Réforme des autorisations
Une réforme majeure des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement de plusieurs activités de soins et équipement matériels lourds est entrée en vigueur.
Pour permettre sa mise en œuvre effective et le renouvellement des autorisations existantes impactées par les nouveaux textes, il était initialement prévu le dépôt d’un dossier de demande auprès de l’ARS pour toutes les activités réformées.
Toutefois, dans un souci d’allègement des procédures pour les acteurs, la loi dite « Valletoux » du 27 décembre 2023 a prévu, pour certaines des activités réformées, une simplification des modalités de renouvellement. Cette simplification ne s’appliquant toutefois pas à toutes les activités réformées, il existe en conséquence, plusieurs procédures possibles selon l’activité concernée et sa date d’échéance cf. ci-dessous :
