L'Inspection contrôle

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L’inspection et le contrôle constituent des missions essentielles participant à s’assurer du déploiement effectif des politiques dans le champ sanitaire et médico-social. Ces missions garantissent le respect des dispositions du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles. Elles sont assurées par l’ensemble des inspecteurs exerçant dans les Agences Régionales de Santé.

L’activité d’inspection-contrôle fait partie des compétences de police administrative des réseaux territoriaux de santé et de cohésion sociale avec la compétence de régulation d’une activité (par exemple prise d’un arrêté d’autorisation d’activité ou d’interdiction de baignade) et la compétence de sanction (par exemple fermeture administrative). Ces différentes compétences ne peuvent résulter que de la loi ou du règlement.

Compétence de contrôle des ARS : 

La mission de contrôle et d’inspection des ARS découle d’un devoir général de protection des personnes et répond aussi à une demande de plus en plus exigeante des usagers en matière de sécurité sanitaire. 

Cette mission est définie par le Code de la Santé Publique (CSP) et le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) sur les champs de compétence des ARS ;

Cela concerne les secteurs suivants :

  • Les établissements et services de santé ;

  • Les établissements et services médico-sociaux ;

  • Les soins ambulatoires : officines de pharmacie, laboratoires de biologie médicale, entreprises de transport sanitaire, cabinets de professionnels de santé, centres de santé ;

  • La santé environnementale dont le secteur des eaux (consommation humaine, loisirs, établissements thermaux), le secteur de l’habitat/santé (insalubrité, saturnisme, qualité de l’air intérieur), le secteur Etablissements Recevant du Public (ERP) (amiante, radon, légionnelles), et le secteur de l’environnement extérieur (déchets à risques infectieux, règles d’hygiène et de salubrité / tatouage, perçage, mise en œuvre du règlement sanitaire international).

Parfois en lien avec d’autres autorités publiques : 

La compétence de contrôle est conjointe avec les conseils départementaux sur les établissements et services médico-sociaux autorisés par le directeur général de l’ARS et le président du Conseil départemental. 

Les contrôles et inspections peuvent être aussi réalisés en lien avec d’autres services publics (dont les préfectures, la DREETS, les DDETS, CODAF …) selon les situations.

Définition du contrôle et de l’inspection :

Le contrôle vise à s’assurer qu’un service, un établissement ou un organisme ou un professionnel se trouve dans une situation conforme à l'ensemble des normes réglementaires qui constituent le référentiel d'organisation et de fonctionnement qui correspond à son statut.  Le contrôle est réalisé soit sur pièces (de manière exhaustive ou sur échantillon) et/ou sur site (appelé « inspection »).

L’inspection est un contrôle spécifique toujours réalisé sur site, associant notamment visite des locaux, entretiens, observations, examens et recueils de copies de dossiers et de documents.

L’inspection-contrôle permet d’identifier un possible écart à la réglementation, une possible mauvaise gestion ou une utilisation non rationnelle ou efficiente des ressources, ou une éventuelle non application des bonnes pratiques. L’objectif est, in fine, de veiller à la sécurité et qualité de prise en charge des usagers.

Selon le secteur, cela peut être le contrôle des conditions d’installation et de fonctionnement des activités sanitaires et médico-sociales, de la sécurité, de la qualité et de la pertinence des soins, de la prévention des risques sanitaires environnementaux, et de la prévention des risques de maltraitance. 

A noter, les inspections n’ont pas vocation à traiter les situations individuelles.

  • Organisation des inspections et contrôles sur l’année : 

Des inspections contrôles programmés ou non programmés :

Chaque année, les ARS établissent un Programme Régional d’Inspection Contrôle (PRIC) sur la base d’orientations nationales (ONIC), d’orientations juridiques (OJIC), de priorités régionales identifiées à partir d’une analyse de risques et de critères de ciblage, en s’appuyant sur la connaissance du terrain des délégations départementales et des directions métier.

En dehors de ces opérations programmées, les ARS se mobilisent en urgence sur des situations d’une particulière gravité : signalements et réclamations sur des risques importants et immédiats pour les usagers, établissement ne pouvant plus assurer une activité normale, etc...

Signaler, Alerter, Déclarer | Agence régionale de santé Occitanie

Des inspections contrôles annoncés ou inopinés.

Que cela soit programmé ou non, l’inspection ou le contrôle peut être soit annoncé à la structure ou au professionnel, soit inopiné.

  • Etapes d’une inspection/contrôle :

D’une manière générale, les principales étapes d’une mission de contrôle ou d’inspection comprennent la visite sur site et/ou la demande de pièces pour le contrôle sur pièces, la rédaction d’un rapport et une procédure contradictoire.

La procédure contradictoire permet à la structure ou au professionnel contrôlé d’apporter des explications et de signaler les mesures correctrices déjà réalisées ou envisagées. La procédure contradictoire est organisée dans un délai allant de quelques jours à quelques semaines selon le degré d’urgence. 

