janvier 2022. »

« Année transitoire 2021 »

En amont de l’application des nouveaux CAQES en 2022, il est proposé de tester en 2020 avec les établissements ciblés et volontaires, quatre indicateurs nationaux.

Ces 4 premiers indicateurs offrent la possibilité aux établissements volontaires de récupérer en 2022, 20 à 30 % des économies générées sur les résultats constatés en 2021 comparés à l'année 2019.

Les établissements volontaires sur un ou plusieurs des 4 indicateurs sont listés dans l’annexe 2 de l’arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale.

Ce nouveau contrat est applicable à tous les établissements sanitaires à compter du 1er janvier 2018 (médecine, chirurgie, obstétrique, hospitalisation à domicile, dialyse, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie)

Il remplace les contrats d’objectifs existants :

  • le contrat de bon usage des médicaments, produits et prestations (CBU)
  • le contrat pour l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins sur les prescriptions hospitalières de médicaments exécutées en ville, la liste des produits et prestations et les dépenses de transport (CAQOS PHEV, liste en sus, transport)
  • le contrat de pertinence des soins
  • le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé (CAPES)

Présentation générale du CAQES

Textes réglementaires

Arrêté du 12 décembre 2018

Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type

Décret CAQES du 20 avril 2017

Instruction CAQES du 26 juillet 2017

Le CAQES s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité, de la sécurité, de la pertinence et de l’efficience des soins.

Il est constitué :

  • D’un volet obligatoire pour tous les établissements de santé relatif au bon usage des médicaments, des produits et prestations.
  • De volets additionnels concernant les transports, la pertinence et l’amélioration des pratiques. Ces volets additionnels sont conclus avec les établissements identifiés dans le cadre du dialogue annuel, du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de soins (PPRGDRESS) et du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS).

VOLET OBLIGATOIRE

Le volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations s’applique à tous les établissements de santé quel que soit leur secteur d’activité. Il regroupe les dispositions des anciens CBU, CAQOS PHMEV-LPP et liste en sus.

Ce volet socle fixe des obligations aux établissements de santé, qui sont déclinées en plan d’actions dont la réalisation est mesurée sur la base d’indicateurs.

Deux types d’indicateurs :

  • Indicateurs obligatoires : fixés au niveau national et applicables à tous les établissements
  • Indicateurs complémentaires : définis au niveau régional, en collaboration avec l’Assurance Maladie, l’ARS, l’OMEDIT et les représentants des établissements et des professionnels de santé.

La volonté nationale et régionale est d’adapter le plan d’actions à la situation et à l’activité de chaque établissement au regard notamment des indicateurs, y compris ceux obligatoires, et de la disponibilité des données.

Objectifs :

5 grandes thématiques sont abordées au sein du volet obligatoire :

  • Amélioration et sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et du circuit du médicament et des produits et prestations (LPP)
  • Développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau, déploiement de la pharmacie clinique (conciliation médicamenteuse)
  • Promotion de la prescription des produits du répertoire des génériques ou biosimilaires
  • Engagements relatifs aux dépenses PHEV
  • Engagements relatifs aux dépenses et au respect des référentiels pour les médicaments et dispositifs médicaux de la liste en sus

Présentation du volet obligatoire

VOLETS ADDITIONNELS

Le volet additionnel pertinence a pour objectif d’accompagner les professionnels dans la démarche d’amélioration de la pertinence des soins.

Les programmes inscrits dans ce volet doivent avoir été publiés au préalable dans le plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins (PAPRAPS), élaboré en concertation avec l’instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins (IRAPS).

Avenant au PAPRAPS publié le 28 juillet 2017

Avenant au PAPRAPS publié le 31 janvier 2018

Avenant au PAPRAPS publié le 15 novembre 2018

Le volet additionnel transports remplace l’ancien contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins (CAQOS). Son objectif est à la fois de maîtriser les dépenses de transport de patients prescrits par l’établissement, financés sur l’enveloppe des soins de ville et d’inciter et accompagner les établissements dans l’évolution de leurs pratiques de prescription et de commande des transports (évolution des modes de transport, mise en œuvre d’une plateforme centralisée…)

Le volet additionnel amélioration des pratiques (CAPES) a pour objectif d’accompagner les établissements les plus en retard sur le plan de la qualité et de la sécurité de certaines pratiques médicales. Les risques identifiés sont le risque infectieux, le risque médicamenteux et le risque de rupture dans le parcours de soins.

