Occitanie

Les Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) - secteur médico-social

Article
Les établissements et services du secteur personnes âgées et du secteur personnes handicapées doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), sur la base d’une programmation arrêtée par la Directrice Générale de l’ARS et le/la président-e du Conseil Départemental (le cas échéant).
Corps de texte

La loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement dans son article 58 prévoit l’obligation pour les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de contractualiser avec le Directeur Général de l’ARS (DGARS) et le Président du Conseil départemental.

L’article 75 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 stipule, quant à lui, que les établissements et services du secteur handicap, ainsi que les accueils de jour autonomes et les SSIAD intervenant auprès des personnes âgées sont tenus de conclure des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

 

Sont concernés, les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les établissements et services du secteur handicap, ainsi que les accueils de jour autonomes et les SSIAD intervenant auprès des personnes âgées.

Cette généralisation des CPOM implique une programmation pluriannuelle et se formalise par un arrêté. En région Occitanie cette programmation a été établie conjointement avec chaque Conseil départemental sur les deux secteurs (Personnes âgées - Personnes handicapées).

Le CPOM est un outil :

  • de déclinaison des politiques publiques au service du parcours de la personne accompagnée,
  • de transformation de l’offre proposée par les établissements.

Il permet une plus grande autonomie des gestionnaires dans la gestion des moyens de leurs établissements et dans le pilotage de leur stratégie.

L’article L.312-12-2 du CASF (introduit par l’article 75 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2016) prévoit l’obligation de signature d’un CPOM avec l’ARS à partir du 1er janvier 2016 pour les établissements et services pour personnes en situation de handicap de compétence tarifaire propre de l’ARS ou conjointe avec les Conseils départementaux. Le déploiement de cette mesure est prévu sur une période de 6 ans à compter de l’année 2016.

 

Programmation des CPOM – établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap :

Publication des arrêtés départementaux et régionaux fixant la programmation des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2017- 2021.

Tout arrêté à compétence conjointe ARS-Conseil Départemental publié sur cette page a nécessairement fait l’objet d’une concertation entre autorités de tutelle.

Il est précisé que la liste des gestionnaires et des ESMS est donnée à titre informatif. Compte tenu du nombre important d’organismes gestionnaires, il n’a pas été permis une concertation avec l’ensemble des structures concernées par cette réforme.

Toute remarque sur cette liste peut toutefois être adressée à l'adresse suivante:

ARS-OC-DOSA-MEDICO-SOC@ars.sante.fr

Cette liste est mise à jour chaque année et présente des informations ayant pour date d'actualisation la date de l'arrêté dont elle est l'annexe.

Pour chacun des gestionnaires il est mentionné la ou les autres autorités de tutelles susceptibles d'être engagées dans la négociation et la signature du CPOM.

Cette précision a pour objet de permettre d'envisager la signature de CPOM multiparties entre l'ARS et un ou plusieurs Conseil(s) Départemental(ux) afin d'intégrer dans la même temporalité l'ensemble des ESMS d'un même gestionnaire dans le périmètre du CPOM.

Pou connaitre le département d'implantation de l'ESMS il convient de se référer au premier ou aux deux premiers chiffres de son numéro FINESS.

Retrouvez les arrêtés de votre département ci-dessous :

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