Occitanie

Expérimenter des organisations innovantes (Art.51 Loi de financement de la sécurité sociale 2018)

Article
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits.
Corps de texte

Objectifs du dispositif innovation ‘’article 51’’

L’objectif est de promouvoir des organisations innovantes contribuant à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Alors que les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des patients, il s’agit d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Sont éligibles les expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

La démarche de candidature est ouverte à un ensemble large de porteurs de projets (associations d’usagers, établissements de santé (publics ou privés), fédérations et syndicats, professionnels de santé, entreprises de professionnels de l’aide à domicile, organismes complémentaires ou collectivités territoriales, ...).

Accompagnement de la démarche par l’ARS Occitanie

L’ARS Occitanie souhaite accompagner prioritairement les projets inclus dans le Projet Régional de Santé dont la mise en œuvre nécessite une innovation organisationnelle ou tarifaire. En effet, l’Agence considère que l’innovation constitue un levier de déploiement des projets du PRS dont la promotion a fait l’objet d’un large consensus des acteurs de santé régionaux. 

En complément, l’Agence sera amenée à instruire également, les demandes portées par les promoteurs régionaux porteuses d’innovations en santé et offrant la perspective d’une véritable plus-value, au bénéfice des populations.

Processus d’instruction

Les projets dont le champ d’application territorial est interrégional ou national, sont à adresser au rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre.  Pour cela, il convient de se rendre sur la plateforme nationale grâce au lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/rg-art51

Pour les projets locaux ou régionaux du ressort de l’ARS Occitanie, les promoteurs sont invités à se rendre sur la plateforme régionale :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plateforme-ars-occitanie-innovation-article-51

Ils pourront décrire leur projet, sur la base d’un modèle de lettre d’intention et de projet de cahier des charges mis à la disposition des acteurs pour formaliser leurs projets :

Sur cette base, les équipes de l’ARS Occitanie vérifieront si le projet relève bien du champ du dispositif d’innovation en santé et s'il répond à ses critères d'éligibilité. A cet égard, il est rappelé que les projets sont recevables s'ils répondent à l'un des objectifs du dispositif d'innovation en santé et si leur mise en œuvre nécessite au moins une des dérogations financières ou organisationnelles prévues par la Loi.

En outre, la sélection des projets d’expérimentation se fera notamment au regard des critères suivants : leur cohérence avec le Projet Régional de santé et la Stratégie Nationale de Santé, leur caractère innovant et leur intérêt, leur faisabilité, leur efficience, les modalités de financement et d’évaluation.

Dans l'affirmative, des échanges s’engageront afin de préciser les caractéristiques du projet d’expérimentation, avec l’appui de l’ARS pour constituer ce qui deviendra le projet de cahier des charges.

Lorsque le projet de cahier des charges sera considéré comme suffisamment abouti, l’ARS le transmettra à la Rapporteuse Générale qui le soumettra pour avis au comité technique de l’innovation en santé.

En cas d'appréciation favorable par le niveau national, le projet sera autorisé par la Directrice Générale de l'ARS Occitanie par voie d'arrêté.

Afin de vous aider à renseigner la lettre d’intention, vous pouvez utilement vous reporter au document intitulé « Foire aux questions » sur le site du ministère.

Foire aux questions de l'Article 51

 

Aller plus loin

Pour en savoir plus

  • Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif.
  • Une circulaire du 13 avril 2018 relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018 explicite les modalités de mise en œuvre du dispositif de l’article 51 par les agences régionales de santé.
  • Une annexe à cette circulaire précise les modalités de mise en place et de fonctionnement de plateformes de dépôt et d’instruction des projets d’expérimentation dans chacune des ARS et pour le ministère.

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