Protection de l’enfance : création de 4 places d’accueil de jour en IME

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social

En cours

Création de 4 places d’accueil de jour en IME, par extension non importante dans le cadre d’un projet global d’unité renforcée associant les compétences d’un IME et d’une structure relevant du champ de la protection de l’enfance.
Avis d’appel à candidatures médico-social n°2022-ARS-PH-11-01/ASE-Handicap.

L’Agence Régionale de Santé Occitanie compétente en vertu de l’article L313-3 b) du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) pour délivrer l’autorisation médico-sociale ouvre un appel à candidatures pour la création de 4 places d’accueil de jour en IME, par extension non importante dans le cadre d’un projet global d’unité renforcée associant les compétences d’une équipe pluridisciplinaire d’IME et de celle d’une structure relevant du champ de la protection de l’enfance.

Cet appel à candidatures s’inscrit ainsi dans les objectifs poursuivis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance visant à garantir les droits des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance : droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie et en particulier la prise en charge des enfants en situation de handicap et relevant de la protection de l’enfance.

Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du Département de l’Aude constatent que les lieux « classiques » d’accueil et d’hébergement au titre de la protection de l’enfance rencontrent des difficultés dans l’accompagnement de certains mineurs, en situation de handicap présentant de multiples problématiques dont des troubles majeurs du comportement. Ces constats sont également partagés par les différents acteurs du médico-social qui peuvent être confrontés à des difficultés similaires pour les jeunes qu’ils accompagnent pouvant aboutir à des mises en danger et des ruptures de parcours.

Face à ces constats et dans le cadre du contrat tripartite de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, les services du Département de l’Aude et de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie souhaitent la mise en place d’une unité de vie renforcée permettant un accompagnement de 4 enfants et adolescents relevant d’une mesure de protection au titre de l’ASE et d’une orientation MDPH, qui bénéficient d’un PAG et présentent une situation particulièrement complexe.

Cette unité de vie renforcée associera l’accompagnement médico-social d’un institut médico-éducatif (IME) dans le cadre d’un accueil de jour et celui d’un établissement d’hébergement relevant de l’ASE (MECS/LVA) pour proposer un accompagnement partagé, individualisé et 365j/365 pour des jeunes présentant de très fortes difficultés d’adaptation dans la prise en charge habituelle ASE et médico-sociale.

Ce dispositif reposera ainsi sur deux autorisations et deux financements distincts mais constituera un seul dispositif d’accompagnement au sein des mêmes locaux et à destination des mêmes enfants (4 jeunes accompagnés simultanément). Il fait l’objet de deux appels à candidatures distincts. Seront ainsi autorisées :

Date de publication de l’avis d'appel à candidature au recueil des actes administratifs de la région Occitanie

Samedi 23 juillet 2022

Date limite de dépôts des dossiers

Vendredi 30 septembre 2022

L’avis d’appel à candidature et ses annexes (cahier des charges et dossier de candidature) sont téléchargeables ci-dessous.

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, le dossier de candidature en annexe 2 dûment renseigné,
au plus tard le 30 septembre 2022 et par courriel
auprès de la
délégation départementale de l’Aude (ars-oc-dd11-pers-handicapees@ars.sante.fr).