Cet appel à candidatures s’inscrit dans le cadre de la clôture des enveloppes départementales préexistantes issues des différentes stratégies nationales concernant l’autisme et la transformation de l’offre. La liquidation préalable de ces enveloppes permettra de préparer au mieux le déploiement futur du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la conférence nationale du handicap 2023 (Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023).
Le public cible pour ces structures sont les enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans, présentant des troubles du spectre de l’autisme ou une déficience intellectuelle ou des troubles spécifiques du langage. Il vise à répondre aux besoins prioritaires d’accompagnement médico-sociaux identifiés sur le département pour l’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes avec une orientation en IME ou SESSAD notifiée par la Maison Départementale de l’Autonomie afin d’améliorer les réponses de proximité dans une visée inclusive.
L’appel à candidatures est ouvert aux établissements et services médico-sociaux qui entrent dans les critères énoncés par le cahier des charges annexé au présent avis. L’ARS appréciera la capacité et le financement pouvant être alloués aux candidats au regard des projets déposés notamment en termes de couverture territoriale, des moyens sollicités, des critères de priorisation déterminés et des capacités de redéploiements proposées par les candidats.
Concernant les projets d’extension supérieure à 100% de la capacité autorisée, le Directeur général de l’Agence régionale de santé pourra faire usage, au cas par cas, si toutes les conditions réglementaires sont réunies et au vu de la qualité du projet et du motif d’intérêt général explicité au regard des besoins territoriaux identifiés, de son droit de dérogation prévu à l’article R121-12- 19 du CASF, issu du Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé. La dérogation accordée ne pourra dépasser le seuil de 300 %. Dans cette situation, l’analyse au cas par cas se fondera sur les diagnostics territoriaux, l’offre existante, les volumes de personnes en situation de handicap sans solution depuis plus d’un an sur le territoire et l’effectivité de la rapidité possible d’installation en 2024 du porteur. Ils donneront lieu à des décisions administratives qui exposeront les différentes conditions cumulatives justifiant le recours circonstancié au droit de dérogation du DGARS.
Cet appel à candidatures s’inscrit pleinement dans les orientations nationales en faveur d’une transformation de l’offre médico-sociale via le développement d’un accompagnement des enfants et jeunes, dans un objectif d’inclusion scolaire et sociale. Ces ambitions sont prégnantes dans le département de l’Hérault en raison du déficit majeur et structurel de l’offre d’équipement tout particulièrement sur le secteur enfant.
Le département compte actuellement :
- 1 006 places autorisées en Institut Médico-Educatif toutes typologies de handicap et mode d’accueil confondus. En comparaison des 1 685 orientations CDAPH en cours vers ces dispositifs. Ce sont plusieurs centaines de places qui font défaut pour répondre aux besoins.
- 1 026 places autorisées en Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile toutes typologies de handicap confondues. En comparaison des 3 374 orientations CDAPH en cours vers ces services. Ce sont plusieurs milliers de places qui font défaut pour répondre aux besoins.
Cet appel à candidatures s’inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs poursuivis par le Projet Régional de Santé 2023-2028 pour l’Occitanie visant à poursuivre la transformation et l’adaptation de l’offre médico-sociale (Défi 4).
Ainsi, cet appel à candidatures porte sur la création de places d’Institut Médico-Educatif (IME) et de Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD), à destination des enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans, dans l’Hérault.
L’autorisation sera délivrée dans le cadre de l’extension d’un Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) ou d’un Institut Médico-Educatif (IME) existant qui portera ces nouvelles places dédiées aux enfants et adolescents qui bénéficient d’une notification MDPH. S’agissant d’un projet d’extension la durée de l’autorisation relative au SESSAD ou à l’IME porteur est inchangée, cette offre dédiée sera néanmoins soumise à une évaluation spécifique compte tenu de sa finalité.
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Date de publication de l’avis d'appel à candidature au recueil des actes administratifs de la région Occitanie |
Vendredi 15 janvier 2024 |
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Date limite de dépôts des dossiers |
Vendredi 03 mai 2024 |
L’avis d’appel à candidature et ses annexes (cahier des charges et dossier de candidature) sont téléchargeables ci-dessous.
Le dossier de candidature annexé au présent avis (annexe 2) sera à adresser, en une seule fois, par courriel au plus tard pour le vendredi 03 mai 2024 auprès de la délégation départementale de l’Hérault (ARS-OC-DD34-PERS-HANDICAPEES@ars.sante.fr)