Occitanie

Fonds exceptionnel d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (article 34-X de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

Article
CANDIDATURE AU FONDS DE RESTRUCTURATION DES SERVICES D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (SAAD) 2017 (2nd volet)

Corps de texte

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finance un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide à domicile qui accompagnent les publics fragiles (personnes âgées, personnes en situation de handicap et familles fragiles).

Ce fonds est doté d’un montant de 50 millions d’euros, dont le financement est assuré par les crédits de la section IV du budget de la CNSA.

Au titre de 2017, ce fonds est structuré en deux parts complémentaires.

  • Une première part est allouée par la CNSA aux départements candidats éligibles. 50 départements ont été signataires, à cet effet d’une convention avec la CNSA avant le 31 juillet 2017.
  • Une seconde part est déléguée aux Agences Régionales de Santé et répartie en deux volets.
    - Le 1er volet d’un montant de 5M€ a été notifié par l’instruction N° DGCS/3A/CNSA/2017/103 du 21 mars 2017.
    La liste des services éligibles à ce 1er volet en région Occitanie a été arrêtée.
    - Le 2nd volet d’un montant de 1 980 784 € vient d’être notifié par l’ instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2017/287 du 2 octobre 2017 relative aux modalités de répartition de la dotation prévue au X de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

    Ce 2nd volet s’adresse aux SAAD dans le ressort des départements non retenus pour le conventionnement avec la CNSA ou dont le conventionnement n’a pas abouti avant l’échéance du 31 juillet 2017.

La région Occitanie dispose dans le cadre de ce 2nd volet d’un montant de 22 624€. Seul le département de la Lozère est ciblé par l’instruction susvisée.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile implantés dans le département de la Lozère et qui souhaitent solliciter une subvention, devront déposer un dossier dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 2016, modifié par arrêté en date du 17 mars 2017 avant le 29 octobre 2017.

Le dossier et l’ensemble des pièces justificatives devront être transmis en lettre recommandée auprès de la délégation départementale de Lozère pour l’ARS Occitanie :

Délégation Départementale de Lozère
Pôle Offre de soins et autonomie
1, Avenue du père Coudrin
Immeuble «Le Torrent» 2ème étage CS 90136
48005 MENDE Cedex

  • sous format papier en deux exemplaires
  • sous format dématérialisé sur une clé USB
  • l’outil d’autodiagnostic sera transmis uniquement en version Excel sur clé USB et à l’adresse :
    ARS-OC-FONDS_RESTRUCTURATION@ars.sante.fr