Cette expérimentation, encadrée par le Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023, s’inscrit dans le cadre suivant :
- Etre inscrit au tableau de l'Ordre des infirmiers
- Etre diplômé depuis au moins trois ans
- Suivre la formation relative à l’établissement des certificats de décès
- La sollicitation d’un professionnel infirmier ne se fait qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin et seulement pour les décès au domicile ou dans un EHPAD, à l’exception des situations pour lesquelles le caractère violent de la mort est manifeste