Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2025-2029

Les établissements concernés par la démarche de contractualisation sanitaire 2025-2029 sont :

• Les établissements de santé, quel que soit leur statut (public, privé, ESPIC).
• Les Groupements de Coopérations Sanitaires (GCS) titulaires d'une autorisation.

Réduction du périmètre des établissements éligibles :

Les structures détentrices d'une autorisation d'EML et d'activités de soins AMP/DPN, hors établissements de santé (ES), ne sont plus soumises à l'élaboration de CPOM. La nouvelle campagne de contractualisation 2025-2029 concernera donc 279 établissements/structures en Occitanie. Le contenu du CPOM sera adapté en fonction des différences de statut des structures.

Des mesures de simplification et de refonte des CPOM ont été fixées par l’ordonnance 2020-1407 du 18 novembre 2020. La déclinaison des nouvelles orientations du PRS3 dans le futur CPOM permettra d’assurer un alignement entre les projets des établissements de santé (ES) avec les priorités régionales et nationales, ainsi que la promotion des coopérations territoriales pour une meilleure efficacité des soins. La campagne est élaborée en adéquation avec le projet de décret et les orientations nationales.

Le contenu des CPOM est réglementé par le code de la santé publique (articles L.6114-1 à L.6114-5 et D.6114-1 à D.6114-8). Il est conclu pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'ensemble de l'activité de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation délivrée par l’ARS.

Les CPOM 2025-2029 doivent constituer un levier pour :

• La transformation de l'offre de soins territoriale : Les contrats définissent le positionnement de chaque établissement dans la structuration de l'offre de soins et les synergies avec les autres acteurs du territoire en référence aux orientations du PRS.
• L'amélioration de la performance des établissements : qualité du service rendu.

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements de santé constituent un outil majeur de régulation de l’offre de soins. Ils s'appuient sur les principes suivants :

• le fruit d’une procédure de négociation,
• un suivi périodique prenant appui sur les outils du dialogue de gestion,
• et enfin, une évaluation finale du contrat.

Le contenu des CPOM est réglementé par le code de la santé publique (articles L.6114-1 à L.6114-5 et D.6114-1 à D.6114-8).

Il est conclu pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'ensemble de l'activité de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation délivrée par l’ARS.

D'une manière générale, il était attendu des CPOM nouvelle génération qu'ils constituent un levier pour :

• La transformation de l'offre de soins territoriale. Les contrats définissent le positionnement de chacun des établissements dans la structuration de l'offre de soins ainsi que les synergies avec les autres acteurs du territoire en référence aux orientations du PRS.
• L'amélioration de la performance des établissements : qualité du service rendu, efficience économique, optimisation de la gestion des ressources humaines.
   

DES PRINCIPES QUI INTÈGRENT LES ENSEIGNEMENTS DU BILAN DE LA CAMPAGNE CPOM 2019-2024 :

Le bilan de la campagne CPOM 2019-2024 a révélé que la démarche de contractualisation n'a pas été suffisamment partagée. Bien qu'elle ait favorisé des échanges constructifs, la procédure s'est révélée complexe et chronophage. En réponse, l'ARS Occitanie a lancé une nouvelle campagne de CPOM, en tenant compte des enseignements tirés de la campagne précédente.

• Plus stratégique : Basé sur le PRS, redonnant du sens et de la lisibilité au contrat comme outil de pilotage et de dialogue de gestion.
• Plus synthétique : Resserrement sur un nombre limité d'orientations prioritaires, avec une limitation du nombre d'indicateurs (1 indicateur unique par objectif), entre 5 et 10 indicateurs maximum.
• Plus simple et évaluable : Un processus de suivi efficace des contrats sera mis en place grâce à la plateforme e-CARS. L'utilisation optimisée des outils numériques renforce l'intérêt et la pertinence de la contractualisation, tout en facilitant l'évaluation des résultats obtenus.

L'objectif principal de cette nouvelle campagne ne réside pas dans le nombre d'indicateurs choisis dans l'annexe Orientations Stratégiques et Coopérations Territoriales, notamment, mais dans la mise en place de plans d'action concrets pour atteindre des cibles spécifiques et améliorer l'offre de soins. La priorité est donnée à la qualité des actions entreprises plutôt qu'à la quantité d'objectifs définis, garantissant ainsi une amélioration durable et tangible de l'offre de soins.

Le CPOM prendra effet à partir du 1er janvier 2025 et s'étendra jusqu'au 31 décembre 2029. Pour harmoniser les différents calendriers réglementaires applicables aux établissements et à l'ARS, l'élaboration des CPOM se déroulera en trois étapes :

• 1^ère étape : Le socle du CPOM, l’annexe financière ainsi que l’annexe USLD seront transmis pour signature par l’Ars Occitanie, les établissements et les Conseils Départementaux le cas échéant.
• 2^ème étape : Transmission des Annexes « Orientations stratégiques et Coopérations territoriales », « Reconnaissances contractuelles », « Permanence des soins » aux établissements.
  
