Occitanie

Conseil de surveillance

Article
Le conseil de surveillance est l'une des instances de gouvernance essentielle de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Ce conseil est informé et consulté sur les grandes orientations de l'agence et la mise en œuvre de la politique régionale de santé.
Il dispose d'un rôle décisionnel en ce qui concerne la gestion de l'ARS.
Corps de texte

Le décret 2010-337 du 31 mars 2010 définit sa composition et son fonctionnement.

Composition

Le Préfet de région préside ce conseil composé de :

25 membres avec voix délibérative :

  • 21 représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, des collectivités territoriales, des usagers (patients, personnes âgées, personnes handicapées),
  • 4 personnalités qualifiées.

6 membres avec voix consultative :

  • 2 représentants de l'ARS (le directeur général de l'ARS, assisté des personnes de son choix) et l'agent comptable,
  • le président de la Conférence Régionale de Santé et de l'Autonomie,
  • 2 représentants du personnel (élus par leur pair au sein du comité d'agence),
  • 1 représentant de l'Etat et des services de l'Etat (directeur régional des finances publiques).

Les missions du conseil de surveillance

Le directeur général de l'ARS Occitanie devra rendre compte au moins deux fois par an au conseil de surveillance de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence.

Le conseil de surveillance approuve :

  • le budget de l'agence sur proposition du directeur général ; il peut le rejeter par une majorité qualifiée,
  • le compte financier.

Le directeur général de l'ARS transmet annuellement au conseil de surveillance :

  • un état financier retraçant pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'Etat, des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de l'ARS,
  • un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire.

Le conseil de surveillance est consulté sur la mise en œuvre de la politique régionale de santé. A ce titre, il émet un avis sur :

  • le plan stratégique régional de santé,
  • le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence,
  • les résultats de l'action de l'agence (au moins une fois par an).