L’Agence Régionale de Santé Occitanie compétente en vertu de l’article L313-3 b) du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à candidatures portant sur la création d’une équipe d’appui médico-social adossée à une structure sociale de type MECS permettant l’accueil d’enfants sous mesure de protection avec une notification CDAPH non suivi d’effet ou de manière très partielle, afin de répondre aux problématiques croisées sur les champs de la protection de l’enfance et du handicap dans le département de l’Aveyron.
Cet appel à candidatures s’inscrit ainsi dans les objectifs poursuivis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance visant à garantir les droits des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance : droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie et dans ce cadre à améliorer notamment la prise en charge du handicap en protection de l’enfance.
Le département de l’Aveyron constate qu’un certain nombre d’enfant relevant de l’ASE et bénéficiant d’une orientation médico-sociale ne sont pas accompagnés ou insuffisamment au sien de structures médico-sociales. Ce qui a pour conséquence une dégradation de la situation et en cascade une fragilisation de l’accompagnement social en place.
Dans le cadre du contrat tripartite de prévention et de protection de l’enfance, les services du Département de l’Aveyron et de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie souhaitent la création d’une offre complémentaire d’accueil pour 3 situations ouvert 365 jours par an à destination des enfants relevant d’une mesure de protection de l’ASE et ayant une notification CDAPH non suivis d’effet ou de manière très partielle.
Cet appel à candidatures est associé à la réalisation d’un appel à candidatures de manière concomitante par le conseil départemental pour la création d’une unité d’hébergement dédiée de 3 à 5 lits par extension non importante d’un hébergement social par le CD.
Le présent appel à candidature ayant pour objet d’identifier l’équipe médico-sociale qui sera mis à disposition du lieu de vie identifié par le Conseil Départemental. Cette création sera réalisée via une extension de 3 places d’une structure existante de type IME ou ITEP, pour des prestations en milieu ordinaire.
Date de publication de l’avis d'appel à candidature au recueil des actes administratifs de la région Occitanie | Lundi 28 mars 2025 |
Date limite de dépôts des dossiers | Mercredi 30 avril 2025 |
L’avis d’appel à candidature et le cahier des charges sont téléchargeables ci-dessous.
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature, au plus tard le mercredi 30 avril 2025 et par courriel auprès de la délégation départementale de l’Aveyron (ARS-OC-DD12-MEDICO-SOC@ars.sante.fr)