A compter du 1er janvier 2020, la déclaration électronique devient exclusive. Elle remplace définitivement et complétement toute déclaration papier transmise par voie postale.
Selon les dispositions de l’article R. 5132-36 du code de la santé publique, le pharmacien titulaire d’officine détruit les médicaments stupéfiants périmés de son stock en présence d'un confrère désigné par l’ordre des pharmaciens.
Un mois avant l'opération, il en informe par écrit le pharmacien inspecteur de l’ARS.
Après destruction, il lui adresse une copie du document justificatif (PV).
A ce titre 2 messages types sont proposés :
1er message (information) à l'adresse suivante : ARS-OC-DSP-STUPEFIANTS@ars.sante.fr
Objet : Info STUP – Code Postal Commune – Pharmacie NOM et … (titulaire/s)
Bonjour,
Mme/M. Prénom NOM
Le/s Titulaire/s de la pharmacie :
Nom commercial
Adresse - Code Postal VILLE
Téléphone et e-mail de la pharmacie
Vous informe/nt de la destruction de médicaments stupéfiants de l’officine prévue le : --/--/----
En présence du pharmacien (désigné par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens) :
Mme/M. Prénom NOM
Titulaire de la pharmacie :
Nom commercial
Adresse - Code Postal VILLE
Un exemplaire dématérialisé du PV de destruction vous sera adressé après la destruction.
2nd message avec le PV dématérialisé en pièce jointe, à l'adresse suivante : ARS-OC-DSP-STUPEFIANTS@ars.sante.fr :
Objet : PV STUP – Code Postal Commune – Pharmacie NOM et … (titulaire/s)
Bonjour,
Comme indiqué dans le message précédent, il a été procédé, le --/--/----, à la destruction des médicaments stupéfiants périmés du stock de la pharmacie de :
Mme/M. Prénom NOM
Nom commercial
Adresse - Code Postal VILLE
Vous trouverez, en pièce jointe, le PV de destruction signé des pharmaciens présents et comportant le tampon de l’officine détaillant liste des médicaments détruits.
