Grippe saisonnière : modalités de déclaration pour la vaccination par les pharmaciens d’officine, de pharmacies mutualistes et de secours minières
L’Agence régionale de santé Occitanie met à disposition un outil de télédéclaration pour la déclaration auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie :
Le pharmacien titulaire d’une pharmacie d'officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière située en Occitanie déclare auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé le ou les pharmaciens (titulaires, gérant mutualiste ou minier, adjoint) qui réaliseront la vaccination.
Seuls les pharmaciens titulaires d’une pharmacie d'officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière située en Occitanie peuvent effectuer une déclaration.
Un ou plusieurs pharmaciens peuvent vacciner contre la grippe dans chaque officine de pharmacie ou pharmacie mutualiste ou de secours minière.
La déclaration mentionne :
- Le nom et l’adresse de la pharmacie d’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière.
- Les nom et prénoms d’exercice et l’identifiant RPPS de chacun des pharmaciens exerçant au sein de la pharmacie d’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière qui peuvent effectuer les vaccinations.
- L’attestation sur l’honneur du pharmacien titulaire ou du gérant de conformité au cahier des charges techniques à respecter pour exercer cette activité, disponible sur :
- Pour chacun des pharmaciens :
- l'attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du ministre charge de la santé pour les pharmaciens n’ayant pas suivi un enseignement à la vaccination dans le cadre de leur formation initiale (Études pharmaceutiques) .
- l’attestation de formation pour les pharmaciens ayant suivi un enseignement à la vaccination dans le cadre de leur formation initiale (Études pharmaceutiques).
Toute modification relative à l’officine ou à la pharmacie mutualiste ou de secours minière donne lieu à déclaration auprès de l’ARS.
Retrouvez toutes les pharmacies d'officine pouvant vacciner sur la cartographie
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 59) permet la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens d’officine de pharmacie et les gérants des pharmacies mutualistes et de secours minière. Les conditions de mise en œuvre sont définies par le décret n°2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d’officine, l’arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, l’arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine et l’arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
