Création à titre expérimental d'un service d'appui médico-social "Protection de l'enfance & handicap"

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social

En cours

Avis d’appel a projets medico-social n°2021-ars-ph-02 de la compétence de l’Agence régionale de santé Occitanie pour la création a titre expérimental d’un service d’appui médico-social « Protection de l’enfance & handicap ».

L’Agence Régionale de Santé Occitanie compétente en vertu de l’article L313-3 b) du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projet pour la création à titre expérimental d’un service d’appui médico-social « Protection de l’enfance & Handicap ».

Cet appel à projets s’inscrit dans les objectifs poursuivis par la stratégie protection de l’enfance visant à garantir les droits des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance : droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie et dans ce cadre à améliorer notamment la prise en charge du handicap en protection de l’enfance.

Ainsi la stratégie protection de l’enfance prévoit la création de dispositifs d’intervention adaptés aux problématiques croisées de protection de l’enfance et de handicap. L’objectif étant de construire une réponse adaptée en termes d’accompagnement médico-social, aux besoins spécifiques des enfants confiés à l’ASE, en lien avec les acteurs de la protection de l’enfance.

 

Dans le cadre du contrat tripartite de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, les services du Conseil Départemental et de la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie souhaitent la création d’un dispositif expérimental d’accompagnement conjoint réunissant les compétences d’un Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) de type « renforcé » que l’on nommera service d’appui médico-social « Protection de l’enfance et Handicap » et les compétences d’un hébergement social.

Date de publication de l’avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs de la région Occitanie

Vendredi 15 octobre 2021

Date limite de sollicitation de précisions par les candidats

27 décembre 2021

Date limite de dépôts des dossiers

Mardi 4 janvier 2022

 

L’avis d’appel à projet et ses annexes (cahier des charges ARS, grille de notation et cahier des charges CD) sont téléchargeables ci-dessous. Ces documents pourront également être adressés par voie postale ou électronique dans un délai de 8 jours sur demande écrite à formuler par message électronique auprès de l’ARS « ARS-OC-DOSA-MEDICO-SOC@ars.sante.fr » en mentionnant la référence de l’appel à projet (n°2021-ARS-PH-02).

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet (comprenant un exemplaire papier et une version dématérialisée), au plus tard le 4 janvier 2022.

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante :

Agence Régionale de Santé Occitanie
Direction départementale de Tarn et Garonne
Pôle Animation de la Transformation de l’Offre
Unité parcours inclusifs – Cellule Personnes Handicapées
140, Avenue Marcel Unal - B.P. 731
82013 MONTAUBAN Cedex 9

 

  • Soit déposés directement contre récépissé à l’adresse indiquée ci-dessus du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

 

Pour tout renseignement complémentaire, merci d’adresser votre demande à ARS-OC-DOSA-MEDICO-SOC@ars.sante.fr, en indiquant la référence de l’appel à projet.

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