Cet appel à candidatures s’inscrit dans les objectifs poursuivis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance visant à garantir les droits des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance : droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie et dans ce cadre à améliorer notamment la prise en charge du handicap en protection de l’enfance.
Dans le département de la Haute-Garonne, les partenaires institutionnels ont mis en évidence des situations d’enfants à double vulnérabilité dont les aidants familiaux se retrouvent démunis dans la gestion de leur vie quotidienne. Par ailleurs, dans le contexte de la crise sanitaire du COVID19, les établissements médico-sociaux pour enfants en situation de handicap ont été amenés dans le cadre des recommandations nationales à proposer des accueils de répit, pendant la période estivale notamment, au bénéfice des enfants et jeunes sous protection.
Face à ces constats et dans le cadre du contrat tripartite de prévention et de protection de l’enfance 2021-2025, les services du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie souhaitent la mise en œuvre d’une offre d’accueil temporaire (répit) en établissement médico-social et d’un pôle de compétences et de prestations externalises (PCPE) au bénéfice des assistants familiaux employés du département ou des services de placement familial associatif autorisés par le CD31 accueillant des enfants sous mesure de protection avec une notification CDAPH, déclinée en trois sous-projet :
Projet n°1 : La création d’une offre de répit en IME, SESSAD DI ou SESSAD TSA dans le cadre d’une extension des périodes d’ouverture lors des périodes de week-end et vacances scolaires, pour les enfants orientés vers ce type de structure ;
Projet n°2 : La création d’une offre de répit en ITEP/SESSAD ou TCC/DITEP dans le cadre d’une extension des périodes d’ouverture lors des périodes de week-end et vacances scolaires, pour les enfants orientés vers ce type de structure ;
Projet n°3 : La création d’un Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées rattaché à un établissement mentionné au 2° du I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, pour de la sensibilisation, de l’appui technique auprès des assistants familiaux et des professionnels de MECS accueillant des enfants relevant d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance et en situation de handicap. Enfin, le PCPE pourra intervenir, de manière transitoire, auprès d’enfants n’ayant pas de prise en charge médico-sociale mais relevant d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance et en situation de handicap pour des interventions selon les modalités d’un PCPE ;
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Date de publication de l’avis d'appel à candidature au recueil des actes administratifs de la région Occitanie |
Vendredi 15 janvier 2024 |
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Date limite de dépôts des dossiers |
Mardi 02 avril 2024 |
L’avis d’appel à candidature et ses annexes (cahier des charges, rapport d’activité et dossier de candidature) sont téléchargeables ci-dessous.
Le dossier de candidature annexé au présent avis (annexe 3) sera à adresser, en une seule fois, par courriel au plus tard pour le mardi 02 avril 2024 auprès de la délégation départementale de la Haute-Garonne (ARS-OC-DD31-MEDICO-SOC@ars.sante.fr)