Identité nationale de santé (INS)

Le NIR ou le NIA (Numéro d’Inscription au Registre ou matricule INS), créé à partir de la situation relevée à la naissance par l'état civil, est composé de la façon suivante :

• Sexe (1er chiffre)
• Année de naissance (les 2 chiffres suivants)
• Mois de naissance (les 2 chiffres suivants)
• Lieu de naissance (les 5 chiffres ou caractères suivants - 2 chiffres ou caractères du code du département de naissance (attention aux corses 2A ou 2B), suivis des 3 chiffres composant le reste du code-commune officiel de l'INSEE) (pour les personnes nées à l’étranger 99 suivi du code pays PMSI en 3 chiffres : ex 99134 pour l’Espagne)
• Numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période (les 3 chiffres suivants).

Il est individuel et unique, il n'y a pas de NIR par famille.

Le référentiel INS est règlementairement applicable depuis le 1^er janvier 2021 ; avec une tolérance jusqu’à fin 2022. Dans la réalité, il ne peut être effectivement mis en œuvre que quand les applications informatiques sont conformes au guide d'implémentation de l'INS et que les professionnels ont été formés aux procédures de gestion de l'identité nationale de santé.

1/ Qui dispose d’un INS ?

Tous les usagers (sauf les étrangers de passage) disposent d’un matricule INS, et donc d’une identité INS.

2/ Quels sont les professionnels habilités à référencer des données avec un matricule INS ?

Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne, ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l’identité INS. Ils peuvent recourir à un tiers en qualité de sous-traitant au sens de la loi Informatique et Libertés pour la mise en œuvre de cette obligation. En dehors de ce cercle de confiance, le référencement des données de santé avec l’identité INS est interdit, sauf pour les acteurs disposant d’un fondement légal spécifique. »

 « Afin de protéger les données de santé qu’elle référence, l’identité INS est restreinte à un nombre limité d’acteurs constituant un cercle de confiance dont les contours sont réglementairement définis. Pour ces acteurs, le référencement des données de santé avec l’identité INS est obligatoire. L’appartenance à ce cercle de confiance repose sur l’appréciation de quatre critères :

• la finalité du traitement ;

• le champ d’application organique de l’obligation d’utilisation du NIR comme matricule INS ;

• la nécessité de référencer les données manipulées à l’aide de l’identité INS ;

• le fait qu’aucun texte ou autre obstacle légitime ne s’oppose à l’identification de l’usager.

Source : référentiel INS (partie 1. Synthèse)
 

Tous les ESMS sont concernés, au même titre que les structures sanitaires.

A ce jour, l'INS est considérée comme la certification d'identité sanitaire la plus fiable, un usager n'est pas tenu de la certifier. Si toutefois, à l'usage, une erreur est constatée, un document indique la marche à suivre pour une demande de correction

Source : INS - Demande de correction auprès de l’INSEE

Le numéro de sécurité sociale (NSS) est composé du Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR), complété par une clé de codage à 2 chiffres. Sous ce même numéro peuvent être inscrits un titulaire et les ayants-droits qui lui sont rattachés. Il peut donc être relatif à plusieurs personnes, et donc non unique.

Concernant l’Identité Nationale de Santé (INS) ; elle est constituée de 3 éléments :

• L’identifiant national de santé qui est soit le Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR) soit le Numéro d’Inscription en Attente (NIA / pour les personnes étrangères nées hors de France en attente d’une inscription dans les registres)
• Un Object Identifier (OID) qui permet de différencier NIR et NIA
• Les 5 traits stricts obligatoires (le nom de naissance, le(s) premier(s) prénom(s) de naissance, la date de naissance, le sexe, le code INSEE de la commune de naissance).

Lors de la création ou de la modification d’une identité numérique, il est recommandé de mettre en place des mécanismes de contrôle de la qualité de la saisie. Après avoir vérifié les données enregistrées par comparaison à une pièce d’identité officielle de haut niveau de confiance*, on peut ajouter d’autres éléments de vérification, par exemple : demander à l’usager (ou à son accompagnant) d’énoncer à voix haute ses principaux traits d’identification et/ou de vérifier l’exactitude des informations qui le concernent en faisant relire à l’usager, et/ou à ses accompagnants (ouvrant droit, personne de confiance, représentant légal ), les traits imprimés ou visualisés à l’écran.

*Liste des documents à haut niveau de confiance : carte d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, livret de famille / extrait de l’acte de naissance pour les mineurs avec vérification de l’identité d’un des parents ou du tuteur légal.

Source : RNIV2 - 3.2.3.2 (Contrôle qualité de la saisie manuelle des traits d’identité)

En cas de changement de situation familiale, le patient qui aura fait les changements nécessaires auprès de l’état civil pourra voir son identité requalifiée conformément à sa nouvelle situation (changement de nom, par exemple) lorsqu’un professionnel habilité refera appel au téléservice.

