Autorisations sanitaires

Article

Aux termes des dispositions des articles L.6114-4 et L.6122-1 et suivants du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'ARS, les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.

L'autorisation est accordée à l'établissement, pour une durée déterminée (harmonisée à cinq ans), lorsque le projet :

  • répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire ;
  • est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;
  • satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Des autorisations dérogeant aux deux premiers cas peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS).

Les demandes d'autorisation sont présentées selon des dossiers types et reçues au cours de périodes de dépôt déterminées par voie réglementaire, dites "fenêtres", dès lors que le bilan quantifié de l'offre de soins montre l'existence de besoins non satisfaits, au regard du schéma. Elles sont soumises pour avis à la CSOS, avant la décision de la Directrice générale de l'ARS.

  • Le contenu du dossier de demande initiale d’autorisation d’activité de soins et d’équipements matériels lourds est précisé par l’article 1 de l’arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d’autorisation d’activité de soins et d’équipements matériels.
  • Le dossier de demande d’autorisation doit être daté et signé par le représentant légal de l’établissement.
  • Le dossier doit être adressé à l’attention du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie par voie électronique (ars-oc-dosa-autorisations-contractualisation@ars.sante.fr) ou, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes morales ou physiques qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation conformément à l’article R.6122-28 du Code de la Santé Publique.

Le dossier est réputé complet si, dans le délai d’un mois à compter de sa réception dans la période de dépôt, le DGARS n’a pas fait connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes

Conformément à l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (publiée le 13 mai 2021) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, la durée de validité des autorisations d’activités de soins et équipements matériels lourds est prolongée « jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » relatifs aux conditions d’implantations et conditions techniques de fonctionnement des activités de soins, et au plus tard le 1er juin 2023.

Ainsi, la transmission 14 mois avant l’échéance de l’autorisation d’un dossier d’évaluation dans le cadre d’une procédure de renouvellement n’est plus requise du fait de la prorogation de la date d’échéance.

Ces dispositions concernent la durée de validité des autorisations d’activités de soins et équipements matériels lourds délivrées dans le cadre de ce régime transitoire.

Enfin, les demandes suivantes ne sont pas concernées par cette ordonnance et doivent faire l’objet d’une demande auprès de nos services :

  • Demande d’autorisation de modification des conditions d’exécution d’une autorisation ;
  • Demande d’autorisation de modification des conditions techniques de fonctionnement ;
  • Demande d’autorisation de modification des conditions d’implantation ;
  • Demande d’autorisation de remplacement d’équipement matériel lourd dans le cadre d’une procédure simplifiée ;
  • Demande de cession confirmation ;