Expérimenter des organisations innovantes (Art.51 Loi de financement de la sécurité sociale 2018)

Article
Visuel
Art. 51
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits.
Corps de texte

L’ARS Occitanie souhaite accompagner prioritairement les projets inclus dans le Projet Régional de Santé dont la mise en œuvre nécessite une innovation organisationnelle ou tarifaire. En effet, l’Agence considère que l’innovation constitue un levier de déploiement des projets du PRS dont la promotion a fait l’objet d’un large consensus des acteurs de santé régionaux. 

En complément, l’Agence sera amenée à instruire également, les demandes portées par les promoteurs régionaux porteuses d’innovations en santé et offrant la perspective d’une véritable plus-value, au bénéfice des populations.

 

  • Dispositif de soins partagés en psychiatrie en Haute Garonne

    Projet Dispositif de soins partagés en psychiatrie porté conjointement par l’URPS des médecins libéraux d’Occitanie, le CHU de Toulouse et le CH Marchant.

    L’expérimentation a pour objet d’améliorer la prise en charge psychiatrique des patients âgés de 15 ans et plus présentant des souffrances psychiques ou des troubles mentaux légers à graves, par l’amélioration des parcours de santé et une meilleure collaboration entre les médecins généralistes et l’ensemble des acteurs de la filière psychiatrique.

  • Expérimentation d’activité physique adaptée pour les patients cardio-vasculaires As du Cœur

    L’expérimentation a pour objet de mettre en place un programme d’Activité Physique Adaptée (APA) « passerelle » de 5 mois pour des personnes en fin de réadaptation cardiovasculaire, mis en œuvre en lien avec le médecin traitant. Ce programme sera complété par une démarche éducative et favorisera la pérennisation d’une pratique d’activité physique régulière par le patient après sa prise en charge. Il s’appuiera sur un maillage des territoires d’expérimentation par une offre d’APA de proximité à visée thérapeutique et de qualité.

    Le champ d’application de l’expérimentation concerne 5 régions (PACA, Bretagne, Auvergne Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire et Occitanie).

    En Occitanie, la clinique de Saint-Orens-de-Gameville (31) participe à l’expérimentation.

  • Parcours de santé des Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages TSLA Occitanie

    Projet Parcours TLSA Occitanie porté par l’association Occitadys (Toulouse).

    Le projet consiste à mettre en place une organisation des soins graduée en premier et second recours, afin de permettre aux enfants de 6 à 15 ans présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages et à leur famille, d’accéder au bon niveau d’expertise, de bénéficier précocement de bilans et de prises en charges rééducatives adaptées à leur situation afin de limiter les conséquences délétères à court, moyen et long termes de ces troubles.

  • Programmes de réhabilitation respiratoire coordonnés au domicile

    Projet Programmes de réhabilitation respiratoire coordonnés au domicile porté par les associations Partn’Air (Toulouse) et Air+R (Montpellier).

    L’objet de l’expérimentation est de structurer l’organisation et le déploiement sur le territoire régional de programmes de réhabilitation respiratoire coordonnés et développés au domicile du patient sur la région Occitanie en s’appuyant sur l’action coordonnée des professionnels de santé de proximité du patient.

  • Unité de consultations dédiées aux personnes en situation de handicap
    en échec de soins courants en milieu ordinaire

    Projet HandiConsult’34 porté par le Centre Mutualiste Neurologique PROPARA de Montpellier

    L’objet de cette expérimentation consiste en la création d’une unité de consultations dédiées aux personnes du département de l’Hérault en situation de handicap, en échec en milieu ordinaire au sein d’un établissement de santé SSR. Il s’agit de consultations et de soins en ORL, gynécologie, ophtalmologie, imagerie, dentisterie et de bilans somatiques pour personnes dyscommunicantes.

  • Programme d’Expérimentation d’un protocole de santé standardisé appliqué aux Enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 Ans d’une mesure de protection de l’Enfance (PEGASE)

    L’expérimentation a pour objet de renforcer et structurer le suivi de santé des jeunes enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 7 ans, par la mise en place de protocoles composés essentiellement de bilans renforcés portant sur la santé physique, psychologique et le développement de l’enfant.

    Le champ d’application de l’expérimentation concerne 15 pouponnières dans 8 régions : Occitanie,  Grand Est, Nouvelle Aquitaine, Hauts de France, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

    En Occitanie, les pouponnières se situent dans le Gard et les Pyrénées-Orientales.

  • Parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK » Di@pason

    L’objet de cette expérimentation est de mettre en place un parcours de soins pour des patients chroniques sous AVK en ville à domicile et en substitut de domicile (EHPAD) grâce à l’utilisation d’un dispositif de mesure permettant la biologie délocalisée connectée au laboratoire de biologie médicale. Ce projet s’appuie sur la coordination des professionnels de santé par le numérique et la mise en place d’un protocole de prescription détaillée du médecin à destination de l’infirmier qui a recours au dispositif.

    Le champ d’application de l’expérimentation concerne les régions Auvergne Rhône Alpes, Centre Val de Loire, Grand Est, Nouvelle Aquitaine, Occitanie et Provence Alpes Côte d’Azur.

  • Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l’aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG)

    L’expérimentation a pour objet la prise en charge de la souffrance psychique des aidants et /ou du patient par des séances de psychothérapie réalisées par des psychologues, en coordination avec les médecins prescripteurs.

    Trois départements expérimentent le dispositif : le Doubs, l’Hérault et le Rhône.

  • Repérage de la fragilité et prévention aggravation santé des séniors

    Projet repérage de la fragilité porté par l'ADMR

    L’objectif de l’expérimentation est la mise en œuvre d’un dispositif organisationnel qui permet aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile d’améliorer le repérage des situations de fragilité et surtout de dégradation de la personne âgée à son domicile dans le cadre d’un processus organisationnel innovant.

    Le projet expérimental est autorisé pour une durée de 3 années, il est mis en œuvre dans des territoires de 4 départements : Hérault, Aveyron, Pyrénées Orientales et Tarn.
     

  • EQUIP’ADDICT développement harmonisé du dispositif des MicroStructures Médicales Addictions
    L’expérimentation a pour objet de proposer un modèle de financement de soins en ville de proximité et de qualité aux personnes atteintes d’addiction présentant une situation complexe. Ces soins sont assurés par une équipe de soins primaire en exercice coordonné comprenant un psychologue et un travailleur social autour du médecin généraliste, dans son lieu d’exercice et associe une structure médicosociale spécialisée dans la prise en charge des addictions notamment les CSAPA, CAARUD.

    Le champ d’application de l’expérimentation concerne les régions Bourgogne Franche Comté, Grand Est, Hauts de France, Ile de France et Occitanie.
     

  • Dispositif d’expertise spécialisée en plaies chroniques et/ou complexes venant en appui des acteurs de premier recours :

    Projet « DOMOPLAIES » porté par le réseau régional CICAT Occitanie

    L’expérimentation, proposée aux acteurs de premier recours, facilite l’orientation, le diagnostic, le traitement, la prise en charge globale et coordonnée des patients porteurs d’une plaies chronique et/ou complexe dans leur lieu de vie, en s’appuyant sur un avis d’expert et des outils numériques.
     

  • Simplification du parcours de soins hépatite C dans les populations à risque :

    Projet « DEPIST'C PHARMA » porté par le CH de Perpignan

    L’expérimentation porte sur un dépistage de proximité de l’hépatite C par test rapide TROD à l’intérieur des pharmacies d’officine, à l’intention de personnes identifiées par un court questionnaire sur l’existence d’un ou plusieurs facteurs de risque.

     

  • Simplification du parcours de soins hépatite C dans les populations vulnérables :

    Projet intégrant la stratégie « TEST AND TREAT » porté par le CH de Perpignan

    L’objectif de l’expérimentation est d’étendre l’accès direct du diagnostic au traitement de l’hépatite C des populations vulnérables à l’ensemble du territoire du GHT Aude Pyrénées afin de tendre à un dépistage et un traitement effectif de l’ensemble des personnes vulnérables atteintes par le virus de l’hépatite C, en collaboration avec les professionnels de santé et du secteur médico-social de proximité.

     

  • Accompagnement et prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées :

    Projet « ORALIEN » porté par l’UFSBD avec la participation de 15 EHPAD d’Occitanie

    L’expérimentation porte sur un programme d’accompagnement et de prévention au quotidien de la santé orale des personnes dépendantes vivant en établissement médico-social (« EHPAD »).

     

  • Paiement horaire pour les soins infirmiers à domicile :

    Projet « EQUILIBRES » : EQUipes d’Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires associant les IDE d’Occitanie parmi les 140 expérimentateurs, avec un relai par Dominique Jakovenko, Association des Infirmiers Libéraux du Bassin d’Alès. 

    L’expérimentation vise à tester une rémunération selon un paiement horaire pour les infirmiers dispensant des soins à domicile. Ce nouveau modèle de financement, qui remplace le paiement à l’acte, doit permettre aux équipes d’infirmiers de consacrer le temps suffisant aux patients afin de développer leur autonomisation. C’est un projet qui soutient le recentrage des soins infirmiers sur la personne, au-delà de la maîtrise d’actes techniques.

