Soutien aux projets immobiliers des MSP dans le cadre du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) 2025

Ces investissements doivent participer à la création de lieux de soins « modèles » et attractifs, tant pour les patients que pour les professionnels.

Les conditions d’éligibilités sont présentées dans un cahier des charges régional d’aide à l’investissement immobilier des MSP.

Les projets éligibles

Les types de projets concernés sont :

• Les extensions / les rénovations / les réaménagements / les réhabilitations / les constructions / les acquisitions foncières

Sont exclues de cet accompagnement les structures dont les porteurs disposent d’une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Les structures juridiques éligibles

La personne morale porteuse de la demande de subvention peut être :

• L’association porteuse de la MSP ;
• La société interprofessionnelle de soins ambulatoire (SISA) porteuse de la MSP ;
• La société civile immobilière (SCI) ou société civile de moyens (SCM) dont au moins la moitié des professionnels de santé sont membres de la MSP ;
• Une collectivité territoriale. 

Les critères d’allocation

• Les maisons de santé pluriprofessionnelles déjà signataires de l’ACI ;

• Conventionnement des professionnels relevant des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 du Code de la sécurité sociale ; 

• Engagement (sauf exemption ordinale) de tous les médecins à participer à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) (cf. annexe 3 l’attestation d’engagement des médecins de la MSP) ;

• Engagement des médecins à s’inscrire au service d’accès aux soins (SAS) (régulation ou effection) (cf. annexe 3 l’attestation d’engagement des médecins de la MSP) ;

• Le co-financement du projet par les professionnels de santé et des collectivités territoriales et/ou des partenaires locaux ;
• L’engagement de la structure à maintenir l’affectation des biens financés à l’usage exclusif de l’activité subventionnée pendant une durée minimale de 10 ans et le montant des loyers définis au moment de la signature de la convention ;
• La structure porteuse du projet et recevant la subvention s’engage à ne pas vendre dans un délai de 5 ans.

Les structures ayant une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont exclues de cet accompagnement.

Modalités de candidature

Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 28 novembre 2025, exclusivement par mail en mentionnant « FMIS MSP 2025 » dans l’objet :