Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2019-2023

Les établissements concernés par la démarche de contractualisation sanitaire 2019-2023 sont :

• Les établissements de santé quel que soit leur statut (public, privé, ESPIC)
• Les Groupements de Coopérations Sanitaires (GCS) titulaires d’une autorisation
• Les titulaires d’autorisation d’activité de soins et d’équipements matériels lourds :

  - les cabinets et centres de radiologie et/ou radiothérapie autorisés à détenir l’un des équipements matériels lourds mentionné à l’article R.6122-26 du code de la santé publique,
  - les laboratoires de biologie médicale titulaires d’une autorisation d’assistance médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal.

La nouvelle campagne de contractualisation 2019-2023 concernera donc  373 établissements/structures. Le contenu du CPOM sera adapté en fonction des différences de nature et de statut des structures.

Pour l'ARS Occitanie, il importe de :

• Assurer la mise en œuvre opérationnelle et le suivi des orientations stratégiques de l'ARS définies dans le PRS,
• Réguler et recomposer l'offre de soins, au profit d’une organisation territoriale de plus grande qualité,
• Soutenir le dialogue de gestion continu avec les acteurs de santé,
• Mieux connaître les particularités de chaque structure et faire valoir les atouts de l'offre de soins.

Le CPOM doit ainsi permettre :

• La déclinaison du Schéma Régional de Santé (SRS) et du  Programme Régional pour l'Accès à la Prévention et aux Soins des Personnes les plus démunies (PRAPS) du nouveau PRS : le contenu des CPOM doit être en priorité orienté vers la déclinaison à l'échelle des établissements du contenu du SRS, c'est-à-dire, des évolutions prioritaires de l'offre de soins en vue de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité.
• Un appui au pilotage stratégique des établissements : un outil de gouvernance des établissements, une référence pour l'actualisation du projet médical.
• Un support pour le pilotage des transformations majeures attendues : centré sur quelques objectifs et indicateurs, les engagements contractualisés permettent à l’établissement, comme à l’ARS, d’identifier les enjeux de positionnement dans l’offre des territoires de santé.

Le contenu des CPOM est réglementé par le code de la santé publique (articles L.6114-1 à L.6114-5 et D.6114-1 à D.6114-8).

Il est conclu pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'ensemble de l'activité de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation délivrée par l’ARS.

D'une manière générale, il était attendu des CPOM nouvelle génération qu'ils constituent un levier pour :

• La transformation de l'offre de soins territoriale. Les contrats définissent le positionnement de chacun des établissements dans la structuration de l'offre de soins ainsi que les synergies avec les autres acteurs du territoire en référence aux orientations du PRS.
• L'amélioration de la performance des établissements : qualité du service rendu, efficience économique, optimisation de la gestion des ressources humaines.

DES PRINCIPES DIRECTEURS QUI INTÈGRENT LES ENSEIGNEMENTS DU BILAN DE LA CAMPAGNE CPOM 2013-2018 :

Le bilan de la campagne CPOM 2013-2018 a fait apparaître que la démarche générale de contractualisation a été insuffisamment partagée et que si elle a été perçue comme un temps d'échanges important, en revanche la procédure a été lourde et chronophage. Enfin, la procédure de suivi et de revue des contrats n'a jamais été appliquée.

C'est pourquoi l'ARS Occitanie a fait le choix pour cette nouvelle campagne d’un CPOM   :

• Plus stratégique (principales transformations de l'offre de soins des établissements de santé en lien avec les orientations nationales et régionales envisagées à 5 ans), qui redonne du sens et de la lisibilité au contrat comme outil de pilotage et de dialogue de gestion.
• Plus synthétique (resserré sur un nombre limité d'orientations prioritaires)
• Plus simple et évaluable, régulièrement revu, par la mise en place d'un processus effectif de suivi des contrats afin de réaffirmer le bien-fondé et l'intérêt de la contractualisation.

L’ARS Occitanie a fait le choix de signer le socle du CPOM avant le 31 décembre 2018. Les annexes du CPOM peuvent être signées après la signature du contrat socle, et en tout état de cause un an après la publication du PRS. Le CPOM prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2023.

Afin de mettre en cohérence les différents calendriers règlementaires s’imposant aux établissements et à l’ARS, l’élaboration des CPOM sera mise en œuvre en deux  périodes :

• 1^ère période  Octobre – Décembre 2018 : le socle du CPOM sera transmis pour signature par les deux parties, l’établissement et l’ARS, avant le 31 décembre 2018. Les annexes « Permanence des soins » et « Financements » seront transmises à l’établissement pour négociation.
• 2^ème période Janvier  - Août 2019 : Les trois dernières annexes du CPOM seront négociées, finalisées et signées par les deux parties avant le 3 août 2019.

