Création de 12 places de Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) dédiées aux interventions auprès d’enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap et relevant d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du Département des Pyrénées-Orientales, afin de répondre aux problématiques croisées sur les champs de la protection de l’enfance et du handicap
L’Agence Régionale de Santé Occitanie compétente en vertu de l’article L313-3 b) du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à candidatures portant sur la création de places de service d’éducation spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) par extension d’un service existant au bénéfice d’enfants, adolescents et jeunes adultes relevant d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) avec une notification CDAPH, afin de répondre aux problématiques croisées sur les champs de la protection de l’enfance et du handicap dans le département des Pyrénées-Orientales.
Cet appel à candidatures s’inscrit ainsi dans les objectifs poursuivis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance visant à garantir les droits des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance : droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie et dans ce cadre à améliorer notamment la prise en charge du handicap en protection de l’enfance.
Dans le département des Pyrénées-Orientales, un nombre croissant d'enfants faisant l'objet d'une mesure de placement au titre de la protection de l'enfance présentent des difficultés multiples qui se manifestent par des troubles importants au sein des familles et des structures qui les accueillent. La manifestation de ces troubles vient souvent mettre en péril la stabilité de la prise en charge et peut conduire à une rupture de placement générant de nouvelles situations d'instabilité très souvent préjudiciables à ces enfants qui connaissent déjà des problématiques aigües.
Face à ces constats les services de la Délégation Départementale de l’ARS Occitanie en coopération avec les services du département des Pyrénées-Orientales souhaitent la création de 12 places de SESSAD dédiées à l’accompagnement des enfants à double vulnérabilité.
Cette offre vise à développer une offre médico-sociale pour répondre aux besoins d’accompagnement sur tous les lieux de vie (Famille d’accueil, Lieux de vie et MECS) des enfants, adolescents et jeunes adultes bénéficiant d’une mesure de protection au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Date de publication de l’avis d'appel à candidature | Mardi 8 avril 2025 |
Date limite de dépôts des dossiers | Vendredi 16 mai 2025 |
L’avis d’appel à candidature, le cahier des charges et le dossier de candidature sont téléchargeables ci-dessous.
Chaque candidat devra adresser son dossier de candidature, en une seule fois, par courriel au plus tard pour le vendredi 16 mai 2025 auprès de la délégation départementale des Pyrénées-Orientales ARS-OC-DD66-HANDICAP-DEPENDANCE@ars.sante.fr
Pour tout renseignement complémentaire, merci d’adresser votre demande à
ARS-OC-DOSA-MEDICO-SOC@ars.sante.fr et ARS-OC-DD66-HANDICAP-DEPENDANCE@ars.sante.fr
en indiquant la référence de l’appel à candidature.
