Interventions des personnes qualifiées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

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La personne qualifiée assure une médiation et accompagne l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
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Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée (articles L 311-5 et L312-1 du code de l’action sociale et des familles).

La personne qualifiée assure une médiation et accompagne l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits :

 

  • Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de l’usager
  • Le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement)
  • La prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
  • La confidentialité des données concernant l’usager
  • L’accès à l’information
  • L’information sur les droits fondamentaux, sur les protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
  • La participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

La liste des personnes qualifiées est fixée pour chaque département par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé compétente. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département concernés.

Les personnes désignées le sont en fonction de la connaissance qu’elles ont du secteur social et médico-social, en matière de droits sociaux et de l’organisation administrative et judiciaire.

La personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques qui procèdent à sa nomination et des structures d’accueil.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux diffusent la liste des personnes qualifiées par voie d’affichage et précisent également leurs coordonnées ainsi que les modalités de leur saisine dans le livret d’accueil.

Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale (cf. documents à télécharger).

Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager.

La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l’usager qui la sollicite.

La personne qualifiée informe l’usager ou son représentant légal qui demande de l’aide des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (art R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).

Elle n’a pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’établissement d’accueil, ni de l’administration mais elle dispose d’une fonction d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte de ses constats et démarches à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.

Elle peut également informer la personne ou l’organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.

Ci-dessous les listes des personnes qualifiées en vigueur (documents à télécharger)