Le CPOM 2019-2023 est constitué d’un socle contractuel, qui comporte les clauses générales du contrat, accompagné d’annexes dans lesquelles figurent les engagements et obligations de l’établissement.

Le socle du contrat rappelle les fondements règlementaires du contrat (articles régissant la vie du contrat), à savoir :

• Les parties au contrat
• L’objet du contrat
• Les principaux engagements retenus (orientations stratégiques du PRS)
• Les moyens dédiés
• Le suivi du contrat
• La révision du contrat
• La résiliation et les sanctions
• La durée du contrat

Les annexes fixent les objectifs stratégiques et opérationnels retenus et les indicateurs de suivi. Elles serviront de base pour le suivi du contrat et garantissent le caractère opérationnel du CPOM. Leur modification se fera par le biais d’avenants.

L’ARS Occitanie a fait le choix, en lien avec les représentants des établissements et titulaires d’autorisations, de retenir 5 annexes attribuées aux établissements selon leur typologie :

• Annexe « Orientations stratégiques » : L'optimisation des parcours de santé est un enjeu majeur du PRS. Les  objectifs de l’établissement seront déclinés dans cette annexe afin d'assurer une visibilité des engagements mutuels par parcours, activités ou thématiques de soins ou d’EML.
• Annexe « Coopérations territoriales » : Le PRS impose une contribution active des établissements de santé et titulaires d’autorisations à la mise en œuvre du PRS sur les territoires de santé, un renforcement des mutualisations en réponse aux enjeux de démographie médicale et une exigence de coordination des acteurs dans le cadre d'une offre graduée de soins et de santé. Cette annexe est donc destinée à impulser des actions territoriales spécifiques au regard des besoins exprimés et identifiés dans le PRS.
• Annexe « Reconnaissances contractuelles » : La reconnaissance dite « contractuelle » est une activité de soins non soumise au régime des autorisations encadrée par l’ARS dans le cadre des CPOM, conditionnant l’accès à des financements spécifiques. Toute modification se fera par voie d’avenant au CPOM. L’annexe définit : 

  - La liste des reconnaissances contractuelles effectives

  - La capacité identifiée et les caractéristiques des unités concernées,

  - Réglementation pour les reconnaissances contractuelles nationales et régionales 

  - Évaluation prévue

  - Modalités de demande de reconnaissance contractuelle

  - Modalités de financement

• Annexe « Financements » : Eu égard au droit communautaire, au code de la santé publique (article L.6114-2) et au code de la sécurité sociale (article L.162-22-13), l'attribution de certains types de crédits aux établissements de santé est subordonnée à la signature d’un engagement contractuel.
• Annexe « Permanence des soins » : La permanence des soins décrit la prise en charge des nouveaux patients au sein de l'établissement aux horaires de permanence des soins, en lien avec les urgences. Cette mission inscrite en annexe du CPOM a pour objectif de couvrir des besoins déterminés dans le cadre du PRS. Cette annexe précise en outre les modalités d’organisation de cette permanence des soins (spécialité, nombre et type de permanences des soins …).

Les éléments contractuels finalisés seront communiqués aux établissements au fur et à mesure de leur validation et seront accompagnés de fiches méthodologiques explicatives qui accompagneront les établissements tout au long de la campagne.

L’ARS Occitanie pilote la nouvelle campagne CPOM 2019-2023 via e-CARS.

Il s’agit d’un outil mutualisé de gestion des contrats au sein des ARS qui permet :

• d’automatiser une partie des processus de contractualisation,
• de renforcer la gestion des relations avec les établissements via une interface spécifique  « extranet »
• d’instaurer une culture de suivi et de pilotage.

Il s’adresse à l’ensemble des ressources internes à l’ARS impliquées dans la démarche de contractualisation, et aux correspondants qui le souhaitent en charge de ces travaux au sein des établissements.

L’outil e-CARS a vocation à s’étendre progressivement de manière à devenir l’outil de référence pour la contractualisation et la gestion des relations avec les établissements en ARS.

Grâce à cet outil, l’interface « Extranet » vous permettra d’être en relation avec votre interlocuteur ARS, et vous pourrez contribuer à chaque phase de la contractualisation :

• participer à la création, au suivi et à l’évaluation de votre contrat,
• proposer des objectifs et des indicateurs,
• déposer et consulter des documents sur cette plateforme dématérialisée personnalisée.
• Tutoriel de l’Extranet e-CARS

Accès à l’Extranet pour les établissements/structures :