Pour rappel :

• Le matricule INS = NIR (unique).
• Le Numéro de Sécurité Sociale (NSS) = NIR + clé de facturation (concerne le détenteur du NIR et ses ayants droits, donc non unique).

L’identité Nationale de Santé « complète » = matricule INS + 5 traits stricts

Dans les établissements de santé, la Cellule d’identitovigilance (CIV) a la charge de vérifier le traitement des anomalies signalées (modifications d’identités, doublons, fusions et collisions).

Avec l’arrivée de l’INS, pour fusionner les 2 identités, l’INS devra être à requalifier selon les cas :

• Modification d’identité : si une identité a été qualifiée alors qu’elle comportait des erreurs, il faudra requalifier l’identité après correction des traits erronés.
• Doublon : si l’identité conservée, suite à la fusion des dossiers relatifs à plusieurs identités identiques, comportait une INS qualifiée, il n’est pas nécessaire de refaire appel au téléservice. Si l’identité conservée ne comportait pas une INS qualifiée, il faut refaire appel au téléservice pour la qualifier, tant bien même une identité qualifiée était présente (mais différente de celle conservée) parmi celles fusionnées.

Collision : il est recommandé de requalifier chaque identité après défusion.

La recommandation est de passer toutes les identités au statut "Provisoire" (même les identités déjà validées), et de les qualifier au fur et à mesure que les patients se présentent à nouveau (après vérification de la pièce d’identité à haut niveau de confiance). Une fois l’identité qualifiée, tous les documents antérieurs portants le même IPP (identité locale) sont rattachés automatiquement à ce patient.

En ce qui concerne les enfants en tant qu'ayants droits sous le Numéro de Sécurité Sociale d'un des parents, depuis l'avènement de l'INS, la qualification ne se fait que sous leur Numéro d'Inscription au Registre (NIR), cf. modalités d'attribution.

Comme pour tous les patients "déjà venus" (cf question précédente), les rectifications se feront "au fil de l'eau" lors de chaque venue ultérieure.

Non, ce n’est pas prévu.

Par contre, à noter qu’il existe une instance nationale, le 3RIV (Réseau des référents régionaux en identitovigilance), qui réfléchit sur les problématiques liées à l’identitovigilance tout en proposant des solutions concrètes aux discordances INS/Pièce d’Identité par exemple. Le 3RIV a rédigé les 6 volets du RNIV (dont 4 sont à ce jour validés) et a contribué à la rédaction du référentiel INS. Les référents INS du GRADeS e-santé Occitanie font partie du 3 RIV.

Dans sa réponse à une demande de conseil de la Délégation du numérique en santé (DNS) sur la conservation d’une copie du document d’identité de la personne prise en charge, la CNIL a validé la possibilité d'en conserver une trace pendant 5 ans après sa dernière venue dans la structure (et en respectant les règles de limitation d’accès à ces pièces selon la matrice d’habilitation de l’établissement). L'avis a été confirmé par délibération 2021-039 du 30 mars 2021 portant sur le référentiel INS et les volets 0 à 4 du RNIV, qui englobent ce sujet.

Les conditions de conservation de cette information sensible sont précisées dans une fiche pratique produite par le 3RIV :

FIP 06 Gestion des copies de pièces d’identité dans le système d’information.

1/ Comment recueillir l’identité des étrangers ?

Un document présentant toutes les pièces d’identité et l'emplacement des informations relatives à l'INS existe :

FIP 01 Recueil des identités étrangères

2/ Existe-t-il un identifiant de santé « Européen » ?

Non pas à ce jour.

Oui, le téléservice INSi est déjà disponible et utilisé pour l’action de vérification et/ou de récupération de l’INS depuis janvier 2021.

L'appel au téléservice INSi ne peut être réalisé que par l'intermédiaire du système d'information (GAM, DPI, LGC…), via une connexion intégrée à l'application informatique utilisée pour cette opération.

Il nécessite :

• que l'éditeur de celle-ci ait obtenu un agrément spécifique de l’Assurance maladie (CNDA) ;
• que la solution informatique soit effectivement en mesure de gérer l'ensemble des traits de l’identité nationale de santé selon les préconisations du RNIV ;

que l'opérateur soit authentifié, soit par une carte CPx nominative, soit via un certificat logiciel "personne morale dit "certificat serveur".

L’INS ne demande pas au PS libéraux un équipement ou une démarche particulière. Comme pour les ES, le LGC devra être compatible « INS » et le lecteur de carte (CV / CPS / …) devra être mis à jour. Par soucis de gain de temps, certains professionnels privilégient un lecteur bi-fente permettant de lire simultanément la carte vitale et la carte CPx.

