L’article 27 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite « Bien-vieillir » prévoit une expérimentation permettant d’instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit en EHPAD et en résidence autonomie.
Suite à la publication du décret n°2025-224 du 10 mars 2025, l’ARS Occitanie lance des Appels à Candidatures (AAC) dans les départements de la Haute-Garonne, de l’Aveyron et du Gers afin de lancer une expérimentation d’un dispositif d’accueil de nuit en EHPAD. L’accueil de nuit vise à prévenir les situations d’isolement ou d’épuisement des proches aidants de personnes âgées et prolonger ainsi le maintien à domicile de la personne âgée.
A qui s’adressent ces AAC ?
Tout gestionnaire disposant d’une autorisation de places d’Hébergement Temporaire (HT) ou de places d’accueil de jour adossées à un EHPAD.
Quels sont les objectifs de ce dispositif ?
- Soulager les aidants : fournir du répit aux proches aidants des personnes accueillies
- Offrir une prise en charge adaptée aux résidents : apporter un cadre sécurisé à des personnes âgées en perte d’autonomie ne pouvant rester à domicile la nuit
A qui s’adresse ce dispositif ?
Personnes âgées de 60 ans et plus, en perte d’autonomie vivant à domicile, du département concerné.
Durée de l’accueil de nuit :
Durée maximale de 90 nuits par an (consécutives ou en mode séquentiel).
Le cahier des charges accompagné du dossier de candidature est téléchargeable ci-dessous.
L’instruction technique des dossiers sera effectuée par les services de l’ARS en département et le Conseil départemental compétent. Les établissements sélectionnés seront informés par courrier de notification transmis par la délégation départementale concernée.
Le dossier de candidature devra être transmis, en une seule fois, à la délégation départementale compétente et aux services du Conseil départemental uniquement par voie électronique aux adresses suivantes :
- Haute-Garonne (31) : ars-oc-dd31-medico-social@ars.sante.fr + dpra-email-app@cd31.fr
- Gers (32) : bbonneau@gers.fr + ccottineau@gers.fr + ars-oc-dd32-medico-social@ars.sante.fr
- Aveyron (12) : da@aveyron.fr + ARS-OC-DD12-MEDICO-SOCIAL@ars.sante.fr
Calendrier :
- Date limite de dépôt des dossiers : 20/04/2025
- Dispositif opérationnel : 1/06/2025