Les candidatures sont à adresser par retour de mail sur l’adresse de messagerie suivante : ars-oc-duaj-democratie-sanitaire@ars.sante.fr au plus tard le 23 février 2024
Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se réunissent entre une et quatre fois par mois. Elles sont présidées par un magistrat.
Ses autres membres sont nommés par arrêté du directeur général de l’ARS. Leur composition est publiée au recueil des actes administratifs.
Conformément à l'article R1142-5 du CSP., les CCI sont composées de 6 collèges représentant :
- les usagers (9 sièges : 3 titulaires ayant chacun 2 suppléants) proposés par des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ou ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional
- les professionnels de santé : 6 sièges (2 titulaires dont 1 représentant des professionnels de santé libéraux et 1 praticien hospitalier, ayant chacun 2 suppléants)
- les institutions et établissements publics et privés de santé : 9 sièges (3 titulaires dont 1 responsable d'établissement public de santé et 2 responsables d'établissements de santé privés (dont 1 représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif), ayant chacun 2 suppléants)
Les candidatures sont à proposer par les organisations d'hospitalisation publique et privée les plus représentatives au plan régional
- l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : 2 sièges (1 titulaire et son suppléant)
- les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 : 3 sièges (1 titulaire ayant 2 suppléants)
- les personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels : 6 sièges (2 titulaires ayant chacun 2 suppléants)