Conformément à l'article R.1112-81 du code de la santé publique, la CDU comprend obligatoirement les membres suivants :
- le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet,
- 1 médiateur médical et son suppléant, désignés par le représentant légal de l’établissement, après avis de la commission médicale d'établissement, du comité consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence médicale,
- 1 médiateur non médical et son suppléant, désignés par le représentant légal de l’établissement,
- 2 représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé.
Le responsable de la politique de la qualité de l'établissement participe à la CDU avec voix consultative (article R.1112-86 du code de la santé publique).
D’autres membres facultatifs peuvent composer la commission, selon le statut de l’établissement :
- Le président de la Commission médicale d’établissement ou le représentant qu’il désigne parmi les médecins membres de la commission
- Le représentant de la Commission du service des soins infirmiers et son suppléant
- Un représentant du personnel et son suppléant
- Un représentant du Conseil d’administration ou de surveillance et son suppléant
Le règlement intérieur de la CDU peut compléter la composition de la CDU.
Élection du président et du vice-président
Conformément à l'article R.1112-81-1, il appartient à chaque établissement de santé de procéder à l'élection du président et du vice-président de la CDU.
Le président peut être le représentant légal de l’établissement, un médiateur, ou un représentant des usagers. Il est élu, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois, par l’ensemble des membres de la commission.
Le vice-président peut être le représentant légal de l’établissement, un médiateur, ou un représentant des usagers mais il doit être issu d’une autre catégorie de membre que celle du président. Son mandat est renouvelable deux fois.
Les suppléants (médiateurs et représentants des usagers) ne sont pas éligibles aux postes de président et vice-président. En effet, le suppléant ne disposant de voix délibérative que lorsque le titulaire est empêché, il paraît difficilement concevable qu'il puisse être élu président ou vice-président de la Commission des Usagers.
- Participer à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers
- Être associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement (CME)
- Se saisir de tout sujet portant sur la politique de qualité et de sécurité, faire des propositions et être informée des suites données
- Être informée des événements indésirables graves (EIG) et des actions menées par l’établissement pour y remédier
- Recueillir les observations des associations de bénévoles dans l’établissement
- Proposer un projet des usagers exprimant leurs attentes et leurs propositions après consultation des représentants des usagers et des associations de bénévoles
Elle est informée de l’ensemble des réclamations déposées par les usagers ainsi que des suites qui leur sont données.
Le Représentant des Usagers est une personne bénévole.
Conformément à l'article R.1112-90 du Code de la Santé Publique, il peut demander la prise en charge des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de son mandat.
Les modalités relatives aux frais de déplacement sont à prévoir dans le règlement intérieur de la Commission Des Usagers.
Pour exercer leur mandat de manière efficace les représentants des usagers ont droit à une formation leur facilitant l’exercice de ce mandat (article L. 1114-1 du CSP).
Tout Représentant des Usagers nouvellement nommé dispose d'un délai de 6 mois pour se former. Cette formation de base obligatoire et nécessaire est organisée sur deux jours. Elle est dispensée par une des associations dont la liste est fixée par arrêté du 04 juillet 2017.
Droit au congé de représentation
L’article L. 1114-3 du CSP permet aux salariés membres d’une association qui siègent dans les instances hospitalières ou de santé publique, de s’absenter pour participer aux réunions, tout en percevant, en cas de diminution de leur rémunération du fait de ce mandat, une indemnité de l’Etat compensant totalement ou partiellement cette baisse.
L’employeur est tenu d’accorder au représentant des usagers le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances dans lesquelles il siège, dans la limite de neuf jours ouvrables par an, temps des trajets inclus.
Droit à la formation
L'article L.1114-1 du code de la santé publique prévoit que les représentants des usagers suivent une formation de base délivrée par les associations agréées suivantes (arrêté du 04 juillet 2017) : France Assos Santé (UNAASS), Association des accidentés de la vie (FNATH), Association consommation, logement et cadre de vie (CLCV), Union nationale des association familiales (UNAF), Association actif santé, Association action sida Martinique.
Cette formation de 2 jours s'adresse à tous les représentants du système de santé ayant un mandat de représentation.
Elle est obligatoire pour les représentants des usagers nouvellement nommés. Dans ce cas, une indemnité de 100€ est versée par l'association agréée délivrant la formation aux représentants des usagers pour la totalité de la session de formation.
Droit au défraiement
Conformément à l'article R.1112-90 du code de la santé publique, les représentants des usagers peuvent demander une prise en charge des frais de déplacement occasionnés par l’exercice de leur mandat.
Ils doivent demander aux instances qui les sollicitent de prendre en, charge les frais de transport en présentant les justificatifs.
Les règles relatives au remboursement des frais de transport des Représentants des Usagers doivent être prévues par le règlement intérieur de la CDU.