     

  • Prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel :

  • Projet « My Diabby » avec  la participation du CHU de Toulouse

    L’objet de cette expérimentation est d’inclure la télésurveillance médicale dans la prise en charge spécialisée du diabète gestationnel et de proposer une rémunération forfaitaire par patiente et par grossesse comprenant l’ensemble des actes et outils nécessaires au suivi du diabète gestationnel, dans le but d’améliorer la qualité des soins tout en testant un nouveau modèle de financement.

     

  • Expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical (EDS)

    Un appel à volontariat est réalisé pour expérimenter, sur la base d’un cahier des charges élaboré avec la participation de professionnels, un paiement forfaitaire à l’épisode de soins chirurgical pour la colectomie pour cancer, la prothèse totale de hanche et la prothèse totale de genou. La mise en place d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical comprenant dans un périmètre défini l’amont, le séjour hospitalier et l’aval, en établissant un forfait globalisé de l’ensemble des prestations réalisées par les acteurs impliqués, poursuit un objectif d’amélioration de la qualité, de la sécurité des prises en charge, de l’efficience des soins et de la satisfaction des patients, grâce notamment à une organisation intégrée fondée sur les bonnes pratiques de prise en charge et la coordination des acteurs intra et extrahospitaliers.

    Établissement régional participant à l'expérimentation "Colectomie pour cancer" : Institut du cancer de Montpellier et CHU de Montpellier
     

    Établissement régional participant à l'expérimentation "Orthopédie prothèse totale de hanche et prothèse totale de genoux " : CHU de Toulouse et Médipôle Garonne de Toulouse et Clinique Saint-Jean de Montpellier
     

 

 

 

Les projets dont le champ d’application territorial est interrégional ou national, sont à adresser au rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre.  Pour cela, il convient de se rendre sur la plateforme nationale grâce au lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/rg-art51

Pour les projets locaux ou régionaux du ressort de l’ARS Occitanie, les promoteurs sont invités à se rendre sur la plateforme régionale :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plateforme-ars-occitanie-innovation-article-51

Ils pourront décrire leur projet, sur la base d’un modèle de lettre d’intention et de projet de cahier des charges mis à la disposition des acteurs pour formaliser leurs projets :

Sur cette base, les équipes de l’ARS Occitanie vérifieront si le projet relève bien du champ du dispositif d’innovation en santé et s'il répond à ses critères d'éligibilité. A cet égard, il est rappelé que les projets sont recevables s'ils répondent à l'un des objectifs du dispositif d'innovation en santé et si leur mise en œuvre nécessite au moins une des dérogations financières ou organisationnelles prévues par la Loi.

En outre, la sélection des projets d’expérimentation se fera notamment au regard des critères suivants : leur cohérence avec le Projet Régional de santé et la Stratégie Nationale de Santé, leur caractère innovant et leur intérêt, leur faisabilité, leur efficience, les modalités de financement et d’évaluation.

Dans l'affirmative, des échanges s’engageront afin de préciser les caractéristiques du projet d’expérimentation, avec l’appui de l’ARS pour constituer ce qui deviendra le projet de cahier des charges.

Lorsque le projet de cahier des charges sera considéré comme suffisamment abouti, l’ARS le transmettra à la Rapporteuse Générale qui le soumettra pour avis au comité technique de l’innovation en santé.

En cas d'appréciation favorable par le niveau national, le projet sera autorisé par le Directeur Général de l'ARS Occitanie par voie d'arrêté.

Afin de vous aider à renseigner la lettre d’intention, vous pouvez utilement vous reporter au document intitulé « Foire aux questions » sur le site du ministère.

Foire aux questions de l'Article 51

L’objectif est de promouvoir des organisations innovantes contribuant à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Alors que les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des patients, il s’agit d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Sont éligibles les expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

La démarche de candidature est ouverte à un ensemble large de porteurs de projets (associations d’usagers, établissements de santé (publics ou privés), fédérations et syndicats, professionnels de santé, entreprises de professionnels de l’aide à domicile, organismes complémentaires ou collectivités territoriales, ...).

Aller plus loin

Pour en savoir plus

  • Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif.
  • Une circulaire du 13 avril 2018 relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018 explicite les modalités de mise en œuvre du dispositif de l’article 51 par les agences régionales de santé.
  • Une annexe à cette circulaire précise les modalités de mise en place et de fonctionnement de plateformes de dépôt et d’instruction des projets d’expérimentation dans chacune des ARS et pour le ministère.

Contact