Reconnaissances contractuelles

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La reconnaissance dite « contractuelle » est une activité de soins non soumise au régime des autorisations, donnant lieu néanmoins à reconnaissance contractuelle par l’ARS dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

Corps de texte

La reconnaissance de ces activités découle, soit :

  • de la réglementation ou de directives ministérielles (reconnaissances dites "nationales")
  • de prises en charge spécifiques ou particulières définies dans le PRS pour la région (reconnaissances dites "régionales").

Ces activités font, pour la plupart d’entre elles, l’objet de cahiers des charges nationaux et/ou régionaux. Elles conditionnent fréquemment l’accès à des financements spécifiques. Ces reconnaissances contractuelles sont attribuées suite à des appels à projets ou suite au dépôt de demandes formulées par les opérateurs, instruites par l’ARS. La procédure de reconnaissance contractuelle concerne des activités dont la liste est évolutive. Le site de l'Agence Régionale de Santé Occitanie précise cette liste pour les CPOM. Il conviendra donc de vous référer à la liste fournie par l’ARS où sont recensées ces activités, ainsi qu’aux textes y afférents et qu’aux divers modes de financement associés.

La règlementation des CPOM sanitaires est constante depuis la génération des CPOM 2013-2018. Ainsi le guide national d'élaboration des CPOM de la circulaire n°DGOS/PF3/2012/09 du 10 janvier 2012 précise :

  • la liste des reconnaissances contractuelles nationales qu'il convient de recenser dans le CPOM
  • la procédure de reconnaissance contractuelle

Les dispositifs relevant de reconnaissances contractuelles dans le CPOM 2019-2023 sont accessibles ici

Pour chaque établissement concerné, l’annexe « Reconnaissances contractuelles » du CPOM 2019-2023 définit :

  • La liste des reconnaissances contractuelles effectives
  • La capacité identifiée et les caractéristiques des unités concernées
  • la date d’effet de la reconnaissance tarifaire,
  • La réglementation pour les reconnaissances contractuelles nationales et régionales
  • Les modalités d’évaluation prévue
  • Les modalités de demande de reconnaissance contractuelle
  • Les modalités de financement

 

Au cours de la durée d’un CPOM, il est possible d’apporter des modifications à cette annexe par voie d’avenant, sous réserve d’avis favorable de l’Agence au regard du dossier déposé par l’établissement pour :

  • La création ou la suppression d’une reconnaissance contractuelle
  • L’extension/réduction capacitaire d’un dispositif déjà reconnu

Dans le cadre de la procédure de reconnaissance contractuelle, les modalités de demande de reconnaissance contractuelle dépendent du dispositif demandé - cf. Liste des reconnaissances contractuelles -

Pour les demandes relevant d’appel à projet, les établissements seront informés du calendrier et des modalités de candidature à l’appel à projet sur le site de l’Agence Régionale de Santé et par leur fédération.

Dans les autres cas, les demandes peuvent être adressées à ARS-OC-DOSA-AUTORISATIONS-CONTRACTUALISATION@ARS.SANTE.FR à tout moment, accompagnées d’un dossier constitué. Les dossiers sont étudiés au fur et à mesure de leur arrivée, l’ARS apportant une réponse dans un délai de 4 mois, dans la mesure du possible.

Conformément aux préconisations du SRS, ces demandes peuvent faire  l’objet d’une visite de contrôle destinée à vérifier la mise en œuvre des conditions techniques de fonctionnement réglementaires et posées par le cahier des charges, dans l’optique d’une reconnaissance par l’ARS.

Cette visite de contrôle est organisée uniquement pour une création ou une augmentation capacitaire substantielle de reconnaissance contractuelle bénéficiant de conditions techniques de fonctionnement définie dans la règlementation. Elle sera organisée suite à la déclaration par l’établissement à l’ARS de la mise en œuvre de la reconnaissance contractuelle concernée par la demande initiale.

La reconnaissance contractuelle de l’activité sera ensuite inscrite dans l’annexe « Reconnaissances contractuelles » du CPOM par voie d’avenant.

Procédure de reconnaissance contractuelle en Occitanie (hors Appel à projet ou à candidature)