Les recommandations/règles sont parfois plus « souples » qu’en établissement sanitaire, car le contexte n’est pas le même. Par exemple : les PS libéraux ayant peu de passage par rapport aux ES, la vérification des traits d’identité du patient consiste à qualifier son identité précise une seule fois (à la 1ère prise en charge, ou, à l’occasion d’une nouvelle prise en charge si l’INS n’avait pas encore pu être qualifiée par le passé). Contrairement aux ES qui doivent requalifier les identités passé un certain temps (cf. exigence 19 du référentiel INS). Autre différence : les PS libéraux ne sont pas soumis à la mise en place d’une charte d’identitovigilance.

La notion de qualification des identités nécessite pour les GAM (et donc les éditeurs de ces logiciels) :

• La possibilité de faire un appel depuis la fiche « identité-patient » vers le téléservice INSi
• La création de nouveaux statuts d’identité au niveau de cette fiche : en plus des précédents statuts « provisoire » et « validé », doivent être implémentés les statuts « vérifié » et « qualifié »
• L’ajout de certains champs d’identité obligatoires correspondant aux traits stricts tels que définis par le RNIV (ex : code INSEE commune / pays de naissance)
• Un rapprochement « automatique » des identités (concordance avec les 5 traits stricts) peut être réalisé, selon une matrice de taux d’absence de discordance, qui dépend des solutions logicielles.

Une attention est à porter sur le fait que la rapidité de réponse à l’appel au téléservice INSi peut être lié à un encombrement temporaire du téléservice, mais également au débit Internet dont dispose le demandeur;

Oui, l'INS ne sera qu'un champ / un numéro d'identification supplémentaire dans la base patient, mais qui aura l'avantage de ne plus être local mais national, et permettant les échanges sécurisés de données-patients.

L'IPP est l'"Identifiant Patient Permanent" qui est attribué à chaque patient lors de sa 1ère admission au niveau d'un établissement déterminé (donc local et non diffusible vers d'autres structures), et qui est censé être unique.

Cet identifiant sera conservé au sein des bases locales. Pas de problème d'historique puisque ces identifiants seront conservés au niveau local.

Cf. exigences 27 et 28 du référentiel INS :

« [EXI 27] Tout accès à l’identité INS doit être tracé conformément aux mesures prévues pour garantir la sécurité des données à caractère personnel au titre de la conformité au RGPD.

[EXI 28] En cas d’accès au téléservice INS par certificat de personne morale, les traces mises en œuvre dans le système appelant le téléservice INS doivent être conservées pendant la durée préconisée par la CNIL en la matière (actuellement cette durée est fixée à 6 mois) et comporter l’identification nominative de la personne physique ou du processus automatisé à l’origine de l’accès au téléservice. Une analyse régulière de ces traces doit être prévue et réalisée, afin de détecter d’éventuelles anomalies. Cette mesure doit faire l’objet d’une documentation. »

Les éditeurs peuvent se reporter au parcours guidé proposé par G_NIUS pour faciliter leurs démarches de mise en œuvre de l’INS ou après du GRADeS.

Lien vers le parcours guidé dans G_NIUS

Afin de suivre les travaux des établissements sanitaires, le GRADeS récupère les informations suivantes :

• Le nombre total des appels au téléservice INSi par période, en distinguant les appels à l’opération de récupération (par carte Vitale d’une part, par traits d’autre part) et les appels à l’opération de vérification (unitaire ou en masse) et en indiquant le pourcentage d’appels en échec.
• Le pourcentage d’usagers de la file active (usagers pris en charge sur 12 mois glissants) dont l’identité est au statut « identité provisoire », au statut « identité récupérée », au statut « identité validée » et au statut « identité qualifiée ».

Le taux d’identités provisoires, validées, récupérées et qualifiées

Un mode de synchronisation « batch » avec le RNIPP est-il disponible ?

La synchronisation est a priori déjà la norme pratiquée par l’INSEE. L’Assurance Maladie n’a pas planifié, à court ou moyen terme, de réconcilier les identités de facturation avec celles du RNIPP retournées par le téléservice INSi.

Concernant le RNIPP :

L’INSEE procède aux demandes d’inscription à partir des informations fournies lors de l’établissement de tout acte de naissance, de l’établissement de tout autre acte d’état civil. Les données sont conservées de façon illimitée, y compris lorsque la personne est décédée.

Concernant l’INS :

Les personnes nées en France sont inscrites au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) quelques jours après leur naissance, et disposent ainsi d’un NIR et donc d’un INS.

Les personnes non nées en France mais bénéficiaires de l’assurance maladie disposent également d’un NIR (ou d’un NIA le temps de leur immatriculation).

Concernant le NIR : il s’agit du numéro d'inscription au RNIPP.

Concernant le NIA (donc hors RNIPP) : il s’agit du numéro d’inscription à l’assurance vieillesse / CNAV (base du SNGI : Système National de Gestion des Identités).