A qui s’adresser en tant qu’industriel sur le référencement et le financement ?
L’industriel s’adressera à l’ANS pour le référencement de sa solution et à l’ASP pour les demandes d’avance et de solde.
La vague 2 du Ségur priorise la structuration et l’intégration des documents de santé :
- Structuration des documents produits dans les LPS, pour permettre une intégration plus poussée des informations de parcours entre acteurs de santé
- Intégration dans les LPS des documents échangés via MS santé (alimentation conformément au CI-SIS volet Échange de documents de santé : profil XDM)
- Consultation et intégration, directement depuis les LPS, des documents stockés dans le DMP (conformément au CI-SIS volet Partage : profil XDS).
Une commande de la Prestation Ségur passée antérieurement au référencement de la Solution logicielle est éligible au financement lorsque sa conclusion n’est pas antérieure de plus de 120 jours calendaires à la date à laquelle un dossier complet des preuves de conformité de la Solution logicielle est réputé avoir été soumis pour son référencement - voir §4.4 des documents d'Appel à Financement (AF).
L’éditeur est tenu d’informer son client à l’issue de ce délai. Tout Fournisseur qui propose sur le marché la réalisation de la Prestation Ségur avant le référencement de sa Solution logicielle le fait à ses risques et périls et assume les conséquences d’un éventuel refus de référencement de celle-ci.
Les mises à niveau de l’équipement sont financées par des forfaits SONS calculés selon les couloirs par des règles pré définies. Les modalités et périmètres de financement sont décrits dans les documents appelés « Appels à financement » accessible sur esante.gouv.fr/segur.
Pour pouvoir bénéficier des financements SONS les éditeurs doivent se faire référencer auprès de l’ANS et répondre alors à un certain nombre d’exigences décrits dans les Dossiers de Spécifications et Référencement (DSR) et Référentiels d’Exigences Minimales (REM). Le référencement d’une solution logicielle est donc une étape préalable et nécessaire au financement. L’objectif de cette étape est de vérifier (1) l’éligibilité de la solution et (2) la conformité technique du logiciel aux spécifications techniques publiées.
Tous types d’industriels commercialisant des logiciels répondant au périmètre Ségur, des couloirs Hôpital, Médecine de ville, Biologie, Radiologie, Médico-social et Officine (liste des couloirs à date pouvant évoluer).
Les équipements concernés par le SONS sont décrits dans les documents appelés « Appels à financement » accessible sur esante.gouv.fr/segur :
- RI, DPI, EAI/PFI pour les activités d'hospitalisation,
- RIS pour les activités d'imagerie,
- SGL, Transcodification LOINC pour les activités de biologie médicale,
- LGC pour les médecins de ville,
- DUI pour le secteur médio-social.
- LGO pour les officines
Son financement ne sera pas possible : son client devra donc l’acquérir sans soutien financier de l’Etat.
Une solution référencée devient éligible au financement de l’Etat pour chaque commande passée par un client, dès lors que ce dernier vérifie les conditions d’éligibilité définies dans l’AF. Les évolutions logicielles rentrent donc dans ce cas.
A l’article 9 des conventions entre l’éditeur et l’ANS, on re trouve également :
Si la modification apportée ne remet pas en cause la conformité du Logiciel aux Exigences (par ex. patch correctif, etc.), le référencement bénéficie au Logiciel modifié, sans qu’il soit nécessaire de déposer une nouvelle demande de référencement relative à celui-ci ou de procéder à une quelconque notification auprès de l’Agence du numérique en santé.
Si la modification apportée affecte la conformité du Logiciel aux Exigences, l’Agence du numérique en santé doit en être notifiée par l’Editeur dans un délai de 15 jours. Cette information est accompagnée de tout élément permettant de documenter la nature de la modification et les Exigences de conformité impactées. En réponse, l’ANS peut demander à l’Editeur de déposer une nouvelle demande de référencement dans un délai d’un mois.
Oui toujours dans le cadre précis des AF et périmètre Ségur.
L’Agence de Service et de Paiement.
Le financement à l’usage pour les médecins libéraux est encadré par l’avenant 9. L’avenant 9 va accompagner financièrement les médecins libéraux dans l’usage des outils numériques : le volet médical de synthèse (synthèse médicale du patient, indispensable pour la coordination des professionnels entre la ville et l’hôpital), la messagerie sécurisée entre professionnels et patients, la e-prescription, l’application carte Vitale... Les médecins seront également incités à alimenter le DMP, afin que le patient ait accès à l’ensemble de son dossier (prescriptions, bilans, etc.) dans Mon espace santé.
