Qu’est-ce que l’accès direct ?
Le décret du 27 juin 2024 relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d'exercer leur art sans prescription médicale précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.
Il autorise à titre expérimental pour cinq ans les masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique à exercer leur art sans prescription médicale.
L’accès direct permet à un patient de consulter un kinésithérapeute sans prescription médicale.
- Dans le cas où le patient n'a pas eu de diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute peut initier la prise en charge en accès direct, dans la limite de huit séances maximum
- Dans le cas où le patient a eu un diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute pratique son art conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Le masseur-kinésithérapeute oriente le patient vers son médecin traitant ou, à défaut, un autre médecin dès lors qu'un diagnostic ou un avis médical s'avère nécessaire.
Qui peut participer ?
Pour la région Occitanie, les départements de l’Aude (11), du Gers (32) et du Tarn (81) participent à l’expérimentation.
L’expérimentation est ouverte aux kinésithérapeutes installés :
- Titulaires ou collaborateurs
- qui ont un lieu d’exercice (principal ou secondaire) dans les départements de l’Aude (11), du Gers (32) et du Tarn (81)
- Adhérents à une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé des départements de l’Aude (11), du Gers (32) et du Tarn (81)
- Ayant déclaré leur participation auprès de leur Agence Régionale de Santé (ARS).
Comment s’inscrire ?
Les kinésithérapeutes souhaitant participer doivent s’enregistrer auprès de leur ARS via l’application démarche simplifiée :
Lors de son inscription, le masseur-kinésithérapeute doit fournir une attestation prouvant son adhésion à la CPTS.
La déclaration de participation à l'expérimentation est exclusivement nominative et doit être réalisée pour chaque praticien installé, titulaire ou collaborateur. Les praticiens remplaçants ne peuvent pas participer à l'expérimentation.
Il est important de noter que les inscriptions à l'expérimentation peuvent être validées jusqu'à six mois avant la fin de la période expérimentale soit le 31/12/2029.
Consulter la liste des kinésithérapeutes participants
La liste des professionnels autorisés à participer à l’expérimentation est disponible ici :