Le certificat de décès est le document officiel rempli par le médecin qui constate le décès d’une personne.
Ce document est indispensable pour :
- autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation ;
- mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique ;
- actualiser les données de santé publique de la mortalité.
Les professionnels de santé sont invités à utiliser la certification électronique via l’applicatif CertDC.
La dématérialisation du certificat permet de :
- gagner du temps et simplifier les démarches administratives ;
- faciliter les démarches des familles de défunts, grâce notamment à l'envoi automatique du volet administratif à l'opérateur funéraire ;
- accentuer la réactivité de notre système de veille sanitaire ;
- transmettre en temps réel les causes de décès à l'Inserm et à Santé publique France (au lieu de plusieurs mois en cas de transmission papier).
Grâce à ce dispositif, les mairies qui le souhaitent reçoivent le volet administratif par voie électronique.
Les professionnels de santé sont invités à utiliser la certification électronique via l’applicatif CertDC. Vous pouvez également accéder à l’application CertDC via MonSisra.
Quels sont les avantages pour un professionnel de santé à utiliser la déclaration électronique ?
Le médecin :
- gagne du temps pour réaliser la déclaration ;
- n’a plus besoin de commander des certificats papier et a moins de papier à gérer ;
- dispose d’aide au remplissage du certificat, de la réglementation correspondant à certaines causes ou circonstances de décès (obstacle médico-légal, cercueil simple ou hermétique, contre-indications aux soins de conservation, présence de prothèses fonctionnant avec une pile…) ;
- a accès à ses données et/ou celles de son établissement/service.
Dans le cas où la mairie du lieu de décès n’utilise pas encore l’application CertDC, le médecin devra imprimer la partie administrative du certificat.
La connexion au site certdc.inserm.fr peut se faire soit avec un identifiant ou le n° RPPS, soit avec la carte CPS ou avec la carte e-CPS.
Pour les décès certifiés dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, les données administratives peuvent être saisies par du personnel administratif habilité, tout en préservant la confidentialité des données (médicales) renseignées par le médecin.
L’utilisation de l’appli mobile est facilement accessible, particulièrement en mobilité, après enrôlement de son mobile.
L'application, accessible à tous les médecins, vous permet de gagner du temps et de simplifier vos démarches. Elle améliore également la fiabilité, la sécurisation et la rapidité du recueil des données, essentiel pour l'alerte sanitaire et les études épidémiologiques.
Je souhaite déclarer un décès via l'application CertDC, comment faire ?
Avant la première utilisation :
1. Je tape l'adresse https://certdc.inserm.fr/mobile dans le navigateur de mon smartphone, et je clique sur "Je connecte cet appareil mobile depuis mon ordinateur".
2. Je suis les étapes indiquées pour enrôler mon smartphone. Un guide au format vidéo est disponible si besoin sur l'application web de CertDc disponible à l'adresse : certdc.inserm.fr.
3. Je définis un code de connexion. Pour les prochaines connexions : Je me connecte à CertDc en utilisant mon code de connexion
Le circuit de dématérialisation du certificat de décès
La validation du certificat de décès sur CertDc déclenche d'une part la transmission du volet administratif à la mairie (si la mairie est abonnée à CertDc*) et au Portail des opérateurs funéraires (POF) (pour tous les certificats de décès, même si la mairie n'est pas abonnée au télé-service CertDc), et d'autre part la transmission du volet médical à l'Inserm.
À qui puis-je m'adresser en cas de questions sur l'utilisation de l'application ?
- Pour toute difficulté dans l’installation ou l’utilisation de CertDc, vous pouvez contacter le support dédié :
- au 01 44 23 67 89 (du lundi au jeudi de 8 h à 18 h 30 et le vendredi de 8 h à 18 h) ;
- ou par e-mail à l’adresse suivante : support.dsi@inserm.fr. - Pour toute difficulté liée à la lecture de la carte CPS, vous pouvez contacter le support de l'Agence du numérique en santé au 0825 852 000.
