Occitanie

Expérimenter des organisations innovantes (Art.51 Loi de financement de la sécurité sociale 2018)

Article
Visuel
Art. 51
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits.
Corps de texte

L’ARS Occitanie souhaite accompagner prioritairement les projets inclus dans le Projet Régional de Santé dont la mise en œuvre nécessite une innovation organisationnelle ou tarifaire. En effet, l’Agence considère que l’innovation constitue un levier de déploiement des projets du PRS dont la promotion a fait l’objet d’un large consensus des acteurs de santé régionaux. 

En complément, l’Agence sera amenée à instruire également, les demandes portées par les promoteurs régionaux porteuses d’innovations en santé et offrant la perspective d’une véritable plus-value, au bénéfice des populations.

  • Dispositif d’expertise spécialisée en plaies chroniques et/ou complexes venant en appui des acteurs de premier recours :

    Projet « DOMOPLAIES » porté par le réseau régional CICAT Occitanie

    L’expérimentation, proposée aux acteurs de premier recours, facilite l’orientation, le diagnostic, le traitement, la prise en charge globale et coordonnée des patients porteurs d’une plaies chronique et/ou complexe dans leur lieu de vie, en s’appuyant sur un avis d’expert et des outils numériques.

     

  • Simplification du parcours de soins hépatite C dans les populations à risque :

    Projet « DEPIST'C PHARMA » porté par le CH de Perpignan

    L’expérimentation porte sur un dépistage de proximité de l’hépatite C par test rapide TROD à l’intérieur des pharmacies d’officine, à l’intention de personnes identifiées par un court questionnaire sur l’existence d’un ou plusieurs facteurs de risque.

     

  • Simplification du parcours de soins hépatite C dans les populations vulnérables :

    Projet intégrant la stratégie « TEST AND TREAT » porté par le CH de Perpignan

    L’objectif de l’expérimentation est d’étendre l’accès direct du diagnostic au traitement de l’hépatite C des populations vulnérables à l’ensemble du territoire du GHT Aude Pyrénées afin de tendre à un dépistage et un traitement effectif de l’ensemble des personnes vulnérables atteintes par le virus de l’hépatite C, en collaboration avec les professionnels de santé et du secteur médico-social de proximité.

     

  • Accompagnement et prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées :

    Projet « ORALIEN » porté par l’UFSBD avec la participation de 15 EHPAD d’Occitanie

    L’expérimentation porte sur un programme d’accompagnement et de prévention au quotidien de la santé orale des personnes dépendantes vivant en établissement médico-social (« EHPAD »).

     

  • Paiement horaire pour les soins infirmiers à domicile :

    Projet « EQUILIBRES » : EQUipes d’Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires associant les IDE d’Occitanie parmi les 140 expérimentateurs, avec un relai par Dominique Jakovenko, Association des Infirmiers Libéraux du Bassin d’Alès. 

    L’expérimentation vise à tester une rémunération selon un paiement horaire pour les infirmiers dispensant des soins à domicile. Ce nouveau modèle de financement, qui remplace le paiement à l’acte, doit permettre aux équipes d’infirmiers de consacrer le temps suffisant aux patients afin de développer leur autonomisation. C’est un projet qui soutient le recentrage des soins infirmiers sur la personne, au-delà de la maîtrise d’actes techniques.

     

  • Prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel :

  • Projet « My Diabby » avec  la participation du CHU de Toulouse

    L’objet de cette expérimentation est d’inclure la télésurveillance médicale dans la prise en charge spécialisée du diabète gestationnel et de proposer une rémunération forfaitaire par patiente et par grossesse comprenant l’ensemble des actes et outils nécessaires au suivi du diabète gestationnel, dans le but d’améliorer la qualité des soins tout en testant un nouveau modèle de financement.

     

  •  Expérimentation d’une incitation à une prise en charge partagée « IPEP »

    Cette expérimentation favorise l’organisation collective de professionnels de santé au bénéfice d’une patientèle commune. Le principe est qu’un regroupement de volontaires se constitue et définisse des actions à mettre en œuvre sur l’accès aux soins, la coordination des prises en charge (en particulier entre la ville et l’hôpital), la pertinence des prescriptions médicamenteuses ou encore des actions de prévention. Selon leurs résultats, ces regroupements pourront bénéficier d’un intéressement financier, qui complètera les rémunérations en vigueur.

