Occitanie

Fonds exceptionnel d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (article 34-X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

Article
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finance un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide à domicile qui accompagnent les publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées et familles fragiles).

Corps de texte

En 2017, l'Agence Régionale de Santé gère exclusivement le fonds de restructuration des services du ressort de départements n'ayant pas candidaté au fonds d'appui.

Dans ce cadre, les services implantés en région Occitanie dans les départements de l'Ariège, de l'Aude et du Gard qui souhaitent solliciter une subvention, devront déposer un dossier dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 2016, modifié par arrêté en date du 17 mars 2017.

La région bénéficie à ce titre de 433 440 €.

Les demandes devront être adressées au plus tard le 29 juin 2017 :

  • aux Délégations Départementales de l'ARS accompagnées des pièces listées en annexe de l'arrêté du 23/12/2016.
  • de l'Autodiagnostic, au format excel, qui sera transmis à l'adresse

            ARS-OC-FONDS_RESTRUCTURATION@ars.sante.fr

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