  Propositions et échanges entre l’Agence et les établissements sur les annexes.
• 3^ème étape : Finalisation et signature définitive des CPOM et annexes.

Le CPOM 2025-2029 est constitué d’un socle contractuel comportant les clauses générales du contrat, accompagné d’annexes dans lesquelles figurent les engagements et obligations de l’établissement.

Socle du contrat :

• Les parties au contrat
• L’objet du contrat
• Les principaux engagements retenus (orientations stratégiques du PRS)
• Les moyens dédiés
• Le suivi du contrat
• La révision du contrat
• La résiliation et les sanctions
• La durée du contrat

Les annexes fixent les objectifs stratégiques et opérationnels retenus et les indicateurs de suivi. Elles servent de base pour le suivi du contrat et garantissent le caractère opérationnel du CPOM. Leur modification se fera par le biais d’avenants.

Annexe « Orientations Stratégiques » et « Coopérations Territoriales » :

Pour la partie « Orientations Stratégiques » :

• Les établissements doivent choisir, de manière autonome, au moins 4 objectifs stratégiques et au maximum 8 objectifs stratégiques.
  • Cela garantit une couverture équilibrée des priorités régionales, assurant que les ES travaillent vers des objectifs communs qui répondent aux besoins de santé de la population.
  • Cela favorise une mise en œuvre réaliste des plans d’actions, permettant un réel suivi du pilotage de l’établissement.

Pour la partie « Coopérations Territoriales » :

• Les établissements doivent choisir à minima 1 objectif stratégique et au maximum 2 objectifs stratégiques.
  • Les ES s'engagent activement dans des initiatives de coopération territoriale.
  • Cette obligation minimale garantit un engagement de base envers l'amélioration de la synergie régionale.

Annexe « Reconnaissances contractuelles » :

• La reconnaissance dite « contractuelle » est une activité de soins non soumise au régime des autorisations encadrées par l’ARS dans le cadre des CPOM, conditionnant l’accès à des financements spécifiques. Toute modification se fera par voie d’avenant au CPOM. L’annexe définit :
  • La liste des reconnaissances contractuelles effectives
  • La capacité identifiée et les caractéristiques des unités concernées
  • Réglementation pour les reconnaissances contractuelles nationales et régionales
  • Évaluation prévue
  • Modalités de demande de reconnaissance contractuelle
  • Modalités de financement

Annexe « Financements » :

• En vertu du droit communautaire, du code de la santé publique (article L.6114-2) et du code de la sécurité sociale (article L.162-22-13), l'attribution de certains types de crédits aux établissements de santé est subordonnée à la signature d’un engagement contractuel.

Annexe « Permanence des soins » :

• La permanence des soins décrit la prise en charge des nouveaux patients au sein de l'établissement aux horaires de permanence des soins, en lien avec les urgences. Cette mission, inscrite en annexe du CPOM, a pour objectif de couvrir des besoins déterminés dans le cadre du PRS. Cette annexe précise en outre les modalités d’organisation de cette permanence des soins (spécialité, nombre et type de permanences des soins).

Annexe « USLD » :

• Les établissements disposant d’une activité de soins de longue durée, habilités à l’aide sociale départementale, et la capacité d'accueil de l'établissement font l’objet d’une autorisation délivrée conjointement par le président du conseil départemental et le Directeur Général de l’ARS.
• L’article L.6114-1-2 du Code de la Santé Publique prévoit que lorsque les établissements de santé disposent d’une activité de soins de longue durée, le CPOM conclu entre l’ARS et ledit établissement peut comporter une annexe relative à cette activité, cosignée par le président du conseil départemental.
• Cette annexe cosignée vaut convention à l’aide sociale départementale prévue aux articles L.313-8-1 et L.342-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

L’ARS Occitanie pilote la nouvelle campagne CPOM 2025-2029 via e-CARS, un outil mutualisé de gestion des contrats au sein des ARS permettant :

• D’automatiser une partie des processus de contractualisation.
• De renforcer la gestion des relations avec les établissements via une interface spécifique « extranet ».
• D’instaurer une culture de suivi et de pilotage.
• Signature électronique.

L’outil e-CARS s’adresse à l’ensemble des ressources internes à l’ARS impliquées dans la démarche de contractualisation, ainsi qu’aux correspondants en charge de ces travaux au sein des établissements. L’outil e-CARS a vocation à s’étendre progressivement pour devenir l’outil de référence pour la contractualisation.

Accès à l’Extranet pour les établissements/structures :

Il a été conçu une notice de connexion et de signature e-cars :

Webinaire n°1 CPOM 2025-2029