La Direction de l'ARS désigne les signataires d'une déclaration publique d'intérêts
Ainsi, la décision de la Directrice Générale de l'ARS Occitanie du 29 mars 2016 fixe la liste des membres des instances et les fonctions des personnels de l'ARS Occitanie qui doivent remplir une déclaration publique d’intérêts, lors de leur prise de fonction, dont le modèle-type est fixé par l’arrêté du 5 juillet 2012.
Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.
Changement de situation et actualisation de la déclaration publique d'intérêts
La déclaration publique d'intérêts est actualisée à l'initiative de l'intéressé dès lors qu'un changement de situation intervient.
Mise en ligne des déclaration publiques d'intérêts
Maintenant, vous devez effectuer votre déclaration en ligne (dématérialisation).
La déclaration papier n'est plus possible.
Vous pouvez accéder au site de télé-déclaration en cliquant sur le lien suivant :
https://dpi-declaration.sante.gouv.fr
Vous pouvez accéder au site de publication des DPI en cliquant sur le lien suivant :
https://dpi.sante.gouv.fr