Le financement à l’équipement n’est porté que par le dispositif SONS.
Seuls les éditeurs références par l’ANS sont affichés : https://tech.esante.gouv.fr/segur-du-numerique-en-sante/solutions-referencees-segur
En sus, des tableaux de bords de déploiements des 4 services socles INS, DMP, MSS et PSC seront proposés aux ARS , GRADeS et reseau Assurance Maladie dès janvier 2022.
Le bénéficiaire constate l’acquisition de l’équipement acquis à titre gratuit en tant que bénéficiaire final d’une subvention de l’Etat, selon l’écriture suivante :
- Débit compte 2051 "Concessions et droits similaires" (Mandat de paiement)
- Crédit compte 1311 "État et établissements nationaux" (Titre de recette) Par la suite, le logiciel est amorti suivant la durée déterminée par l’établissement bénéficiaire. La subvention inscrite au compte 1311 est reprise au compte de résultat au même rythme que la constatation des amortissements.
Les règles comptables à date, sont décrites dans le guide du SONS accessible ici : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/GUIDE-SONS.pdf
Date d’ouverture : 13/08 – Parution au JO de l’arrêté Vague 1
Date de fermeture : 15/07/22. Toute demande déposée par un éditeur postérieurement à cette date est irrecevable : la commande doit être passée par l’établissement avant cette date.
Date de clôture : toute demande postérieure est irrecevable : la VA doit être signée par l’établissement avant cette date.
- 15/10/22 pour SGL, LOINC et RIS
- 31/12/22 pour RI, DPI et PFI
Des arbitrages sont en cours pour décider de l’ouverture de nouveaux couloirs.
- Editeur / ANS : processus de référencement SONS
- Editeur / Client : processus de commande : devis + bon de commande + VA
- Editeur / ASP : processus de paiement : avance + solde (contraine calendaire fixée par arrêté)
SONS : financement à l’équipement pour les éditeurs
SUN-ES : financement à l’usage pour les ES par atteinte de cibles fixés par indicateurs (volets 1 +2)
Les éditeurs proposant les services logiciels Ségur suivants ;
- RI, DPI, EAI/PFI pour les activités d'hospitalisation,
- RIS pour les activités d'imagerie,
- SGL, Transcodification LOINC pour la activités de biologie médicale,
- LGC pour les médecins de ville,
- DUI pour le secteur médio-social.
- L’éditeur se fait référencer auprès de l’ANS
- L’éditeur émet un devis
- Le client signe le bon de commande (peut le faire dans la période des 120 jours avant le référencement
- L’éditeur fait sa demande d’avance auprès de l’ASP avec le BDC signé (Json)
- L’éditeur fait sa demande de solde avec la VA signée par son client.
- Une nouvelle publication en pré-information du DSR médico-social sera réalisée la semaine du 29/11, pour maintenir la dynamique avec les industriels
- L’entrée en vigueur du dispositif SONS est prévu pour janvier 2022
- Une nouvelle instruction ESMS numérique sera réalisée également pour tout début 2022.
Voir réponse précédente.
Le SONS obéit à un calendrier borné dans le temps et n’a pas vocation à être pérein :
Date d’ouverture : 13/08 – Parution au JO de l’arrêté Vague 1
Date de fermeture : 15/07/22. Toute demande déposée par un éditeur postérieurement à cette date est irrecevable : la commande doit être passée par l’établissement avant cette date
Date de clôture : toute demande postérieure est irrecevable : la VA doit être signée par l’établissement avant cette date
- 15/10/22 pour SGL, LOINC et RIS
- 31/12/22 pour RI, DPI et PFI
Toutefois la maintenance corrective des fonctionnalités Segur est incluse dans le SONS pour 6 ans si le PS ne change pas de prestataire dans l’intervalle.
Le SONS n’a pas vocation à répondre à cette question, s’agissant d’un dispositif de financement pour les éditeurs pour leur permettre de diffuser des logiciels « Ségur ». Le Ségur du Numérique en Santé a été créé dans l’objectif de généraliser le partage fluide et sécurisé des données de santé entre professionnels de santé et avec l’usager pour mieux prévenir et mieux soigner.
Cf avenant n°9