Lorsque les réponses apportées sont satisfaisantes, des mesures envisagées sur les points correspondants peuvent être levées, les autres mesures souhaitables étant maintenues avec des échéances.

  • Les suites :

A défaut de la mise en œuvre des mesures correctrices définies à l’issue de la procédure contradictoire d’une inspection ou d’un contrôle, en fonction de la situation, des sanctions administratives, et/ou des suites judiciaires ou des suites ordinales peuvent être déclenchées.

Les sanctions administratives : 

Si les prescriptions ou injonctions ne sont pas suivies d’effet, l’ARS peut prononcer des mesures de police administrative, dans le respect des principes du contradictoire et de proportionnalité des sanctions administratives, en fonction des situations et des statuts : sanction financière, administration provisoire, suspension voire cessation d’activité. 

Les suites judiciaires :

Certains inspecteurs de l’ARS sont habilités à constater des infractions pénales.

Dans les cas où sont découverts des faits susceptibles d’être qualifiés de crime ou délit, des suites de nature judiciaire peuvent avoir lieu, notamment par le signalement au procureur de la République.

Les suites ordinales :

Lors du constat de faute de nature disciplinaire ou de suspicion d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle, l’ARS peut saisir l’Ordre professionnel concerné.

Le cadre d’intervention de l’inspection contrôle

L’ARS Occitanie établit chaque année un Programme Régional d’Inspection Contrôle (PRIC) qui constitue un outil structurant pour l’ARS Occitanie afin de contribuer à l’amélioration de la qualité et la sécurité des prestations en santé et la santé environnementale.

L’ARS Occitanie réalise également des inspections en urgence sur des situations d’une particulière gravité.

Les modalités de mise en œuvre

L’ARS Occitanie dispose d’un pôle régional d’inspection, chargé de mener la coordination de l’inspection contrôle et un appui aux inspections et contrôles dans les départements.

Les missions d’inspection sont diligentées à la demande du directeur général de l’ARS, par rapport au champ de compétence de l’ARS, et peuvent avoir des objectifs particuliers de contrôle selon les situations. 

Elles sont réalisées par un réseau d’inspecteurs de l’ARS, mobilisables au sein des directions métier et des 13 délégations départementales de la région. 

Les contrôles et inspections sont effectués par les personnels des ARS mentionnés aux articles L.1421-1 du Code de la Santé Publique (CSP) : les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires ; et L.1435-7 du CSP : inspecteurs et des contrôleurs désignés par le directeur général de l’ARS ; et les autres personnes susceptibles de les assister, les personnes qualifiées. 

Les partenaires (préfets, Conseils départementaux, Caisses Primaires d’Assurance Maladie, Directions Départementales de la Protection des Populations, Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités/ Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, Ordres professionnels, …) de l’ARS sont également associés aux missions d’inspections-contrôles selon la thématique ou la structure / professionnel inspecté. 

Par ailleurs, le réseau des inspecteurs de l’ARS est mobilisé au regard de ses compétences pour des inspections et contrôles dans les divers champs de compétences de l’Etat, à la demande des Préfets dans le cadre de missions spécifiques (santé environnementale par exemple), par les forces de l’ordre ou en inter administration (Comité Opérationnel Anti-Fraude).

Le bilan des inspections

Chaque année, les données relatives aux inspections contrôles sont transmises au ministère via un SI.

L’ARS développe, par ailleurs, des bilans qualitatifs des inspections et des contrôles dans le but d’un accompagnement des acteurs du système de santé dans le cadre d’une démarche qualité.

Quelques données d’activité

  • 2023 : Le nombre total d'inspections et contrôles réalisés est de 216 inspections sur site et de 453 contrôles sur pièces.

  • 2024 : Le nombre total d’inspections et contrôles réalisés est de 272 inspections sur site et de 263 contrôles sur pièces.

Les plans nationaux de contrôles mis en œuvre en région

  • Le plan national de contrôle EHPAD :

Un plan d’inspection et de contrôle de l’ensemble des 7 500 EHPAD de l’ensemble du territoire a été lancé en 2022 par le gouvernement, conduit par les ARS en lien avec les Conseils départementaux. Ce plan a été mis en œuvre sur la période 2022 – 2024.

Les objectifs de ce plan de contrôle étaient notamment de vérifier la bonne application des dispositions du Code de l’Action sociale et des Familles (CASF), les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, la sécurité et la qualité globale des prises en charge des résidents et le respect de leurs droits.

En région Occitanie, le plan a concerné 810 EHPAD, lesquels ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces et/ou d’une inspection sur site. 

En application de la méthodologie nationale du plan de contrôle EHPAD, il a été réalisé 80% de contrôles sur pièces et 20% d’inspections sur site. 