- Pour toute difficulté liée à la création d’un compte de messagerie MSSanté, contactez le support via le formulaire : cms.mssante.fr/formulaire-contact ou par téléphone au 3657.
- Le site internet CertDc comprend de nombreux documents d’aide en ligne pour installer l’application et compléter le certificat de décès.
Des tutoriels sont également disponibles :
Pour gagner du temps, recevez les informations administratives des décès par voie dématérialisée !
En mairie, la voie dématérialisée offre l’opportunité de raccourcir les temps de traitement des demandes et de pouvoir les prendre en charge quel que soit le lieu de travail des agents de l’état civil. Plus de 420 mairies sont déjà raccordées en Occitanie ! Consultez la liste des mairies déjà raccordées
Comment faire pour passer à la version électronique ?
Le raccordement permet de recevoir par voie électronique le volet administratif du certificat de décès lorsque le médecin rédige celui-ci via l’application « CertDc ».
Le raccordement est possible que l’on possède ou non un logiciel de gestion de l’état civil.
Pour vous raccorder, abonnez-vous sur le portail HubEE, bouton DataPass.
Pour vous aider, vous pouvez :
Consulter les guides et foires aux questions sur le site du ministère chargé de la santé https://sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/article/raccordement-a-certdc-via-la-nouvelle-plateforme-d-echange-de-l-etat-hubee
Consulter la plaquette d'information sur le raccordement : CertDC : flyer mairie connexion Hubee (pdf, 1.29 Mo)
Lorsque votre mairie est raccordée, aucun document n’est à transmettre à l’ARS avec la certification électronique.
- Ne pas transmettre à l’ARS le volet administratif imprimé
- Ne pas transmettre à l’ARS le bulletin 7
Si votre mairie n'est pas raccordée et que vous utilisez toujours la certification papier
Lors d’un décès enregistré dans la commune, le bulletin B7 est à établir et à adresser à l'Agence régionale de santé Occitanie
Dans le cas où le médecin certifie les décès électroniquement, vous ne recevrez pas le volet médical, qui sera transmis automatiquement à l'Inserm. Si le médecin utilise toujours les certificats papier, le volet médical sera à transmettre à l'ARS comme indiqué ci-dessous.
Le volet administratif transmis par les médecins après une certification électronique de décès n’a pas besoin d’être signé de façon manuscrite. L’authenticité du document peut être contrôlée en lisant le QR Code imprimé grâce à l’application 2D-DOC Reader disponible gratuitement sous IOS et Android.
Comment procéder ?
Une fois remplis, le bulletin B7 et le volet médical du certificat de décès le cas échéant, doivent être envoyés par courrier à chaque délégation départementale de l’Agence régionale de santé :
Quelles sont les bonnes pratiques pour l’envoi de la déclaration papier ?
- Transmettre le bulletin B7 à l’ARS sous 8 jours après la rédaction de l’acte.
- Agrafer ensemble le volet médical établi par le médecin si concerné et le bulletin B7 correspondant avec une seule agrafe en haut à gauche ; ne pas envoyer les documents séparément.
- Ne pas ajouter de colle, adhésif et agrafes supplémentaires pour fermer le volet médical.
Les opérateurs funéraires sont fortement invités à télécharger directement les informations administratives de décès par voie dématérialisée, sans passer par un certificat papier.
Ils bénéficient ainsi d’un délai d’envoi des documents plus court et évitent ainsi les échanges papiers.
Comment faire pour passer à la version électronique ?
Les opérateurs funéraires habilités par la préfecture du département dont ils dépendent se connectent au portail des opérations funéraires.
Ils téléchargent ensuite le volet administratif du certificat de décès pour lequel ils ont un mandat de la famille ; et prennent ainsi en charge le corps du défunt en ayant toutes les connaissances nécessaires à leur disposition.
Liens utiles
- Pour créer un compte : https://pof.interieur.gouv.fr
- Un guide utilisateurs est téléchargeable sur ce portail.
- Le support technique est disponible à l’adresse : dgcl-rof-pof@dgcl.gouv.fr