Arrêté du 12 décembre 2018

Le contrat fixe des objectifs aux établissements de santé déclinés en plan d’actions, dont la réalisation est mesurée sur la base d’indicateurs, permettant d’engager ainsi des actions considérées comme prioritaires, soit par le niveau national, soit par le niveau régional.

La contractualisation sur le volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et prestations permettra en 2018 la réalisation d’un état des lieux pour chaque établissement et la définition de cibles pluriannuelles qui seront formalisées dans un avenant prenant effet au 1er janvier 2019.

La contractualisation sur les volets additionnels s’inscrit dans une démarche plus progressive. Pour l’année 2018, seront priorisées les actions sur les établissements les plus atypiques et/ou ayant déjà été intégrés dans une démarche contractuelle.

 

La réalisation des objectifs du CAQES fait l’objet d’une évaluation annuelle qui s’inscrit dans une logique de dialogue entre les parties au même titre que la fixation des objectifs et la contractualisation des différents volets.

L’évaluation est notamment basée sur le rapport annuel d’autoévaluation produit par les établissements, à partir de la grille d’évaluation qui répertorie tous les indicateurs nationaux et régionaux.

Les résultats de l’établissement sont appréciés de manière globale par l’ARS et l’Assurance Maladie.

L’évaluation peut conduire à la notification de sanctions ou au déclenchement d’un intéressement pour les volets additionnels transport et pertinence des soins.

Évaluation du CAQES

VOLET OBLIGATOIRE

Le 4 décembre 2019, le rapport d’auto-évaluation a été envoyé à chaque établissement de santé. Celui-ci a pour objet d’évaluer l’année 2019 au regard des engagements pris par l’établissement, sur chaque indicateur pour cette période. Le retour des fichiers demandés s’effectue en deux temps :

1/ Le rapport d’auto-évaluation 2019

Ce rapport est à compléter et à envoyer à l’ARS au plus tard le 16 mars 2020, accompagné des pièces justificatives demandées dans le guide de remplissage (page 41), par mail à l’adresse suivante :

ARS-OC-DOSA-GDR@ars.sante.fr

2/ Les fichiers de suivi des indications des molécules onéreuses hors GHS et DM hors GHS

Ces fichiers sont disponibles ci-après et doivent être retournés au plus tard le 30 mars 2020 par mail aux deux adresses suivantes :

ARS-OC-DOSA-GDR@ars.sante.fr et omedit.secretariat@chu-toulouse.fr

D’autres outils sont également à votre disposition pour l’évaluation 2019 :

 

Dans le cadre de la contractualisation du CAQES, les établissements de santé se sont engagés à rendre compte, chaque année, de l’atteinte des objectifs fixés au contrat pour le « volet produits de santé » et le cas échéant pour les volets additionnels « transport et pertinence ».

Compte tenu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire de l’année 2020, l’évaluation du CAQES pour l’année 2020 est annulée, pour l’ensemble des volets. 

Concernant le volet pertinence, les établissements qui le souhaitent peuvent transmettre les données recueillies au cours de l’année 2020, par mail à l’adresse suivante : ARS-OC-DOSA-GDR@ars.sante.fr . Ces données feront l’objet d’une analyse mais ne pourront pas donner lieu à un intéressement.  

L’évaluation des objectifs 2021 est maintenue. Cette évaluation qui aura lieu début 2022 va faire l’objet d’une adaptation sur le volet « produits de santé » en raison de la crise sanitaire.

Les établissements de santé sont encouragés à poursuivre les actions engagées pour atteindre leurs objectifs.

Aller plus loin

Contact

ARS-OC-DOSA-GDR@ars.sante.fr

  • Responsable de l’Unité Efficience : Brice GARROS
  • Référent Coordination CAQES : Marielle GUERIT-AYNIE
  • Référent Volet Produits de santé : Bénédicte STEPHAN, pharmacienne
  • Référent Volet Transport : Pascal DEGAUQUE, chargé de mission suivi des dépenses de transport
  • Référent Volet Pertinence : Myriam FEURPRIER