Il est aussi obligatoire pour tous les Etablissements Publics Administratifs employant au moins 50 salariés de droit privé, comme l’ARS Occitanie.
Les résultats de l’index 2023 pour les personnels de droit privé ont été publiés en Mars 2023 et ceux pour les personnels de droit public viennent d’être publiés.
Index égalité professionnelle pour les agents de la fonction publique en 2023
L’index égalité professionnelle a été instauré par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Sa déclinaison au niveau de la Fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics administratifs est fixée par deux décrets en date du 5 décembre 2023 :
- décret n°2023-1136 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat
- décret n°2023-1137 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret précédent.
L’index égalité de droit public se présente sous la forme d’une note sur 100 points avec une cible minimum à atteindre de 75 points. Il comprend donc les indicateurs suivants :
- Egalité de rémunération pour les fonctionnaires (données en cours de consolidation)
- Egalité de rémunération pour les non titulaires
- Dix plus hautes rémunérations
| ARS Occitanie | Note maximale initiale | Score initial de l'agence |
|---|---|---|
| égalité de rémunération pour les fonctionnaires | 40 | En cours de consolidation |
| égalité de rémunération pour les non titulaires | 40 | 19 |
| dix plus haute rémunération | 20 | 16 |
| TOTAL | 100 | En cours de consolidation |
Index égalité professionnelle – Secteur Privé, pour 2025 sur les données 2024
Pour rappel, l'index Egalité femmes-hommes est un outil, mis en place par le ministère du Travail, afin de supprimer les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, dans les entreprises employant plus de 50 salariés de droit privé.
Il est aussi obligatoire pour tous les Etablissements Publics Administratifs employant au moins 50 salariés de droit privé, comme l’ARS Occitanie.
Cet index présente pour l’année 2025 au titre des données 2024 les résultats suivants :
Écart de rémunération femmes / hommes : 31/40
Écart de taux d'augmentation individuelle : 35/35
Nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité : 15/15
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
Comparaison des scores pour l’année 2024 et pour l’année 2025
Indicateurs | Pour 2024 au titre des données 2023 | Pour 2025 au titre des données 2024 | Variation |
|---|---|---|---|
| Ecart de rémunération femmes / hommes | 33/40 points | 31/40 points |
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| Ecart de taux d'augmentation individuelle | 25/35 points | 35/35 points |
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| Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité | 15/15 points | 15/15 points |
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| Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations | 10/10 points | 10/10 points |
|
L’écart de rémunération pour 2025 est dégradé du fait de la combinaison de plusieurs facteurs dont une variation de la composition de la population avec moins de femmes qu’en 2023.
L’écart du taux d’augmentation individuelle est quant à lui amélioré en conséquence de la politique interne de valorisation des parcours.
Le score obtenu au total est de 91 points sur 100 en ARS Occitanie.
Évolution du score total sur les trois dernières années
Nous améliorons ainsi le score des années précédentes avec des résultats confirmant nos avancées en matière de lutte contre les inégalités professionnelles.
De nouvelles actions de sensibilisation seront par ailleurs prévues en 2025 à destination des agents et des managers.
A noter : Les sanctions seront identiques quel que soit l’index « privé » ou « public », 1% de la masse salariale si l’employeur ne fait aucune publication de son index ou si l’index est inférieur à 75/100 durant 3 années consécutives.
