La création de plateaux mutualisés d'imagerie médicale (PIMM), impliquant au moins un établissement de santé et plusieurs équipements matériels lourds (EML) d'imagerie, répond à cette exigence.
A l’initiative des professionnels concernés, l'ARS peut autoriser la création de PIMM, après dépôt d’un dossier de demande d’autorisation dans le cadre d’un appel à projets et avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), conformément à l’article L.6122-15 du Code de la santé publique.
La fin de l’état d’urgence sanitaire entraîne la neutralisation des dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ayant notamment instauré la suspension des délais relatifs aux procédures liées aux autorisations d’activité de soins et d’EML à compter du 9 novembre 2020. En conséquence, la fenêtre initiale d’appel à projets (du 15 octobre au 30 novembre 2020) est prolongée jusqu’à vendredi 9 juillet 2021 inclus.
Le dossier de réponse à l’appel à projets PIMM comporte le dossier de candidature (à télécharger ci-dessous) et les pièces annexes demandées.
L’ensemble des documents est à transmettre exclusivement par mail, à l’adresse suivante : ars-oc-dosa-autorisations-contractualisation@ars.sante.fr.
Pour toute question relative à cette procédure ou à la composition du dossier, vous pouvez contacter le référent imagerie (coordonnées dans la note d’information).
