Il est aussi obligatoire pour tous les Etablissements Publics Administratifs employant au moins 50 salariés de droit privé, comme l’ARS Occitanie.
Les résultats de l’index 2024 pour les personnels de droit privé ont été publiés en Mars 2024 et ceux pour les personnels de droit public viennent d’être publiés.
Index égalité professionnelle pour les agents de la fonction publique en 2024
L’index égalité professionnelle a été instauré par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Sa déclinaison au niveau de la Fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics administratifs est fixée par deux décrets en date du 5 décembre 2023 :
- décret n°2023-1136 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat
- décret n°2023-1137 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret précédent.
L’index égalité de droit public se présente sous la forme d’une note sur 100 points avec une cible minimum à atteindre de 75 points. Il comprend donc les indicateurs suivants :
Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents ;
Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente ;
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les indicateurs 2024 ont été strictement établis au regard de la méthodologie prévue par la règlementation. En conséquence, l’index 2023 a été recalculé au regard de cette référence.
Qu’il s’agisse de l’année 2023 comme l’année 2024, les résultats de l’index Femmes-Hommes au sein de l’ARS Occitanie pour les personnels de droit public sont au-delà des prescriptions requises opposant un index qui doit être supérieur à 75 points.
En 2023, avec la pondération des indicateurs, l’index présente un score de 80.1 points. En 2024, l’index a progressé. Il atteint désormais un score de 87.3 points.
Au global, l’évolution favorable de l’index est de prêt de 9%.
Index Secteur Public | Note maximale initiale | Pour 2024 au titre des données 2023 | Note maximale initiale | Pour 2025 au titre des données 2024 | Variation |
|---|---|---|---|---|---|
| Égalité de rémunération pour les fonctionnaires | 55 | 52,3 | 53 | 51.7 |
|
| Égalité de rémunération pour les non titulaires | 25 | 11.9 | 27 | 19.6 |
|
| Dix plus haute rémunération | 20 | 16 | 20 | 16 |
|
| TOTAL | 100 | 80.1 | 100 | 87.3 |
|
Il est à noter que l’indicateur relatif à l’égalité de rémunération pour les non titulaires a très favorablement progressé en 2024.
En effet, c’est la variation favorable et importante (10 points) de l’écart de rémunération entre hommes et femmes de la catégorie A entre 2023 et 2024 qui a impacté significativement le résultat de l’index.
Cette évolution illustre notamment la cohérence de la politique de recrutement et plus particulièrement la méthode de détermination des conditions de rémunération et les politiques de valorisation des parcours professionnels qui sont toutes deux fondées sur des critères définis.
Index égalité professionnelle – Secteur Privé, pour 2025 sur les données 2024
Pour rappel, l'index Égalité femmes-hommes est un outil, mis en place par le ministère du Travail, afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, dans les entreprises employant plus de 50 salariés de droit privé.
Il est aussi obligatoire pour tous les Établissements Publics Administratifs employant au moins 50 salariés de droit privé, comme l’ARS Occitanie.
Au titre des données 2024, cet index présente les résultats suivants :
Écart de rémunération femmes / hommes : 31/40
Écart de taux d'augmentation individuelle : 35/35
Nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité : 15/15
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Comparaison des scores pour l’année 2024 et pour l’année 2025
Indicateurs | Pour 2024 au titre des données 2023 | Pour 2025 au titre des données 2024 | Variation |
|---|---|---|---|
| Ecart de rémunération femmes / hommes | 33/40 points | 31/40 points |
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| Ecart de taux d'augmentation individuelle | 25/35 points | 35/35 points |
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| Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité | 15/15 points | 15/15 points |
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| Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations | 10/10 points | 10/10 points |
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L’écart de rémunération est dégradé du fait de la combinaison de plusieurs facteurs dont notamment une diminution de la population de femmes entre 2023 et 2024.
L’écart du taux d’augmentation individuelle est quant à lui amélioré en conséquence des mesures individuelles prises dans le cadre de la politique annuelle de valorisation des parcours.
Le score obtenu au total est de 91 points sur 100 en ARS Occitanie (contre 83 en 2023), soit une amélioration de près de 10% de l’index.
Évolution du score total sur les trois dernières années
Nous améliorons ainsi le score des années précédentes avec des résultats confirmant nos avancées en matière de lutte contre les inégalités professionnelles.
A noter : Les sanctions seront identiques quel que soit l’index « privé » ou « public », 1% de la masse salariale si l’employeur ne fait aucune publication de son index ou si l’index est inférieur à 75/100 durant 3 années consécutives.