    Expérimentation IPEP
     

     

  • Expérimentation d’un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville « PEPS

    Cette expérimentation vise à tester un nouveau modèle de financement collectif forfaitaire de professionnels de santé en ville. Ce financement est versé à une structure (maison ou centre de santé, par exemple) pour une équipe pluri-professionnelle volontaire, en remplacement du paiement à l’acte individuel et pour les soins concernés par l’expérimentation. Les membres de l’équipe sont rémunérés au forfait soit sur l’ensemble de leur patientèle, soit sur leur patientèle de personnes âgées de plus de 65 ans (ainsi que de personnes de plus de 50 ans en ALD pour maladie neurodégénérative), soit sur leur patientèle de patients diabétiques, de type 1 ou 2

    Expérimentation PEPS
     

     

  • Expérimentation de centres de santé sexuelle communautaire avec la participation de : Aides Occitanie à Montpellier (Association AIDES)

    Cette expérimentation doit permettre, en un lieu unique et dans un temps court, de dépister et traiter les personnes les plus exposées et d’évaluer ainsi l’impact de cette offre spécifique sur l’incidence des maladies infectieuses.

    Appels à manifestation d’intérêt
     

  • Expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical (EDS)

    Un appel à volontariat est réalisé pour expérimenter, sur la base d’un cahier des charges élaboré avec la participation de professionnels, un paiement forfaitaire à l’épisode de soins chirurgical pour la colectomie pour cancer, la prothèse totale de hanche et la prothèse totale de genou. La mise en place d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical comprenant dans un périmètre défini l’amont, le séjour hospitalier et l’aval, en établissant un forfait globalisé de l’ensemble des prestations réalisées par les acteurs impliqués, poursuit un objectif d’amélioration de la qualité, de la sécurité des prises en charge, de l’efficience des soins et de la satisfaction des patients, grâce notamment à une organisation intégrée fondée sur les bonnes pratiques de prise en charge et la coordination des acteurs intra et extrahospitaliers.

 

Les projets dont le champ d’application territorial est interrégional ou national, sont à adresser au rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre.  Pour cela, il convient de se rendre sur la plateforme nationale grâce au lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/rg-art51

Pour les projets locaux ou régionaux du ressort de l’ARS Occitanie, les promoteurs sont invités à se rendre sur la plateforme régionale :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plateforme-ars-occitanie-innovation-article-51

Ils pourront décrire leur projet, sur la base d’un modèle de lettre d’intention et de projet de cahier des charges mis à la disposition des acteurs pour formaliser leurs projets :

Sur cette base, les équipes de l’ARS Occitanie vérifieront si le projet relève bien du champ du dispositif d’innovation en santé et s'il répond à ses critères d'éligibilité. A cet égard, il est rappelé que les projets sont recevables s'ils répondent à l'un des objectifs du dispositif d'innovation en santé et si leur mise en œuvre nécessite au moins une des dérogations financières ou organisationnelles prévues par la Loi.

En outre, la sélection des projets d’expérimentation se fera notamment au regard des critères suivants : leur cohérence avec le Projet Régional de santé et la Stratégie Nationale de Santé, leur caractère innovant et leur intérêt, leur faisabilité, leur efficience, les modalités de financement et d’évaluation.

Dans l'affirmative, des échanges s’engageront afin de préciser les caractéristiques du projet d’expérimentation, avec l’appui de l’ARS pour constituer ce qui deviendra le projet de cahier des charges.

Lorsque le projet de cahier des charges sera considéré comme suffisamment abouti, l’ARS le transmettra à la Rapporteuse Générale qui le soumettra pour avis au comité technique de l’innovation en santé.

En cas d'appréciation favorable par le niveau national, le projet sera autorisé par le Directeur Général de l'ARS Occitanie par voie d'arrêté.

Afin de vous aider à renseigner la lettre d’intention, vous pouvez utilement vous reporter au document intitulé « Foire aux questions » sur le site du ministère.

Foire aux questions de l'Article 51

L’objectif est de promouvoir des organisations innovantes contribuant à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Alors que les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des patients, il s’agit d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Sont éligibles les expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

La démarche de candidature est ouverte à un ensemble large de porteurs de projets (associations d’usagers, établissements de santé (publics ou privés), fédérations et syndicats, professionnels de santé, entreprises de professionnels de l’aide à domicile, organismes complémentaires ou collectivités territoriales, ...).

Aller plus loin

Pour en savoir plus

  • Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif.
  • Une circulaire du 13 avril 2018 relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018 explicite les modalités de mise en œuvre du dispositif de l’article 51 par les agences régionales de santé.
  • Une annexe à cette circulaire précise les modalités de mise en place et de fonctionnement de plateformes de dépôt et d’instruction des projets d’expérimentation dans chacune des ARS et pour le ministère.

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