Occitanie

Commissions des Usagers au sein des établissements de santé

Article
Installation des Commissions Des Usagers au sein des établissements de santé
Corps de texte

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la rénovation de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) en la renommant Commission Des Usagers (CDU) et renforce le rôle de cette commission. Celle-ci sera notamment informée et consultée sur des questions de politique de qualité et de sécurité et sur l’organisation des parcours de soins.

Le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 modifie les missions et le fonctionnement de la Commission des Usagers ainsi que les modes de désignation du président et du vice-président.

Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le DG ARS parmi les personnes proposées par les associations agréées d’usagers, en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

Il appartient aux établissements de santé de mettre en place la nouvelle Commission des Usagers, avant le 3 décembre 2016, en assurant le renouvellement de l’ensemble des membres de l’ancienne CRUQPC. Dans l’attente du renouvellement de l'ensemble de ces membres, la CRUQPC continue d’exercer ses missions.

Une liste répertoriant l'ensemble des établissements de santé de la région est mise à disposition des associations agréées d’usagers, afin qu’elles adressent aux établissements leurs propositions de candidatures pour la désignation des représentants des usagers.

 

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Démocratie en santé Droits des usagers Réclamations Usagers