2018 : un nouvel élan pour la télémédecine
Le développement de la télémédecine fait actuellement l’objet d’une volonté politique forte tant sa mise en place est un enjeu clé pour l’amélioration de l’organisation du système de santé et l’accès aux soins pour tous les assurés sur tout le territoire. Elle permet une prise en charge et un suivi plus rapide, en évitant que des patients renoncent à des soins car ils ne trouvent pas de médecins spécialistes ou à cause de délais de prise en charge trop longs. La télémédecine constitue aussi un moyen de limiter pour les patients les déplacements inutiles ou le recours aux urgences. Dans certaines situations, cela peut éviter des hospitalisations et des ré-hospitalisations.
Cette volonté politique s’est récemment traduite par des décisions législatives et réglementaires qui en favorisent son développement :
- l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a confié, après plusieurs années d’expérimentation, aux partenaires conventionnels le soin de négocier pour fixer les modalités et les tarifs applicables pour la téléconsultation et la téléexpertise. Quant à la télésurveillance médicale, elle demeure dans le cadre expérimental ETAPES pour une durée de 4 ans. Cela s’explique par une juste prise en compte de ses particularités : cette activité suppose que plusieurs types d’acteurs se coordonnent autour du patient : pour effectuer la télésurveillance médicale, pour fournir la solution technique, ou pour assurer l’accompagnement thérapeutique. Plus complexe à définir, la télésurveillance nécessite ainsi un temps d’appropriation et de développement plus long.
- une simplification des obligations réglementaires en supprimant depuis le 15 septembre 2018, l’obligation qu’avaient les acteurs de contractualiser avec les Agences régionales de santé et de conventionner entre eux lors de la mise en œuvre d’une activité de télémédecine ( Décret no 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités de télémédecine )
L’entrée des actes de téléconsultation et de téléexpertise dans le droit commun du remboursement par l’assurance maladie au même titre que toute autre prestation médicale.
Après une période de négociations conventionnelles, les syndicats de médecins libéraux, l’assurance maladie et les complémentaires santé ont signé en juin 2018 un accord, l’avenant n°6 à la convention médicale, qui définit les modalités, les conditions et les tarifs de réalisation de la téléconsultation et de la téléexpertise.
- depuis le 15 septembre 2018, les actes de téléconsultation sont pris en charge par l’assurance maladie pour tous les patients sur tout le territoire français.
- la rémunération de la téléexpertise, jusqu’à sa mise en œuvre opérationnelle dans le droit commun (début 2019), s’effectue toujours selon les conditions de l’expérimentation ETAPES.
La télémédecine, c’est quoi ?
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figurent nécessairement un professionnel médical (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste) et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient.
Que permet la télémédecine ?
La télémédecine est une autre manière de soigner, avec les mêmes exigences de qualité et de sécurité que des actes classiques. Elle fait évoluer la médecine pour répondre à des défis tels que le vieillissement de la population ou encore le suivi approfondi des maladies chroniques. Elle est également un vecteur important d’amélioration de l’accès aux soins, en particulier dans les zones fragiles. En effet, elle permet une meilleure prise en charge au plus près du lieu de vie des patients et contribue aux prises en charge coordonnées par les professionnels de santé et les professionnels du secteur médico-social. Elle constitue aussi un facteur d’amélioration de l’efficience et de l’organisation des soins.
Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits de santé, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état de santé des patients.
Elle n’a pas pour objectif de remplacer les actes médicaux en présentiel mais elle leur est complémentaire. Elle ne se substitue pas aux pratiques médicales plus habituelles mais constitue une réponse aux défis auxquels est confrontée l’offre de soins aujourd’hui. La télémédecine doit reposer sur un projet médical répondant à des priorités et aux besoins de la population d’un territoire et des professionnels de santé. C’est en ce sens qu’elle s’intègre au sein d’un parcours de soins.
Une pratique médicale définie par la loi
- La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance fondée sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication définie légalement.
- L’article 78 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite « HPST » (hôpital, patients, santé et territoires) définit pour la première fois la télémédecine (art. L6316-1 du code de santé publique).
- Cinq actes de télémédecine sont ensuite définis dans le décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.
- La suppression, par Décret no 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités de télémédecine, des obligations de contractualisation avec les Agences régionales de santé et du conventionnement entre les acteurs lors de la mise en œuvre d’une activité de télémédecine ; obligations initialement prévues par le décret télémédecine du 19 octobre 2010.
Les 5 actes de télémédecine définis par le décret de télémédecine
La téléconsultation
La téléconsultation permet à un professionnel médical de donner une consultation à distance par l’intermédiaire des technologies de l’information et de la communication. C’est un acte médical et une action synchrone (patient et médecin se parlent). Elle permet au professionnel de santé médical requis de réaliser une évaluation globale du patient, en vue de définir la conduite à tenir à la suite de cette téléconsultation.
Il est à noter que cette définition a été renforcée dans l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 par le fait qu’une activité de téléconsultation repose obligatoirement sur l’usage de moyens de vidéotransmission (patient et médecin se voient et se parlent) pour donner lieu à un remboursement par l’assurance maladie. Les conditions organisationnelles, tarifaires et techniques de la téléconsultation ont été définies par l’avenant n° 6 de la convention médicale signée par les partenaires conventionnels en juin 2018.
La téléconsultation est remboursable en France depuis le 15 septembre 2018.
La téléexpertise
La téléexpertise permet à un professionnel médical de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux par l’intermédiaire des technologies de l’information et de la communication. C’est d’abord un acte médical et une action asynchrone (patient et médecin ne se parlent pas). Cela concerne deux médecins pendant ou à distance de la consultation initiale. Cette action ne faisait pas l’objet d’une rémunération jusqu’à présent.
La téléexpertise sera remboursable en France début 2019 (la date exacte de son entrée en vigueur est à confirmer par l’assurance maladie). Les conditions organisationnelles, tarifaires et techniques de la téléexpertise ont été définies par l’avenant n° 6 de la convention médicale signée par les partenaires conventionnels en juin 2018.
La télésurveillance médicale
La télésurveillance permet à un professionnel médical d’interpréter à distance des données recueillies sur le lieu de vie du patient.
Elle demeure dans le cadre des expérimentations tarifaires et organisationnelles ETAPES pour une durée de 4 ans (article 54 LFSS 2018). Pour en savoir plus, rendez-vous au paragraphe 3 - LA TELESURVEILLANCE : LES EXPERIMENTATIONS ETAPES
La téléassistance médicale
La téléassistance médicale a pour objet de permettre à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte.
La régulation
La régulation médicale est la réponse médicale apportée dans le cadre de l’activité des centres 15.
La téléconsultation est une consultation réalisée à distance entre un professionnel médical « téléconsultant » et un patient, qui peut ou non être accompagné par un professionnel de santé, par l’intermédiaire des technologies de l’information et de la communication.
L’avenant n° 6 à la convention nationale, approuvé par un arrêté du 1er août 2018, fixe les tarifs des actes de téléconsultation et de téléexpertise et en prévoit le cadre de mise en œuvre.
Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation remboursable par l’Assurance Maladie devient possible en France. Cela concerne tous les patients sur l’ensemble du territoire national.
Vous trouverez sur le site du Ministère de la santé les informations qui vous permettront de mettre en œuvre la téléconsultation selon l’avenant n°6 de la convention médicale. Elles concernent :
- Les grands principes de la télémédecine : inscription dans le parcours de soins coordonné, patient connu du médecin téléconsultant et avoir bénéficié d’une consultation physique au cours des 12 mois précédant la téléconsultation, les exceptions (absence du médecin traitant, les organisations territoriales, …)
- Qui peut pratiquer la téléconsultation ? Qui peut décider d’une téléconsultation ? Comment elle s’organise? Comment elle se déroule ?
- Quels sont les tarifs/cotations et les bases de remboursement ? Comment être réglé d’une téléconsultation ? La carte vitale sera-t-elle lue à distance ?
- La facturation des actes par les établissements de santé
Pour en savoir plus sur la téléconsultation et la téléexpertise prise en charge dans le droit commun vous pouvez également contacter vos contact habituel de l’assurance maladie :
- professionnels de santé libéraux, appeler le 0 811 910 009 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (0.06€/min + prix appel) ou adresser un mail aux services de l’Assurance maladie à partir de votre « Espace Pro » sur ameli.fr
- établissement de santé, appeler votre Caisse de Paiement Unique (CPU)
La télésurveillance médicale demeure dans le cadre des expérimentations de télémédecine pour l’amélioration du Parcours en Santé ; programme ETAPES prolongé pour une durée de 4 ans selon l’article 54 LFSS 2018.
Cela s’explique par une juste prise en compte de ses particularités : cette activité suppose que plusieurs types d’acteurs se coordonnent autour du patient : pour effectuer la télésurveillance médicale, pour fournir la solution technique, ou pour assurer l’accompagnement thérapeutique. Plus complexe à définir, la télésurveillance nécessite ainsi un temps d’appropriation et de développement plus long.
Ces expérimentations concernent les patients en ALD, se situant en établissement de santé, en structure médico-sociale ou à leur domicile.
Pathologies concernées par les 5 cahiers des charges publiés
Les informations relatives à sa mise en œuvre dans le cadre d’ETAPES (périmètre, missions des acteurs impliqués, tarification, critères d’inclusion, professionnels impliqués dans la télésurveillance médicale, rémunération, conditions de réalisation, déroulé de la procédure, outils ARS, tarification, sécurisation des échanges, circuit de facturation, évaluation,…) sont précisées dans cinq cahiers des charges publiés au journal officiel n° 0249 du 27/10/2018.
Ces cahiers des charges concernent la télésurveillance :
- patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique
- patients atteints de diabète type 1 ou type 2
- patients insuffisants cardiaques chroniques
- patients insuffisants rénaux
- chroniques patients insuffisants respiratoires chroniques
Comment participer à l’expérimentation ? En déclarant son activité auprès de l’ARS de sa région
- Pour déclarer à l’ARS Occitanie sa participation aux expérimentations ETAPES de télésurveillance médicale, professionnels médicaux libéraux, établissements de santé, accompagnants thérapeutiques et fournisseurs de solution, doivent effectuer leur déclaration d’activité en ligne :
Déclaration d’activité en ligne ARS Occitanie
Vous êtes fournisseurs de solutions de télésurveillance
Retrouvez toutes les démarches à réaliser auprès de la DGOS sur le site du ministère de la santé :
- déclaration de conformité au cadre règlementaire de la télésurveillance
- demande d’autorisation CNIL Télésurveillance médicale
- attestation marquage CE s’il s’agit d’un dispositif médical
Facturation des actes de télésurveillance : quel circuit et quels tarifs ?
La rémunération prévoit une part forfaitaire semestrielle et une part rémunérée à la performance selon l’atteinte d’objectifs
- le circuit de facturation de la télésurveillance médicale
- Schéma, tarifs et lettres clés de facturation
Toutes les informations sur les expérimentations de la télésurveillance sont disponibles :
- sur le site internet du Ministère de la santé, notamment dans la rubrique « Télésurveillance : pour démarrer un projet »
- en écrivant à l’ARS Occitanie : etapes.occitanie@ars.sante.fr
