Occitanie

Déclarations publiques d'intérêts

Article
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, complétée par le décret du 9 mai 2012, a renforcé les obligations des institutions sanitaires en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts et a étendu ces obligations à l’ensemble des acteurs publics du secteur de la santé.
Corps de texte

La Directrice Générale de l'ARS désigne les signataires d'une déclaration publique d'intérêts

Ainsi, la décision de la Directrice Générale de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 29 mars 2016 fixe la liste des membres des instances et les fonctions des personnels de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées qui doivent remplir une déclaration publique d’intérêts, lors de leur prise de fonction, dont le modèle-type est fixé par l’arrêté du 5 juillet 2012.

Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.

Changement de situation et actualisation de la déclaration publique d'intérêts

La déclaration publique d'intérêts est actualisée à l'initiative de l'intéressé dès lors qu'un changement de situation intervient.

Mise en ligne des déclarations publique d'intérêts

Conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 31 mars 2017 fixant le document type de la déclaration publique d’intérêts), la DPI est rendue publique sur le site internet de l'agence.

Consultez les déclarations publiques d'intérêts