Il est aussi obligatoire pour tous les Etablissements Publics Administratifs employant au moins 50 salariés de droit privé, comme l’ARS Occitanie.
Les résultats de l’index 2023 pour les personnels de droit privé ont été publiés en Mars 2023 et ceux pour les personnels de droit public viennent d’être publiés.
Index égalité professionnelle pour les agents de la fonction publique en 2023
L’index égalité professionnelle a été instauré par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Sa déclinaison au niveau de la Fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics administratifs est fixée par deux décrets en date du 5 décembre 2023 :
- décret n°2023-1136 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat
- décret n°2023-1137 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret précédent.
L’index égalité de droit public se présente sous la forme d’une note sur 100 points avec une cible minimum à atteindre de 75 points. Il comprend donc les indicateurs suivants :
- Egalité de rémunération pour les fonctionnaires (données en cours de consolidation)
- Egalité de rémunération pour les non titulaires
- Dix plus hautes rémunérations
|
ARS Occitanie |
Note maximale initiale |
Score initial de l'agence |
|---|---|---|
|
égalité de rémunération pour les fonctionnaires |
40 |
En cours de consolidation |
|
égalité de rémunération pour les non titulaires |
40 |
19 |
|
dix plus haute rémunération |
20 |
16 |
|
TOTAL |
100 |
En cours de consolidation |
Index égalité professionnelle pour les agents sous convention de sécurité sociale en 2023
L'index de l'égalité femmes-hommes de l’ARS OCCITANIE de 2023 pour les personnels de droit privé présente les résultats sur les 4 critères suivants :
Les chiffres en ARS Occitanie :
- écart de rémunération femmes / hommes (ARS OCC 2023 = 35/40 points)
- écart de taux d'augmentations individuelles (ARS OCC 2023 = 25/35 points)
- nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité (ARS OCC 2023 = 15/15 points)
- parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (ARS OCC 2023 = 10/10 points)
Le résultat de ce calcul est de 85 points sur 100 en ARS Occitanie pour 2023. Nous maintenons nos index des années précédentes. (Index de 2022 = 87 points notre index de 2021= 87/100, contre 78/100 en 2020 et 75/100 pour l’année 2019). Cet index est encourageant et confirme nos avancées en matière de lutte contre les inégalités professionnelles. A ce titre, des nouvelles actions de sensibilisation sont prévues en 2024 à destination des agents et des managers.
A noter : Les sanctions seront identiques quel que soit l’index « privé » ou « public », 1% de la masse salariale si l’employeur ne fait aucune publication de son index ou si l’index est inférieur à 75/100 durant 3 années consécutives.
