Les patients à haut risque vital, soignés à domicile, ne sont pas exclus des délestages électriques.
A qui s'adresse le dispositif ?
Le dispositif d’information particulier des patients à haut risque vital (PHRV) s’adresse exclusivement :
- aux patients sous respirateur ayant une autonomie inférieure ou égale à quatre heures par jour.
Il s'agit des personnes étant sous respirateur artificiel plus de 20h par jour. - aux enfants bénéficiant de nutrition parentérale à domicile.
Il s'agit des enfants alimentés par voie intraveineuse via un cathéter placé dans une veine. Ce mode d'alimentation est utilisé quand l'enfant n'est pas en mesure d'obtenir tous les nutriments dont il a besoin par la bouche ou par alimentation entérale (sonde).
En quoi consiste le dispositif d’information particulier pour les patients à haut risque vital (PHRV) à domicile ?
Les patients à haut risque vital inscrits chaque année auprès de l'Agence régionale de santé (ARS), bénéficient d'une information dédiée :
En cas de coupure imprévue
Ils disposent d’un numéro de téléphone dédié qu’ils peuvent composer afin de connaître la durée probable de la coupure et leur permettant (ou à leur entourage) de s’organiser.
En cas de coupure programmée
Lors de manœuvres obligeant le service de distribution d'électricité à réaliser une coupure électrique programmée (travaux...), les patients sont prévenus individuellement par mél ou téléphone 5 jours à l'avance. Ils sont informés de la date et de l’heure prévisionnelles de la coupure afin d'être en mesure de prendre les dispositions appropriées.
Ces dispositions ne dispensent pas les patients d’être équipés d’un matériel disposant de moyens d’alimentation électriques propres, seul à même de leur permettre de disposer d’une autonomie électrique pour une durée déterminée et connue à l’avance.
Pour une plus grande sécurité, en toutes circonstances, les patients doivent avoir connaissance des démarches à effectuer pour se faire hospitaliser d’urgence.
Les entreprises locales de distribution ont vis-à-vis de leurs abonnés une obligation d’information mais pas d’alimentation. Ce dispositif ne dispense donc pas les patients éligibles de payer leurs factures d’électricité, ni d’être exclu des mesures de délestage qui pourraient être mises en place en cas de tensions sur l’approvisionnement en électricité.
Les démarches à effectuer pour votre inscription au service
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Étape 1 - Demande d'inscription
Téléchargez et renseignez les 2 formulaires de demande ci-dessous : demande d’information particulière et certificat médical.
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Étape 2 - Envoi des formulaires
Envoyez les 2 formulaires par courrier postal à la Direction départementale concernée (Voir les coordonnées ci-dessous dans "RGPD : Mention d’information du traitement de données à caractère personnel « Liste des PHRV » ).
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Étape 3 - Instruction et information
L'ARS procède ensuite à l'instruction de la demande, informe le demandeur de la suite donnée et le fournisseur d'électricité en cas d'avis favorable.
L'entreprise locale de distribution d'électricité se chargera ensuite d’effectuer les repérages de réseaux nécessaires et d’informer le patient que sa demande a effectivement été prise en compte.
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Renouvellement
Le dispositif est activé pour une durée d’un an, à l’issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités.
En cas de changement de domicile provisoire ou définitif, le patient devra déposer une nouvelle demande.
L’Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) procède à un traitement de données à caractère personnel, aux fins d’examiner les demandes d’inscription et/ou de renouvellement d’inscription sur la liste des Patients à Haut Risque Vital (PHRV). Ce traitement vise également à gérer, suivre et tenir à jour la liste des PHRV, afin de permettre leur information en temps voulu, en cas de coupures d’électricité.
Ce traitement est fondé sur l’article 6.1.e) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement) et sur la Circulaire DGS/DUS n° 2009-217 du 16 juillet 2009, rappelant les actions à mettre en œuvre au niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes hospitalisées à domicile en cas d’événements climatiques extrêmes.
