Toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une Personne Qualifiée (articles L 311-5 et L 312-1 du code de l’action sociale et des familles) en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le Directeur général de l’Agence régionale de santé et le président du Conseil départemental.
La personne qualifiée accompagne l’usager ou son représentant légal afin de lui permettre de faire valoir ses droits :
- Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de l’usager.
- Le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement).
- La prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé.
- La confidentialité des données concernant l’usager.
- L’accès à l’information.
- L’information sur les droits fondamentaux, sur les protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie.
- La participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
La personne qualifiée peut également solliciter et signaler aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance identifiées.
A partir du 1er janvier 2023, en application du décret du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, la personne qualifiée peut demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale (D311-18 du CASF) ou aux autres formes de participation mises en place par l’établissement (D 311-23 du CASF).
La liste des personnes qualifiées est fixée pour chaque département par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département concernés.
Les personnes désignées le sont en fonction de la connaissance qu’elles ont du secteur social et médico-social, en matière de droits sociaux et de l’organisation administrative et judiciaire.
La personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques qui procèdent à sa nomination et des structures d’accueil.
La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment concernant les secteurs de l’enfance, du handicap et des personnes âgées.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux diffusent la liste des personnes qualifiées par voie d’affichage et précisent également leurs coordonnées ainsi que les modalités de leur saisine dans le livret d’accueil.
Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale (cf. documents à télécharger, dans le cas où les coordonnées ne sont pas disponibles sur l’arrêté il conviendra de le demander à la délégation départementale de l’ARS.
Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager ou son représentant légal.
La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l’usager qui la sollicite.
La personne qualifiée informe l’usager ou son représentant légal qui demande de l’aide des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (art R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).
Elle n’a pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’établissement d’accueil, ni de l’administration mais elle dispose d’une fonction d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte de ses constats et démarches à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.
Elle peut également informer l’organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.
Ci-dessous les listes des personnes qualifiées en vigueur dans les départements :
(+ voir dans "Documents à télécharger")