La permanence des soins en établissement de santé (PDS), faisant partie des obligations du service public hospitalier, donne compétence au directeur général de l’ARS pour l’organisation territoriale et l’attribution de ces obligations.
La PDS concerne le seul champ Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO) et englobe l’ensemble des établissements quel que soit leur statut.
La PDS se définit comme l’accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d’un établissement de santé en aval et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d’urgence, la nuit (à partir de 20h au plus tard, et ce jusqu’à 8 h du matin), le week-end (sauf le samedi matin) et les jours fériés.
Les trois modalités de permanence des soins possibles en établissement de santé sont les suivantes : Gardes sur place (G), Astreintes Opérationnelles (AO), Astreintes de Sécurité (AS).
Une astreinte de sécurité correspond à une astreinte moins mobilisée où les déplacements sont peu fréquents, alors que pour une astreinte opérationnelle les déplacements sont fréquents.
La PDS se différencie de la continuité des soins. En effet, la prise en charge et la surveillance des patients déjà hospitalisés au sein de l’établissement, est une mission réglementaire qui incombe à tous les établissements de santé. Ainsi, l’établissement éligible au titre de la PDS est dans l’obligation d’assurer la continuité des soins au sein de son établissement.
La non éligibilité au titre de la PDS n’exonère pas l’établissement d’assurer toute prise en charge ou l’orientation de tout patient qui se présenterait à lui.
Un cahier des charges régional précise les éléments fixés dans le volet PDS du nouveau projet régional de santé (PRS 2) de manière à permettre la contractualisation individuelle des établissements de santé avec l’Agence Régionale de Santé Occitanie sur cette thématique dans le cadre du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).
Contractualisation
Circuit de paiement
En résumé, 3 documents contractuels sont obligatoires pour le paiement de l’activité de permanence des soins :
- L’annexe « Permanence des soins » du CPOM signée par l’établissement et l’Agence
- Le contrat tripartite signé entre l’Agence, l’établissement et tous les médecins impliqués dans chaque spécialité reconnue à l’établissement dans l’annexe du CPOM
- La convention de prestation signée entre l’établissement et la CPAM
Afin d’optimiser la mise en œuvre contractuelle et financière de la permanence des soins, tous les établissements de santé privés et les médecins concernés doivent prendre connaissance et suivre la procédure régionale accessible ici.
Si la ligne partielle n’est pas partagée avec un autre établissement alors : le tableau mensuel doit être complet et si le CPOM précise 0.5, le tarif déclaré doit être = Tarif d’une AO plein X le coefficient modérateur (ici 0.5) [on parle ici de minoration du tarif : cette notion est précisée dans le contrat tripartite]
Si la ligne partielle est partagée : 2 situations de déclaration sont rencontrées
- Les établissements A et B déclarent séparément : si la ligne est partagée à hauteur de 0.5 alors le tableau mensuel de déclaration doit être composé pour chacun de 15 lignes (dont les dates ne doivent pas se recouvrir) et pour chaque ligne le tarif est celui de l’AO pleine.
- L’établissement A déclare pour les établissements A et B : si la ligne est partagée à hauteur de 0.5 alors le tableau mensuel de déclaration doit être complet, et on doit bien voir ce qui relève de A et de B, respectivement moitié pour chacun, et pour chaque ligne le tarif est celui de l’AO pleine.
