Occitanie

Comité d'Experts Occitanie 2020

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Démocratie en santé
Statut
En cours
Accroche
Le Comité d’Experts est chargé de se réunir à la demande du juge des tutelles pour émettre un avis sur une intervention à visée contraceptive (ligature des trompes ou des canaux déférents) chez une personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle.
Corps de texte

L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles qui s’assure qu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement.

Le Comité d'Experts, réuni par l’ARS, est composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce comité apprécie la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et psychologique.

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie recherche des personnalités qualifiées dans différents domaines, susceptibles de compléter la composition du Comité d’Experts de le région Occitanie, dans le cadre de son renouvellement.

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