Conformément à l’article R.1112-83 du Code de la Santé Publique « Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L. 1114-1. ».
La durée de leur mandat est fixée à trois ans, renouvelable (article R.1112-85 du CSP).
Ainsi, le mandat des Représentants des Usagers (RU) siégeant au sein de l’ensemble des Commissions des Usagers (CDU) des établissements de santé de la région Occitanie vient à échéance le 03 décembre 2025.
Un appel à candidatures est donc réalisé auprès des associations agréées d'usagers du système de santé.
Pour déposer une candidature, merci de renseigner le formulaire dématérialisé ci-après :
Il convient de compléter un formulaire par candidat et par poste.
En fin de questionnaire, il suffit de cliquer sur le bouton « VALIDER » pour qu’il soit directement transmis aux services de l’ARS pour instruction.
La date de clôture de cet appel à candidatures a été fixée au 27 juin 2025.
Les candidatures transmises hors délai ne pourront pas être prises en compte
A l’issue de la campagne, la liste des Représentants des Usagers ayant candidaté au titre d’une association agréée sera adressée au Président de l’association pour validation sous 15 jours. En l’absence de réponse, les candidats ne seront pas retenus.
Cette liste ne constituera pas une présélection des candidats.
ATTENTION : veillez à bien renseigner l’adresse mail de l’association dans le formulaire de candidature.
Mention RGPD :
L'ARS Occitanie procède à un traitement de données personnelles, ayant pour finalité la gestion et l'administration des Commissions Des Usagers (CDU). Ce traitement est mis en œuvre sur le fondement des articles L.1114-1, L.1112-3, R.1112-79 à 83 du Code de la Santé Publique ainsi que de l'article 6-1-C ("le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis") du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).
Les données à caractère personnel vous concernant (données d'identification, coordonnées mails, association d'appartenance) ont été collectées auprès de votre association d'appartenance. Elles sont conservées le temps du mandat (3 ans) et ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires suivants :
Services compétents en la matière au sein de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Établissements de santé de la région Occitanie dans lesquels vous avez postulés
Par ailleurs, sous réserve de votre consentement, l’ARS Occitanie communiquera vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :
Organismes de formation et animation du réseau : France Assos Santé (UNASS) et autres associations habilitées par le Ministère des solidarités et de la santé pour délivrer la formation "de base" des représentants des usagers
Autres services de l’ARS : à des fins de communication institutionnelles ou participation à des groupes de travail en lien avec la santé.
L'ARS Occitanie publiera sur son site institutionnel la liste des postes de Représentants des Usagers disponibles au sein des Commissions Des Usagers des établissements de santé de la région, sans communiquer vos données à caractère personnel.
L'ARS Occitanie publiera au Recueil des Actes Administratifs de la région, les décisions de désignation des Représentants des Usagers au sein des Commissions Des Usagers des établissements de santé.
Conformément au RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement des données vous concernant.
Vous pouvez également, à tout moment, retirer votre consentement à la communication de vos coordonnées, sans motif quelconque nécessaire, aux organismes de formation et animation du réseau ainsi qu’aux autres services de l’ARS.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant à la Déléguée à la Protection des Données de l'ARS Occitanie, à l'adresse suivante :
Par mail à l'adresse ARS-OC-DPO@ars.sante.fr
Ou
Par voie postale :
Agence Régionale de Santé Occitanie
Déléguée à la Protection des Données
26-28 Parc du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel
CS 30001
34067 Montpellier Cedex 2
Vous disposez, par ailleurs, d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.