Occitanie

Règles de transparence et de prévention des conflits d'intérêts

Article
Les membres des instances qui figurent sur la liste fixée par arrêté du directeur général de l’ARS OCCITANIE en date du 23 février 2018 doivent remplir une déclaration publique d’intérêts lors de leur désignation.
Corps de texte

L’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence  de la vie publique  ainsi que l’article 3 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des  fonctionnaires disposent que « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

A QUOI SERT LA DPI ?

La déclaration publique d’intérêts (DPI) est destinée à la prévention des situations de conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect.

La DPI est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS. Elle doit donc être correctement renseignée :

  • c’est une garantie pour l’ARS que les décisions et avis sont adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement ;
  • c’est une garantie pour les différents opérateurs que les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
  • c’est une garantie pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers, sur les conditions dans lesquelles l’agence prend ses décisions ;
  • c’est également une garantie pour les déclarants eux mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.

La DPI mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.

QUELLES SONT LES INSTANCES CONCERNÉES PAR UNE DPI ?

Sont concernées les instances suivantes : 

  • Conseil de surveillance de l’ARS,
  • Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA),
  • Commission spécialisée de prévention de la CRSA,
  • Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux de la CRSA
  • Souscomité des transports des Comités Départementaux de l’Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
  • Commission de sélection d’appel à projet social ou médicosocial
  • Comités de Protection des Personnes,
  • Correspondants régionaux d’hémovigilance,
  • Centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS),
  • Structure régionale d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA),
  • Observatoire du médicament, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques (Omedit)

 

SI VOUS ÊTES MEMBRE D’UNE INSTANCE VISÉE PAR L’ARRÊTÉ DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS EN DATE DU 23 FÉVRIER 2018

 

Vous devez effectuer une déclaration publique d’intérêts en ligne sur le site dédié : https://dpi.sante.gouv.fr

Cette déclaration publique d’intérêts est à remplir annuellement et est à actualiser à votre initiative dès lors qu’un changement de situation intervient.

Afin de procéder à l’activation de votre  compte déclarant et recevoir votre identifiant de connexion, il est nécessaire que vous communiquiez à : ars-oc-deontologie@ars.sante.fr un numéro de téléphone portable qui servira à la signature en ligne de votre déclaration. Si vous ne possédez  pas de téléphone portable personnel ou professionnel, vous pouvez indiquer le numéro de téléphone portable d’une personne de confiance de votre choix.

Ces données seront enregistrées sur le dite de télé déclaration et serviront à l’enregistrement de votre DPI.

Vous trouverez sur le site https://dpi.sante.gouv.fr les modalités d’exercice de vos droits d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel.