Occitanie

Sécurisation des établissements de santé en Occitanie

Appel à projets / candidatures
Offre de soins
Statut
En cours d'attribution
Accroche
Dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire n° DGOS/R1/2018/113 du 4 mai 2018 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2018, L’ARS publie un appel à candidatures pour les projets de sécurisation des établissements de santé.
Corps de texte

Dans le cadre de la mise en œuvre des moyens de sécurisation des établissements de santé, cet appel à projets vise à l’appui financier des établissements de santé classés en niveaux de sensibilité de niveau 2. Il vise à financer toute mesure de protection requérant un investissement matériel dans les domaines suivants

1/ Sécurisation immobilière :

  • Protections périphériques et périmétriques :
    Exemples : zonages, clôtures et obstacles retardateurs, éclairages extérieurs, signalétique dissuasive…
  • Protections des bâtiments (accès et flux) :
    Exemples : dispositifs de contrôles d’accès (badges…), dissociation des points d’entrée/sortie, sécurisation des ouvrants en rez-de chaussée, configuration des accueils, sécurisation des points névralgiques comme les PC de sécurité, les urgences…

2/ Equipements de sécurité :

  • Vidéo-surveillance :
    Exemples : amélioration ou installation de dispositifs de vidéo-protection extérieurs et intérieurs…
  • Systèmes d’alerte :
    Exemples : dispositifs de détection d’intrusion, distincts du système d’alerte sécurité incendie. Dispositifs soit perceptibles (détection + dissuasion, signalétique, etc.) soit discrets (détection infrarouge, thermique, etc.).

L’appui s’opérera sous forme d’un co-financement à hauteur maximum de 50% du montant des investissements éligibles.

Les projets peuvent être composés au maximum de 10 mesures, par ordre de priorité en fonction des vulnérabilités identifiées. Les modalités et délais de réalisation de ces mesures sont à préciser.

 

Structure porteuse du projet

Les projets sont portés par une structure disposant d’un FINESS entité juridique (établissement de santé, GCS, GH, …), ci-après dénommé entité juridique, au profit d’un ou plusieurs sites (disposant d’un FINESS géographique), ci-après dénommé entité géographique.

Une même entité juridique peut porter plusieurs projets au profit d’entités géographiques différentes.

 

Critères d’appréciation et de sélection des dossiers

En vue de son éventuel co-financement, le projet sera évalué par l’Agence régionale de santé, à partir du dossier transmis et de toutes ses parties (selon le plan détaillé du dossier-type ci-joint qui devra être accompagné des documents annexes nécessaires) au regard des critères d’appréciation suivants :

Critères de recevabilité des dossiers

  • La conclusion du Plan de sécurisation de l’établissement en conformité avec la trame du guide PSE ;
  • L’existence d’un audit de sécurité à jour (réalisé en interne ou en externe) prenant en compte le risque d’attentat et de sur-attentat ;
  • L’existence d’une analyse de la vulnérabilité de l’établissement, notamment les points névralgiques en amont des mesures de protection ;
  • La mise en place d’une équipe pluridisciplinaire dédiée au portage du projet de sécurisation ;
  • L’existence ou le projet de validation d’une convention santé-sécurité-justice découlant de la mise en œuvre du protocole d’accord sur l’amélioration de la sécurité dans les établissements de santé du 10 juin 2010, prenant notamment en compte le risque attentat et sur-attentat ;
  • La fourniture de devis indiquant les besoins de financement ;

Priorisation des dossiers :

  • L’adéquation entre le contenu des actions prioritaires et les vulnérabilités identifiées dans le diagnostic de sécurité;
  • L’existence d’une politique de sécurité ou politique de la ville spécifique au quartier où se situe l’établissement (zone de sécurité prioritaire, quartier prioritaire, zone urbaine sensible) ;

 

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 novembre 2018. Les dossiers de candidatures sont à adresser par voie électronique à : ars-oc-crises-sanitaires@ars.sante.fr

 

Modalités de réception des dossiers et procédure

La réponse à cet appel à projets comporte :

  • Le dossier type de réponse ;
  • Les pièces annexes demandées.

Les réponses, adressées doivent parvenir à l’Agence régionale de santé d’Occitanie, le 16 novembre 2018 au plus tard (accusé de réception faisant foi) :

- Sous format électronique aux adresses suivantes : ars-oc-dsp-direction@ars.sante.fr ; ars-oc-dosa-direction@ars.sante.fr                                                                                                                                                   

- Sous format papier à l’adresse suivante en LRAR :

ARS Occitanie,
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2

Après la clôture de la fenêtre de réception des réponses, le 16 novembre 2018, leur instruction permettra de sélectionner les dossiers retenus.