Occitanie

Autorisation de transport de stupéfiants et de substances psycho-actives

Article
La circulation des personnes qui bénéficient d’un traitement médical à base de certains médicaments stupéfiants ou contenant des substances psychotropes est autorisée sous conditions
Corps de texte

Au sein de l’espace Schengen

Afin de faciliter la circulation des personnes qui bénéficient d’un traitement médical à base de certains médicaments stupéfiants ou contenant des substances psychotropes, l’article 75 de la convention de SCHENGEN prévoit qu’elles devront se munir, lors de leurs déplacements dans les Etats signataires de cette convention, d’une autorisation de transport de ces médicaments.

Les Etats signataires de la convention d’application de l’Accord de Schengen se retrouvent ci-après :
http://www.touteleurope.eu/actualite/la-carte-de-l-espace-schengen.html

Qui est concerné par cette règlementation ?

Toute personne résidant en France, quelle que soit sa nationalité, et transportant des médicaments soumis en tout ou partie à la règlementation des stupéfiants dans l’espace SCHENGEN (composé des pays signataires de l’accord SCHENGEN), doit se munir –outre son ordonnance - d’une autorisation de transport afin de justifier la nature licite de la détention de ces médicaments.

Comment faire une demande d'autorisation ?

La demande d’autorisation doit être faite auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du département où est enregistré et exerce le médecin prescripteur.
Elle sera délivrée sur demande du patient au vu de l’original de la prescription médicale.

Un formulaire sera rempli pour chaque médicament prescrit.

  1. Le patient se procure le ou les formulaires auprès de l’ARS (en se rendant sur place ou par voie postale ou par téléchargement sur le site de l’ARS)
     

Formulaire Cerfa "Autorisation de transport" avec notice d'information (pdf, 409 Ko)

2. Le patient complète les rubriques 4 à 11 de ce formulaire
3. Le patient transmet le formulaire avec l'original de l'ordonnance à l’ARS
4. L'agent habilité de l’ARS complète les rubriques 1 à 3 et 12 à 19 et remet ou renvoie au patient l’original de l’autorisation de transport ainsi que l’original de l’ordonnance.

Une copie de l’ordonnance et de l’attestation sont conservées à l’ARS.

Quand présenter cette autorisation ?

  • Lors de toute réquisition des autorités compétentes de l’Etat où la personne se rend, afin de justifier le transport de ces médicaments.
  • Lors de toute réquisition des autorités douanières, policières et de gendarmerie sur le territoire national lorsqu’elle se trouve en partance pour l’un des Etats de l’espace de Schengen ainsi qu’à son retour.

Hors de l’espace Schengen

Que faut-il savoir avant de se rendre hors de l’espace Schengen ?

Chaque pays appliquant ses propres dispositions, le patient doit, préalablement à son déplacement, se renseigner, auprès des ambassades ou des consulats du pays de destination, des règles en vigueur pour les médicaments stupéfiants dans ce pays.

Pour connaitre les dispositions des différents pays, vous pouvez consulter le site de l’Organe International de Contrôle des Stupéfiants (OICS).

 

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) ne délivrera d’attestation de transport de médicaments que dans le cas où les autorités compétentes du pays de destination exigent une attestation des autorités compétentes du pays de résidence du patient pour l’entrée sur le territoire.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande d’autorisation et les pièces à fournir (voir encadré ci-dessous) doivent être envoyées à l’ANSM qui délivrera une attestation pour des quantités ne dépassant pas la durée maximale de prescription.
La demande devra être adressée au moins 10 jours avant la date du départ.

Pour des déplacements de plus longues durées, le patient devra, en cas de besoin, effectuer les démarches nécessaires à la prolongation de son traitement dans le pays d’accueil.

Tableau récapitulatif des dispositions concernant le transport de médicaments stupéfiants dans un pays hors espace SCHENGEN qui exige un certificat du pays de résidence :
 

 

Pays hors espace SCHENGEN

Médicaments concernés

Médicaments stupéfiants ou soumis à la réglementation

Autorité compétente pour délivrer l'attestation de transport

ANSM
Direction NEURHO
Equipe stupéfiants et psychotropes
143/145 boulevard Anatole France
93285 SAINT DENIS
Tel : 01 55 87 36 33
Fax : 01 55 87 35 92

Pièces à fournir

1. Demande du patient : télécharger le formulaire : http://ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/55fc3d3eeb1725e642f96be583a2329d.pdf
2.Copie de la prescription médicale (si possible traduite également en anglais)
3.Certificat médical.

Informations complémentaires disponibles sur le site internet de l’ANSM :

Pour toute question, vous pouvez vous rapprocher de la Délégation départementale de l’ARS proche de chez vous.

Aller plus loin

Contact

Contenu

Délégation départementale de l’Ariège
1 Bd Alsace Lorraine - BP 30076 - 09008 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 34 09 36 36

Délégation départementale de l'Aude
Pôle Santé Publique et Environnement
14, rue du 4 septembre - BP 48 - 11021 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04 68 11 5511

Délégation départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire - 12000 RODEZ
Téléphone : 05 65 73 69 00

Délégation départementale du Gard
Service Santé Publique
6, rue du Mail - 30906 NIMES Cedex 2
Téléphone : 04 66 76 80 00

Délégation départementale de la Haute-Garonne
10, chemin du Raisin - 31050 Toulouse Cedex 9.
Téléphone : 05 34 30 24 00

Délégation départementale du Gers
Cité Administrative Place de l'Ancien Foirail - 32020 AUCH CEDEX 9
Téléphone : 05 62 61 55 55

Délégation départementale de l'Hérault
Service Veille Sanitaire et santé Publique
28 - Parc-Club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 77

Délégation départementale du Lot
Cabazat - Route de Lacapelle - 46000 CAHORS
Téléphone : 05 81 62 56 00

Délégation départementale de la Lozère
Service Santé Publique
Avenue du 11 novembre 1918
Immeuble le Saint-Clair - BP 136
48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04 66 49 55 92

Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
Place Ferré B.P 1336 - 65013 TARBES CEDEX 9
Téléphone : 05 62 51 79 79

Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
Service Santé Publique
12, boulevard Mercader - BP 928
66020 PERPIGNAN Cedex
Téléphone : 04 68 81 78 15

Délégation départementale du Tarn
44 bd Maréchal Lannes - Cantepau – 81000 ALBI
Téléphone : 05 63 49 24 24

Délégation départementale de Tarn et Garonne
140 Avenue Marcel Unal B.P. 731 - 82013 MONTAUBAN CEDEX 9
Téléphone : 05 63 21 18 79