Au sein de l’espace Schengen
Afin de faciliter la circulation des personnes qui bénéficient d’un traitement médical à base de certains médicaments stupéfiants ou contenant des substances psychotropes, l’article 75 de la convention de SCHENGEN prévoit qu’elles devront se munir, lors de leurs déplacements dans les Etats signataires de cette convention, d’une autorisation de transport de ces médicaments.
Les Etats signataires de la convention d’application de l’Accord de Schengen se retrouvent ci-après :
http://www.touteleurope.eu/actualite/la-carte-de-l-espace-schengen.html
Qui est concerné par cette règlementation ?
Toute personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité, et transportant des médicaments soumis en tout ou partie à la règlementation des stupéfiants dans l’espace SCHENGEN (composé des pays signataires de l’accord SCHENGEN), doit se munir –outre son ordonnance - d’une autorisation de transport afin de justifier la nature licite de la détention de ces médicaments.
Comment faire une demande d'autorisation ?
La demande d’autorisation doit être faite auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du département où est enregistré et exerce le médecin prescripteur.
Elle sera délivrée sur demande du patient au vu de l’original de la prescription médicale.
Un formulaire sera rempli pour chaque médicament prescrit.
- Le patient se procure le ou les formulaires auprès de l’ARS (en se rendant sur place ou par voie postale ou par téléchargement sur le site de l’ARS)
Formulaire Cerfa "Autorisation de transport" avec notice d'information (pdf, 409 Ko)
2. Le patient complète les rubriques 4 à 11 de ce formulaire
3. Le patient transmet le formulaire avec l'original de l'ordonnance à l’ARS
4. L'agent habilité de l’ARS complète les rubriques 1 à 3 et 12 à 19 et remet ou renvoie au patient l’original de l’autorisation de transport ainsi que l’original de l’ordonnance.
Une copie de l’ordonnance et de l’attestation sont conservées à l’ARS.
Quand présenter cette autorisation ?
- Lors de toute réquisition des autorités compétentes de l’Etat où la personne se rend, afin de justifier le transport de ces médicaments.
- Lors de toute réquisition des autorités douanières, policières et de gendarmerie sur le territoire national lorsqu’elle se trouve en partance pour l’un des Etats de l’espace de Schengen ainsi qu’à son retour.
Hors de l’espace Schengen
Que faut-il savoir avant de se rendre hors de l’espace Schengen ?
Chaque pays appliquant ses propres dispositions, le patient doit, préalablement à son déplacement, se renseigner, auprès des ambassades ou des consulats du pays de destination, des règles en vigueur pour les médicaments stupéfiants dans ce pays.
Pour connaitre les dispositions des différents pays, vous pouvez consulter le site de l’Organe International de Contrôle des Stupéfiants (OICS).
L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) ne délivrera d’attestation de transport de médicaments que dans le cas où les autorités compétentes du pays de destination exigent une attestation des autorités compétentes du pays de résidence du patient pour l’entrée sur le territoire.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La demande d’autorisation et les pièces à fournir (voir encadré ci-dessous) doivent être envoyées à l’ANSM qui délivrera une attestation pour des quantités ne dépassant pas la durée maximale de prescription.
La demande devra être adressée au moins 10 jours avant la date du départ.
Pour des déplacements de plus longues durées, le patient devra, en cas de besoin, effectuer les démarches nécessaires à la prolongation de son traitement dans le pays d’accueil.
Tableau récapitulatif des dispositions concernant le transport de médicaments stupéfiants dans un pays hors espace SCHENGEN qui exige un certificat du pays de résidence :
Pays hors espace SCHENGEN |
|
Médicaments concernés |
Médicaments stupéfiants ou soumis à la réglementation |
Autorité compétente pour délivrer l'attestation de transport |
ANSM |
Pièces à fournir |
1. Demande du patient : télécharger le formulaire : http://ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/55fc3d3eeb1725e642f96be583a2329d.pdf |
Informations complémentaires disponibles sur le site internet de l’ANSM :
Pour toute question, vous pouvez vous rapprocher de la Délégation départementale de l’ARS proche de chez vous.