Occitanie

Association d'usagers (agrément, rôle, liste des associations)

Article
Cet agrément est obligatoire pour toute association souhaitant représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Corps de texte

Comment être agréé ?
Qui est concerné par l'agrément ?

Cet agrément est obligatoire pour toute association souhaitant représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Quel est le rôle des associations agréées ?

Depuis la loi du 4 mars 2002 et en réponse à une demande exprimée lors des Etats généraux de la santé, les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la santé peuvent jouer un rôle dans la représentation des usagers et dans leur participation au système de santé en mandatant leurs membres dans différentes instances (au niveau régional, national ou dans les établissements de santé).

Les associations agréées sont notamment tenues d’informer et de former les représentants des usagers qu’elles mandatent dans les différentes instances hospitalières et de les soutenir dans l’exercice de leurs missions.

Quelles associations sont agréées ?

L’agrément est attribué aux associations sur la base des critères suivants (Art. L 1114-1 et R 1114-2 du CSP) :

  • une activité effective et publique depuis au moins 3 ans en faveur de la défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé
  • la conduite d’actions de formation et d’information
  • la représentativité et l’indépendance de l’association

Quelle est la procédure ?

Union d’association ou association ?

L’agrément peut être attribué à une association ou à une union d’associations, mais la constitution du dossier est différente, et les effets aussi :

Procédure d’agrément :

Procédure de renouvellement d’agrément

Les associations et les unions utilisent le formulaire fiche A bis Cerfa 14161 01.
L'agrément est valable pour une durée de 5 ans.

La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard pendant le 7ème mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.

Quels sont les documents à produire ?

La liste de documents à produire en 2 exemplaires et 1 exemplaire dématérialisé est la suivante :

  • La fiche d’agrément signée par le président ou la personne habilitée (fiche Cerfa (1) en pièce jointe)
  • Copie des statuts en vigueur
  • Copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et de ses modifications
  • Règlement Intérieur (s’il existe)
  • Composition des Instances dirigeantes (bureau et conseil d’administration)
  • Rapport d’activités des trois dernières années
  • Liste de toutes les publications destinées à une diffusion publique au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours
  • Rapport moral des trois dernières années, approuvé lors des trois dernières assemblées générales (s’il existe)
  • Budget prévisionnel de l’année en cours (s’il existe)
  • Rapport financier des trois dernières années approuvé lors des trois dernières assemblées générales qui comprend : le compte de résultat de l’année antérieure

Autorité administrative compétente

Agence Régionale de Santé Occitanie
Direction des droits des usagers et des affaires juridiques

26-28 Parc club du Millénaire
1 025, rue Henri Becquerel
CS 30001
34067 Montpellier Cedex 2

Sylvie AURIAC
04 67 07 20 85
ars-oc-duaj-democratie-sanitaire@ars.sante.fr

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