  • Le plan de contrôle des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap :

Le plan de contrôle a été annoncé à l’occasion de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril 2023, et confirmé le 25 mars 2024 à l’occasion du lancement de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027. Cette stratégie nationale vise le renforcement des contrôles dans le champ du handicap. Plus globalement, il s’agit d’inscrire dans la durée une politique de contrôle des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap. 

L’orientation nationale de contrôle prévoit en Occitanie que 55 ESMS relevant du secteur du handicap soient contrôlés en 2025.

Le 27 mars 2025, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap, a rendu publics les résultats du plan de contrôle des EHPAD, lancé par le Gouvernement en mars 2022. 

Dans le prolongement de l’engagement de transparence pris par la ministre, l’Agence Régionale de Santé (ARS) de l’Occitanie rend publics les premiers rapports prises à la suite des inspections contrôles des EHPAD.

Ce 11 juillet 2025, il est mis en ligne les 1ers documents relatifs à l’inspection des EHPAD. Cette mise en ligne est réalisée après avoir procédé aux aménagements nécessaires pour respecter la protection des données personnelles, le secret médical et le secret des affaires (anonymisation et suppression de données sensibles). 

824 contrôles ont été menés par les équipes de l’ARS, en partenariat avec les Conseils départementaux, à l’issue d’un ciblage affiné à la fois sur le plan départemental et au regard des signalements reçus. 

Les méthodes de contrôle ont été ajustées en fonction de la situation de chaque établissement, 163 inspections étant menées sur sites et 661 contrôles étant réalisés sur pièces pour des établissements ne présentant pas a priori de signaux d’alerte inquiétants. Seuls 1% des EHPAD ont subi un double contrôle sur pièces et inspection sur site.

Dans leur grande majorité, les EHPAD se sont fortement et rapidement mobilisés pour répondre aux recommandations de ces contrôles et inspections : 45% des mesures correctives prescrites et 63% des recommandations ont pu être levées sous 30 jours. 

Au final, le bilan relève un nombre très limité de situations critiques : moins de 1% des inspections réalisées ont amené l’ARS Occitanie à prendre des sanctions lourdes

Dans une démarche de transparence, l’ARS met en ligne, dès à présent, les documents relatifs à aux inspections de 3 EHPAD ayant fait l’objet d’une mesure administrative lourde.

Le rapport présente les constats réalisés par la mission d’inspection, sur la base des documents communiqués par l’établissement pour le contrôle sur pièces, ou sur la base de la visite des locaux, des entretiens menés et des documents consultés pour l’inspection sur site. 

Les documents présentent la situation de l’établissement à la date de l’inspection ou du contrôle et à l’issue de la procédure contradictoire. Ils n’indiquent pas les mesures correctrices qui ont pu être mises en œuvre par l’établissement après la notification des mesures correctrices définitives. 

A noter, dans une logique d’accompagnement des établissements, l’ARS réalise, par la suite, un suivi de la mise en œuvre de ces mesures définitives, en vue de favoriser la meilleure prise en charge des usagers.

Afin de poursuivre cette démarche de transparence sur les inspections et contrôles, l’ARS mettra progressivement l’ensemble des rapports des inspections et contrôles menés sur les EHPAD de la région dans le cadre du plan de contrôle EHPAD 2022-2024.

Voir le paragraphe "Les plans nationaux de contrôles mis en œuvre en région" dans la partie précédente "L’inspection contrôle à l’ARS Occitanie"

Les premiers rapports EHPAD en région Occitanie, issus du plan national de contrôle EHPAD 2022-2024, sont présentés ci-dessous. Ces rapports présentent la situation de l’établissement à la date de l’inspection ou du contrôle et à l’issue de la procédure contradictoire.

Chaque fichier PDF comporte un rapport et le tableau des mesures définitives retenues après la procédure contradictoire avec l’établissement. 

Les rapports n’indiquent pas les mesures correctrices qui ont pu être mises en œuvre par l’établissement après la notification des mesures correctrices définitives. 

Dans une démarche d’accompagnement des établissements l’ARS Occitanie réalise, par la suite, un suivi de la mise en œuvre de ces mesures définitives, en vue de favoriser la meilleure prise en charge des usagers.

EHPAD ERA CASO (31-Haute-Garonne) :

  • Rapport 1 d’inspection

  • Tableau 1 des écarts et des remarques et mesures correctives définitives 

  • Rapport 2 d’inspection

  • Tableau 2 des écarts et des remarques et mesures correctives définitives

  • Rapport 3 d’inspection

  • Tableau 3 des écarts et des remarques et mesures correctives définitives 

EHPAD LA COUSTETE (11 - Aude) : 

  • Rapport d’inspection

  • Tableau des écarts et des remarques et mesures correctives définitives 

EHPAD LES 3 SOURCES (48 - Lozère) : 

  • Rapport d’inspection

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