Les données enregistrées sont conservées, en cas d’avis favorable, tout le temps de l’inscription sur la liste des PHRV. Elles sont détruites à l’issue d’une durée de 2 ans à compter de la date de désinscription de la liste des PHRV conformément aux dispositions de la Circulaire DGP/SIAF/2013/001 (« Tri et conservation des archives des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales »). Lorsque les demandes d’inscription sont rejetées, les données sont conservées deux ans avant d’être détruites.
Elles ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : Personnels habilités de l’ARS, personnels des entreprises locales de distribution d’électricité et préfet. Elles ne sont transmises au SAMU territorialement compétent que si vous y avez consenti.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant et retirer votre consentement à la transmission de vos données au SAMU à tout moment.
Pour exercer vos droits, adressez votre demande, en joignant une copie signée d’une pièce d’identité, à la Direction Départementale de votre lieu de résidence :
- De préférence, à la page de dépôt sécurisée de la Direction Départementale (ci-dessous : liste des pages de dépôt) :
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd09-gestion-alerte
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd11-vss
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd12-gestion-alerte
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd30-vss
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd31-gestion-alerte
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd32-gestion-alerte
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd34-vss
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd46-gestion-alerte
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd48-vss
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd65-gestion-alerte
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd66-vss
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd81-gestion-alerte
https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dd82-gestion-alerte
- Soit par courrier à la Direction départementale (ci-dessous : liste des adresses postales)
Direction départementale de l'ARIÈGE
1, Bd Alsace Lorraine
BP 30076
09008 FOIX
Direction départementale de l'AUDE
14, rue du 4 septembre BP 48
11021 CARCASSONNE
Direction départementale de l'AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ
Direction départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES
Direction départementale de HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE
Direction départementale du GERS
Cité Administrative
1 bis Place de l’Ancien Foirail
32000 AUCH
Direction départementale de l'HÉRAULT
28 Parc Club du Millénaire
1 025 rue Henri Becquerel CS 30001
34067 MONTPELLIER
Direction départementale du LOT
Cabazat - Route de Lacapelle
46000 CAHORS
Direction départementale de la LOZÈRE
1, Avenue du Père Coudrin
Immeuble «Le Torrent» - 2ème étage - CS 90136
48005 MENDE Cedex
Direction départementale des HAUTES-PYRÉNÉES
Cité administrative Reffye
10, rue de l’Amiral Courbet
CS 11336
65013 TARBES CEDEX 9
Direction départementale des PYRÉNÉES-ORIENTALES
53, avenue Jean Giraudoux
CS 60928
66020 PERPIGNAN Cedex
Direction départementale du TARN
30, rue Lavazière
81000 ALBI
Direction départementale de TARN-ET-GARONNE
436 rue Edouard Forestié
82000 MONTAUBAN
- Soit par mél à la Direction Départementale
(À n’utiliser qu’en cas d’impossibilité de faire une demande par la page de dépôt et par courrier postal) (ci-dessous : liste des adresses mél) :
ars-oc-dd09-gestion-alerte@ars.sante.fr
ars-oc-dd12-gestion-alerte@ars.sante.fr
ars-oc-dd31-gestion-alerte@ars.sante.fr
ars-oc-dd32-gestion-alerte@ars.sante.fr
ars-oc-dd46-gestion-alerte@ars.sante.fr
ars-oc-dd65-gestion-alerte@ars.sante.fr
ars-oc-dd81-gestion-alerte@ars.sante.fr
ars-oc-dd82-gestion-alerte@ars.sante.fr
Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.
Coordonnées du délégué à la protection des données de l’ARS Occitanie :
- Page de dépôt sécurisée (à utiliser de préférence) : https://bluefiles.com/ars/ars-oc-dpo
Ou
- Adresse mél (à n’utiliser qu’en cas d’impossibilité d’employer la page de dépôt ci-dessus) :
ars-oc-dpo@ars.sante.fr
