Occitanie

Autorisations sanitaires

Article
Aux termes des dispositions des articles L.6114-4 et L.6122-1 et suivants du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'ARS, les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.
Corps de texte

L'autorisation est accordée à l'établissement, pour une durée déterminée (harmonisée à cinq ans), lorsque le projet :

  • répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire ;
  • est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
  • satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Des autorisations dérogeant aux deux premiers cas peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS).

Les demandes d'autorisation sont présentées selon des dossiers types et reçues au cours de périodes de dépôt déterminées par voie réglementaire, dites "fenêtres", dès lors que le bilan quantifié de l'offre de soins montre l'existence de besoins non satisfaits, au regard du schéma. Elles sont soumises pour avis à la CSOS, avant la décision de la Directrice générale de l'ARS.

 

L’arrêté fixant le calendrier des dates de dépôt des demandes d’autorisations sanitaires

  • Les éléments de contenu des dossiers de demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation suite à l’omission du dépôt du dossier d’évaluation ou à l’injonction du Directeur Général de l’ARS, sont précisés à l’article R6122-32-1 du Code de la Santé Publique
  • Le dossier de demande d’autorisation doit être daté et signé par le représentant légal de l’établissement
  • Le dossier doit être adressé à l’attention de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie en deux exemplaires papiers à l’adresse du siège de l’ARS Occitanie à Montpellier et un exemplaire dématérialisé doit être envoyé à l’adresse mail suivante : ars-oc-dosa-autorisations-contractualisation@ars.sante.fr
  • Conformément à l’article R.6122-28 du Code de la Santé Publique, le dossier est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception

Le dossier est réputé complet si, dans le délai d’un mois à compter de sa réception dans la période de dépôt, le DGARS n’a pas fait connaitre au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes

Le renouvellement de l’autorisation est examiné à partir d’un dossier d’évaluation  adressé par le titulaire de l’autorisation impérativement au plus tard 14 mois avant l’échéance de l’autorisation, conformément à l’article L 6122-10 du Code de la Santé Publique et dont le contenu est précisé à l’article R6122-32-2.